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Cabinet SEBAN
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  avril 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

NOMINATION

Nous sommes très heureux de vous annoncer la nomination d'Audrey Lefèvre au rang d'associée dans le secteur de l'économie sociale et solidaire!
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DISTINCTIONS

Le Legal 500 - EMEA France distingue en 2020 Seban & Association dans les expertises "Administrative & Public law" et "Dispute resolution : White colar crime" !
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Conférences à l'extérieur
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Mardi 21 avril 
Webinar FNCCR - Les questions juridiques induites par la crise sanitaire et impactant les collectivités et groupements de collectivités : Gouvernance et Ressources humaines
(Solenne DAUCÉ, Lorène CARRÈRE, Corinne METZGER)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
L’ordonnance Ville de Sceaux du Conseil d’Etat : vers une limitation pérenne des pouvoirs de police du maire ?

La responsabilité pénale des établissements sociaux, des EPHAD et de leurs dirigeants dans la crise sanitaire

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit des données, Economie Sociale et Solidaire, Contrats publics, Urbanisme, Construction, Droit immobilier, Logement social, Baux d'habitation, Fonction publique, Droit social, Droit des sociétés
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
L’ordonnance Ville de Sceaux du Conseil d’Etat : vers une limitation pérenne des pouvoirs de police du maire ?
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1 - Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 17 avril 2020, l’ordonnance en référé n° 440057, Commune de Sceaux, dans laquelle il donne sa position s’agissant de l’étendue des pouvoirs de police générale du maire en cas de concurrence avec une autorité de police spéciale.   Dans le présent cas, la commune de...
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La responsabilité pénale des établissements sociaux, des EPHAD et de leurs dirigeants dans la crise sanitaire
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La crise sanitaire actuelle est inédite par son ampleur, son expansion et ses conséquences dramatiques, particulièrement sur les personnes les plus fragiles ; elle l’est aussi par la pénurie de moyens de protection et les mesures de confinement mises en œuvre pour combattre l’épidémie. Les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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Les applications de « contact tracing », une menace pour les libertés publiques ?
Audition devant la commission des lois à l'Assemblée nationale - Propos liminaire de Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL - mercredi 8 avril 2020
Le « contact tracing » ou pistage des téléphones, consiste, en période d’épidémie ou de pandémie, à retrouver les personnes qu’un porteur d’un virus a pu contaminer, pour les prévenir, confiner ou guérir. Il s’agit d’un moyen important pour lutter contre les virus, dont la propagation suppose le contact entre humains.   L’efficacité...
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La CNIL publie enfin le référentiel RH
Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
CNIL, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel   Le 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel à la suite d’une consultation publique. Ce référentiel...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Covid-19 : les mesures exceptionnelles visant à assurer la continuité de la gouvernance des associations, fonds de dotation et fondations
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Face aux mesures de restriction des déplacements et rassemblements prises par le Gouvernement dans le contexte d’épidémie de Covid-19, il est apparu indispensable d’adapter et simplifier la gouvernance des associations (mais aussi des fonds de dotation et des fondations et plus largement de toutes les personnes morales de droit privé) afin d’en...
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Covid-19 : recommandations de la CNIL en matière de télétravail
1er avril 2020, Les rappels de la CNIL sur la collecte des données personnelles
Les mesures actuelles de confinement ont naturellement imposé temporairement le télétravail comme mode normal de travail pour tous types de structures (de droit public ou privé et à but lucratif ou non) lorsque le télétravail peut être mis en place.    C’est dans ce contexte que la CNIL a publié, le 1er avril dernier, certaines recommandations...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Marché public : le prestataire ayant réalisé des prestations supplémentaires malgré le refus préalable de l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation
CE, 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955
La jurisprudence administrative reconnait depuis longtemps au titulaire d’un marché public le droit à être indemnisé à hauteur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l’art, même si ces travaux n’ont pas été approuvés par une décision expresse de l’acheteur (CE, 14...
