Le décret n° 2015-217 en date du 25 février 2015, modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, modifie le dispositif dit de connaissance des réseaux introduit à l’article L. 33-7 du Code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l’économie.
Pour rappel, les dispositions règlementaires d’application de ce dispositif, codifiées à l’article D. 98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques prévoient que les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et opérateurs doivent communiquer, sur demande, à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements « les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire ».
Le décret du 15 janvier 2010, qui précise quant à lui « les informations que les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements », est modifié par celui du 25 février 2015 qui :
– supprime la notion de « périmètre pertinent » pour « la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte » exclus de l’information ;
– laisse à la libre appréciation du gestionnaire ou de l’opérateur le choix d’exclure de la transmission « le tracé des infrastructures d’accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels ».