Par arrêt en date du 12 février 2015 (n° 14-10886), la Cour de cassation est venue rappeler sur le fondement des articles 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) qu’une indemnité qui n’est pas énumérée dans la liste des indemnités non imposables du CGI est, sans avoir à se prononcer sur sa nature, nécessairement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, l’indemnité versée à un salarié protégé au titre de la méconnaissance du statut protecteur (correspondant au montant des rémunérations dues entre l’éviction et soit la réintégration, soit l’expiration de la période de protection), licencié sans autorisation administrative est soumise à l’impôt sur le revenu et par conséquent aux cotisations sociales.