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Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif : l’intérêt à agir des contribuables locaux précisé par le Conseil d’Etat
CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mars 2020 M. L… et autres, n° 426291, Publié au Recueil Lebon
C’est un arrêt important que le Conseil d’Etat a rendu le 27 mars dernier à propos d’un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif (autrement appelé recours «Tarn-et-Garonne ») formé par des tiers, en l’espèce des contribuables locaux et usagers du service public de la distribution d’électricité.   Depuis...
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Office du juge administratif sur la communicabilité d’un document administratif contractuel sui generis
CE, 27 mars 2020, Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, n° 426623
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’accès aux documents administratifs.   En l’espèce, l’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS) et un riverain,...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précisions sur la notion d’« extension de l’urbanisation » au sens de la loi littoral
CE, 3 avril 2020, n° 419139
Par sa décision en date du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme.   Dans cette affaire, plusieurs permis de construire avaient été accordés par le maire de la commune...
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Covid 19 : la modification de l’allongement des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 15 avril 2020
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Par une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement a notamment modifié les mécanismes de prorogation et de suspension des délais de recours et de procédure en matière d’urbanisme tels qu’initialement prévus par l'ordonnance n°...
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L’absence de mise en œuvre par l’exproprié de son action en rétrocession dans les délais et conditions prévus par la loi le prive de son action en indemnisation de la perte de plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique
Cass.Civ., 3ème, 19 mars 2020, n° 19-13.648
Par une décision du 19 mars 2020, la troisième chambre de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.648) a considéré qu’un « exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d'une action en indemnisation de la...
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Autorisations d’urbanisme : une contestation sur l’autorisation de la copropriété ne saurait constituer une fraude du pétitionnaire sur sa qualité
CE, 3 avril 2020, Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Univers 21 », n° 422802
La crise sanitaire actuelle, avec les conséquences juridiques dérogatoires qui en découlent, n’a pas totalement mis de côté les problématiques juridiques relatives au droit commun, en l’occurrence celles du droit de l’urbanisme.  Parmi celles-ci, la jurisprudence toujours mouvante des juridictions administratives sur le contrôle de la...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 et précisions sur les délais en matière d'assurance dommages-ouvrage
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et afin de préserver les droits des justiciables, le Gouvernement avait adopté, le 25 mars 2020, toute une série d’ordonnances venues éclairer et préciser le contenu de la loi du 23 mars 2020 instaurant un dispositif dit « d’état d’urgence sanitaire ».  Parmi elle, l’ordonnance n° 2020-306 était...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Les Associations foncières urbaines libres (AFUL) et la domanialité publique
CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, n° 430192
L’entrée en vigueur l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application du 3 mai 2006, n’ont pas apporté de réponse sur la comptabilité du domaine public des personnes publiques et le périmètre des associations syndicales libres (ASL) ou encore des associations foncières urbaines...
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Les Associations syndicales libres (ASL) et la domanialité publique
CE, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 mars 2020, n° 432555
Dans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2020 (CE, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, n° 430192), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’incompatibilité entre le régime des ASL/AFUL et celui de la domanialité publique.  En effet, depuis l’entrée en vigueur l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Sociétés de coordination : il faut bien deux commissaires aux comptes dès la constitution
Les sociétés de coordination ont pour objet notamment d’établir des comptes combinés du Groupe d’organismes de logement social qu’elles constituent avec leurs associés ou actionnaires.   L’établissement de ces comptes combinés constitue donc une obligation légale, pesant sur la société dès sa création.  Ainsi, les sociétés...
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Sociétés de coordination : l’arrêté des comptes sociaux et combinés par conseil de surveillance doit intervenir avant le 31 mars
Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, les comptes doivent être présentés au conseil de surveillance par le directoire avant le 31 mars de chaque année.   Cette obligation légale résulte du deuxième alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce qui précise que :  « Après la clôture de chaque...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Saisine de la CJUE sur la conformité au droit communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques : l’avis de l’Avocat Général de la CJUE
CJUE, Communiqué de presse n° 44/20, Luxembourg, 2 avril 2020
Nous avions rapporté, dans une précédente LAJ (décembre 2018), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à la conformité de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après, CCH) au droit...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Coronavirus : réduction du temps de travail et congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Nombre d’agents de la fonction publique, de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d'absence dans le cadre du confinement.   Partant, à l'instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l'ordonnance prévoit que des jours de réduction du temps de travail...
