Par un arrêt rendu le 26 février 2015 dans deux affaires opposant la Commission à la France et à la société Orange (aff. T-135/12 et T-385/12), le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les recours formés par celles-ci contre la décision de la Commission européenne qualifiant la réforme du financement du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à France Télécom d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et soumettant sa compatibilité à plusieurs conditions. Lesdites conditions portaient sur la proportionnalité de l’aide accordée à France Télécom au travers de la loi n° 96-660, du 26 juillet 1996, relative à l’entreprise nationale France Télécom, en particulier au travers de la contribution forfaitaire exceptionnelle.