Le régime du sursis à statuer sur les autorisations de construire en raison de l’élaboration en cours d’un PLU n’est pas toujours simple à identifier.
Le Conseil d’Etat apporte, dans cet arrêt récent, des précisions importantes sur le régime temporel de ce sursis.
Deux hypothèses possibles :
a. Soit l’élaboration est plus lente que le délai prévu dans la décision de sursis à statuer et, dans ce cas, le demandeur a deux mois à compter de l’expiration de ce délai pour confirmer sa demande de permis ;
b. Soit l’élaboration est plus rapide que prévue, le PLU étant adopté avant l’expiration du délai indiqué dans le sursis à statuer, et le demandeur peut confirmer sa demande entre l’adoption dudit PLU et jusqu’à deux mois après l’expiration du délai indiqué.
En l’occurrence, l’approbation du document d’urbanisme avait été plus véloce que ce que la décision de sursis à statuer avait indiqué.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat relève que l’adoption du PLU avait nécessairement mis un terme aux effets du sursis à statuer. Il a alors vérifié que le demandeur de l’autorisation de construire avait réitéré sa demande dans le délai susmentionné et il a constaté que tel avait bien été le cas.
Aussi, le Maire n’ayant pas répondu expressément dans un délai de deux mois à cette demande, un permis de construire tacite avait été délivré.
Dans cette affaire néanmoins, le Maire avait par la suite édicté un arrêté de refus de permis. Le Conseil d’Etat l’identifie alors comme un arrêté de retrait du permis de construire tacitement délivré.
Or, comme on le sait, le retrait des actes créateurs de droit obéit à un régime très précis qui contraint l’autorité à mettre en demeure l’intéressé de produire ses observations avant de prendre la décision de retirer l’acte (sur cette obligation, voir encore : CE, 24 mars 2014, n° 356142).
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a donc annulé la décision de retrait de l’autorisation délivrée tacitement en raison de la violation de cette garantie qui n’avait pas du tout été mise en œuvre.
Pour conclure, il est primordial d’avoir en tête les délais précisément posés par le Conseil d’Etat s’agissant de la réitération de la demande de permis à laquelle un sursis a été opposé en raison de l’élaboration du PLU, sous peine de voir des autorisations tacitement délivrées si l’on n’y prend pas garde.