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Nouveau dispositif de signalement de certains actes dans la fonction publique
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A relatif à l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements...
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Le principe de parité entre les fonctions publiques ne s’applique pas aux agents contractuels des GIP
TA Marseille, 20 janvier 2020, Monsieur Leonard L, n° 1800925
Les agents contractuels des groupements d’intérêt public peuvent ils se voir opposer le principe de parité entre les fonctions publiques pour limiter leurs prétentions en matière de régime indemnitaire ? C’est la question, quelque peu évidente en réalité, qu’a eu à trancher le Tribunal administratif de Marseille dans un jugement...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Coronavirus et organisation des relations avec le CSE
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives est paru le 11 avril dernier.  Il vient compléter les dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail qui prévoyait déjà la possibilité de tenue des séances par visio-conférence.   Désormais, la tenue des séances par conférence...
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Élections professionnelles et Covid-19 : quels impacts ?
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
A l’instar de nombreuses mesures du Code du travail, les dispositions du Code du travail relatives à l’obligation de l’employeur d’organiser des élections professionnelles n’échappent pas aux aménagements pris par Ordonnances par la Gouvernement compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19.   En effet, compte tenu des difficultés...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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Crise sanitaire du Covid-19 : les procédures collectives doivent aussi s’adapter
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures de traitement des entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire.    I - La modification des règles relatives à l’ouverture de la procédure  Une entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les Maires sont dans leur rôle
article de Thomas CHEVANDIER
Groupe EBRA, 08 avril 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Les marchés publics de services de recherche et de développement
article de Christophe FARINEAU, Antonin GRAS
Revue Contrats et Marchés publics, n° 4, avril 2020, 01 avril 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Que faut-il attendre de la 5G ?
article de Philippe GUELLIER
Zepros Territorial, 01 avril 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L'externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
article de Arthur GAYET, Pierre LAFFITTE
Zepros Territorial, 01 avril 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit de l'Union européenne
Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer si un droit exclusif octroyé à une société pour l’exploitation de terminaux portuaires pourrait être compatible avec les traités européens (Grand port maritime, Région Sud-est). 
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la vente d’une revue moyennant un euro symbolique et/ou le versement à l’acquéreur d’une importante subvention pourraient caractériser une aide d’Etat. L’étude portait également sur le point de savoir si la conclusion pourrait être affectée par la circonstance que l’acquéreur soit ou non une société commerciale (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne).  
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Rédaction d’une requête en appel contre un jugement ayant annulé une décision par laquelle un établissement public a refusé d’examiner le dossier de demande d’aide à l’investissement présenté par un viticulteur, au motif que l’enveloppe financière consacrée au programme d’aide concerné avait déjà été intégralement distribué aux viticulteurs ayant déposé des demandes plus tôt (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne). 
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Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer si la région peut attribuer des subventions en matière de formation professionnelle et d'insertion, et si de telles subventions peuvent alors être compatibles avec la réglementation des aides d'Etat (Région, Région Nord-ouest).
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Droit des baux
Assistance d’une commune, bailleresse dont le preneur à bail commercial sollicite le renouvellement de son bail portant sur le local amené à être démoli dans le cadre d’une opération d’aménagement. Analyse du bail commercial, rédaction d’une réponse à la demande de renouvellement du preneur et assistance de la commune dans la rédaction d’actes sécurisant le renouvellement de bail sur des locaux distincts de ceux d’origine (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Assistance d’un bailleur souhaitant recourir aux salariés de sa régie pour effectuer l’entretien des parties communes et s’interrogeant sur la récupération de leur rémunération auprès de ses locataires. Recherches (textes, jurisprudence, doctrine) et rédaction d’une consultation sur la possibilité de récupérer au titre des charges locatives et, le cas échéant, sur le taux de récupération de l’entretien des parties communes effectué par les salariés de la régie et modalités pratiques de mise en œuvre et benchmark sur le recours par les bailleurs sociaux aux salariés de leur régie (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Droit des données
Réalisation d’une note juridique relative aux obligations en matière d’analyse d’impact sur la protection des données et ce notamment afin de déterminer si la dispense d’obligation pour les traitements existants et régulièrement mis en œuvre par le responsable de traitement étaient toujours valides (Région).
