Loi n° 2014.288 du 5 mars 2014
Jusqu’au 31 décembre 2014, l’employeur était tenu d’informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement sur ses droits en matière de Droit individuel à la formation (DIF) et de la possibilité de bénéficier, avant la fin du préavis, d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation, à peine de créer un préjudice dont le salarié pouvait demander réparation devant les juridictions prud’homales.
L’employeur devait également reporter sur le certificat de travail le nombre d’heures acquises au titre du DIF (ancienne rédaction des articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du Code du travail).
Cette obligation a été supprimée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » et par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 « relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation ».
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vient se substituer au dispositif du DIF.
Il a vocation à bénéficier à toute personne « dès son entrée sur le marché du travail », soit éventuellement dès 16 ans et jusqu’à la retraite, et suit le parcours professionnel du salarié qu’il soit en activité, demandeur d’emploi ou encore qu’il change d’employeur.
Le salarié est tenu de se rendre sur un site internet pour prendre connaissance de ses droits.
A titre transitoire, les droits à DIF acquis et non utilisés jusqu’au 31 décembre 2014 sont transférés sur le CPF.
Toutefois, bien qu’aucun texte ne mette à la charge de l’employeur une information du salarié sur le nouveau dispositif du CPF, rien ne lui interdit pour les licenciements intervenant à partir du 1er janvier 2015 de rappeler facultativement sur la lettre de licenciement que les heures de DIF acquises et non utilisées jusqu’au 31 décembre 2014 seront transférées sur le CPF.