Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’offre de vente d’un bien, en l’espèce un immeuble, non assortie de délai, devient caduque lorsque le décès de l’offrant survient avant que son bénéficiaire ne l’ai acceptée.

En l’espèce, le 22 juillet 2005, Philippe X a offert de vendre à son frère, Monsieur Jean-Marc X, la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. Philippe X est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, Madame Y et Monsieur Thomas X.

Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et Monsieur Jean-Marc X quant au sort des immeubles, objet de l’offre de vente. En effet, Monsieur Jean-Marc X prétendait être propriétaire de ces biens pour les avoir acquis auprès de son frère.

Monsieur Jean-Marc X a alors saisi le juge afin de voir constater cette prétendue propriété.
La Cour d’appel de Besançon, par un arrêt en date du 30 mai 2012, a rejeté la demande de Monsieur Jean-Marc X au motif que l’acte aux termes duquel son frère offrait de lui vendre sa part indivise devait s’analyser en une offre de vente qui, n’ayant pas été acceptée avant le décès de celui-ci, était devenue caduque.

Devant la Cour de cassation, Monsieur Jean-Marc X fait valoir qu’une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l’offrant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée » et approuve ainsi la Cour d’appel de Besançon d’avoir jugé l’offre caduque en raison du décès de Philippe X.

Ainsi, aux termes de cette jurisprudence, une offre de vente devient caduque en raison du décès de l’offrant qu’à deux conditions cumulatives.

D’une part, le décès de l’offrant doit survenir antérieurement à l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire. En effet, si l’offre a déjà été acceptée au moment du décès de l’offrant, la vente est devenue parfaite par la rencontre des volontés.

D’autre part, l’offre ne doit être assortie d’aucun délai pour son acceptation. C’est ce que précise expressément la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 25 juin 2014. La solution est différente lorsque l’offre est assortie d’un délai. Dans cette hypothèse, l’offre est transmise aux héritiers de l’offrant et peut donc être acceptée dans le délai restant à courir.