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Relecture et vérification de clauses contractuelles relatives aux données à caractère personnel dans une convention IRVE (Syndicat d’énergie, Région parisienne).
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Fournitures d’une base documentaire composée d’un canevas de registre des traitements, des fiches procédures (violation de données, création d’un nouveau traitement, contrôle CNIL, demande de droits d’un administré), une charte informatique avec en plus la formation du délégué à la protection des données interne (Association nationale, Région parisienne). 
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Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales
Etude relative aux possibilités de mutualisation des ressources entre une SEM de logement et une SPL d’aménagement : recours à un GIE, un groupement d’employeurs ou une association ou encore organisation d’une coopération public-public (Société d’économie mixte de logement, Région Sud-est).
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Etude d’évolution des structures d’accompagnement de la rénovation énergétique sur le territoire de l’EPCI : recours à une ALEC, à une SEM, aux deux structures ou internalisation de l’activité (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne).
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Logement social
Accompagnement à la constitution d’un groupe d’organismes de logement social autour d’une société de coordination entre plusieurs organismes HLM (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-est).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de la fusion entre une SEM de logement social et un OPH (Société d’économie mixte de logement social, Région Nord-est).
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Accompagnement à la préparation et mise en œuvre d’un projet de fusion entre deux ESH (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-ouest).
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Rédaction d’un pacte de contrôle conjoint permettant à une coopérative HLM d’intégrer un groupe d’organismes de logement social (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-est).
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Rédaction d’un pacte de contrôle conjoint et d’un pacte d’actionnaire de référence d’une ESH (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-est).
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Accompagnement dans la prise de participation dans une ESH (protocole de cession, pacte d’actionnaire de référence, formalités) (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région parisienne).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de la fusion de deux SEM d’aménagement (Sociétés d’économie mixte d’aménagement, Région Sud-est).
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Accompagnement d’une SEM dans la désignation de son directeur général (Société d’économie mixte d’aménagement, Région Nord-est).
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Consultation relative aux modalités de réunion à distance des conseils d’administration et assemblées générales (Fédération professionnelle).
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Rédaction d’une feuille de route en vue de l’installation du conseil d’administration de l’OPH et des autres commissions (CALEOL, CAO, Bureau) (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Sud-ouest).
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Rédaction des rapports et délibérations à la suite de la nouvelle installation du conseil d’administration de l’OPH (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région parisienne).
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Consultation relative aux pouvoir respectifs des président et directeur général d’un OPH (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-ouest).
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Consultation juridique relative aux possibilités d’émission de titres participatifs par une SEM (Fédération professionnelle).
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Consultation relative à la problématique d’une augmentation de loyers (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région parisienne).
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Accompagnement d’un organismes HLM dans le cadre d’un rapport ANCOLS (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région parisienne).
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Consultation relative aux modalités de mise en paiement des dividendes d’une filiale de logement intermédiaire (Association, Région parisienne).
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Préparation et organisation d’une formation concernant le suivi de la société de coordination en droit des sociétés (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Sud-est).
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Consultation relative à l’intérêt et aux modalités de transformations d’une SCP HLM en SCIC HLM (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région parisienne).
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Accompagnement à la procédure de transformation d’une SCP d’HLM en SCIC HLM (rédaction d’un calendrier et de la documentation juridiques requise) (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-ouest).
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Associations et rapports avec les collectivités publiques
Rédaction d’un traité d’apport en fonds associatifs avec droit de reprise (Région, Région Nord-ouest).  
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Déchets
Consultation juridique sur le périmètre de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés. Rédaction d’une consultation juridique en vue de la mise en place d’une collecte sélective des déchets alimentaires des usagers non ménagers sur le territoire de la collectivité (Métropole, Région Sud-est).
