Ainsi que cela a déjà été souligné (cf. LAJ du mois de janvier 2014), le Conseil d’Etat a récemment considéré (CE, 13 novembre 2013, n° 347704) que les sanctions disciplinaires devaient dorénavant faire l’objet d’un contrôle normal, à savoir qu’elles doivent être strictement proportionnées à la gravité des fautes commises.

En l’espèce, une adjointe administrative, exerçant les fonctions de secrétaire au sein du cabinet du Maire, a été condamnée, avec sursis, à une amende de 500 euros par un arrêt du 22 juin 2011 de la Cour d’appel de Douai pour s’être rendue coupable de complicité de vol d’un ordinateur portable utilisé par la directrice de cabinet du maire, en permettant au responsable du service jeunesse de la commune, auteur du délit, de s’introduire dans le bureau de cette dernière. Cette fonctionnaire ne s’est pas opposée au vol, n’a pas prévenu sa hiérarchie et a fait de fausses déclarations aux agents de police.

Assez logiquement, le Maire a prononcé sa révocation, mais le Conseil de discipline de recours a considéré qu’une sanction de dix-huit mois d’exclusion temporaire de fonction sans sursis était parfaitement adaptée.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt très récent du 5 février dernier, a rejeté la requête de la Commune à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Lille et a donc validé l’avis du Conseil de discipline de recours, au motif d’une part de la nature des fonctions de secrétariat assumées par l’agent, et d’autre part, de ses états de service jusque-là très satisfaisants.

Cette décision est typique du mouvement jurisprudentiel actuel en matière disciplinaire, qui est très orienté en faveur des agents, ce qui doit conduire les élus territoriaux à adapter strictement la sanction qu’ils envisagent à la gravité des fautes commises.

Notamment, on soulignera utilement que la catégorie hiérarchique de l’agent et son passé disciplinaire sont des éléments particulièrement importants, puisqu’en l’espèce ils ont suffi à empêcher la révocation d’un fonctionnaire pourtant pénalement condamné pour complicité de vol d’un ordinateur portable stratégique pour la Commune.

Cette sévérité du Juge administratif devrait entraîner de nombreuses annulations, dont on sait que les conséquences sont particulièrement difficiles à gérer pour les employeurs territoriaux.