Par arrêt en date du 11 février 2015 (n° 13-16457), la Cour de cassation est venue rappeler que toute modification ou suppression d’une clause du règlement relevant de la compétence du CHSCT doit être soumise à cet organisme.

Elle précise pour la première que, cette obligation est prescrite à peine d’inopposabilité des modifications aux salariés.