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Droit immobilier
Rédaction d’un projet de bail à construction pour la mise à disposition d’un terrain en vue de la réalisation d’une usine d’embouteillage d’eau de source (Commune de plus de 10.000 habitants, Outre-mer).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’expulsion d’un ancien agent départemental du logement de fonction mis à sa disposition pour les besoins de ses missions. L’urgence tenait à la circonstance que l’occupation du logement faisait obstacle à ce que le logement soit affecté au nouvel agent d’accueil de l’établissement scolaire (Département, Région parisienne). 
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Défense d’un établissement public territorial dans le cadre d’une requête en appel introduite contre un jugement rejetant la requête indemnitaire présentée par deux restaurateurs, qui estimaient que l’établissement avait commis une faute d’une part, en renouvelant les conventions d’occupation du domaine public délivrées à deux restaurateurs concurrents, et d’autre part, en ne mettant pas en œuvre toutes les mesures nécessaires à leur expulsion une fois ces conventions arrivées à leur terme (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Rédaction d’une requête au fond aux fins d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement situé dans un collège (Département, Région parisienne).
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Droit fiscal et finances publiques
Rédaction en urgence d’une consultation juridique sur l’opportunité pour la commune d’interjeter appel d’un jugement qui a annulé les titres exécutoires émis à l’encontre d’une société au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-est).
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Représentation juridique de la société publique locale afin de contester la proposition formulée par l’Administration fiscale de rectification afférente à la TVA sur marge de la vente d’un immeuble réalisée dans le cadre d’une concession d’aménagement qui lui a été confiée par une commune (Société publique locale, Région Nord-ouest).
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Représentation juridique de la métropole appelante dans le cadre d’un appel interjeté contre un jugement prononçant l’annulation de la délibération fixant les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Métropole, Région Sud-est).
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Représentation juridique de la commune défenderesse dans le cadre de quatre requêtes d’appel interjetées par quatre syndicats de copropriété contre des jugements ayant rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre le refus par la commune de les exonérer du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Commune de plus de 10.000 habitants, Outre-mer).
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Commande publique
Représentation juridique de la communauté d’agglomération défenderesse dans le cadre d’un recours en référé-provision tendant à ce qu’elle soit enjointe à verser au requérant des sommes au titre de ses prestations de transport de voyageurs (Communauté d’agglomération, Outre-mer).
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Défense d’une métropole dans le cadre d’une requête en appel dirigée contre un jugement qui a rejeté la demande indemnitaire introduite par le concessionnaire d’un parc public de stationnement. Le requérant cherchait à engager la responsabilité de la métropole au motif, pour l’essentiel, que l’exécution de la concession témoignait d’une fréquentation bien moindre que celle envisagée dans son compte d’exploitation prévisionnel (Métropole, Région Nord-est).
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Assistance juridique à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude sur la gestion de l’eau potable (reprise de la compétence, choix du mode de gestion, incidence sur l’organisation du service, …)(Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Réalisation d’un audit juridique ayant pour objet, d’une part, d’analyser les actes et contrats liant la commune avec un opérateur en charge de prestations d’accueil de la petite enfance (baux emphytéotiques administratifs, conventions de financement, convention d’obligations de service public, …) et, d’autre part, de proposer différentes solutions permettant de les optimiser et, le cas échéant, en sortir (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Nord-est).
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Analyse juridique relative aux conditions de recevabilité d’une variante à une offre de base dans le cadre d’un marché de services s’agissant de l’offre financière d’un des candidats (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Nord-est).
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Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès d’une SEM coordonnateur d’un groupement de commandes réunissant plusieurs centaines d’acheteur en vue de la passation d’un accord-cadre et de marchés subséquents pour l’achat d’électricité. Analyse en parallèle des possibilités d’achat d’énergie verte directement auprès de producteurs d’énergies renouvelables (Société d’économie mixte, Région Sud-est).
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Etude relative aux possibilités et aux conditions d’achat groupé de masques, via une centrale d’achat ou un groupement de commandes, du fait de la crise sanitaire pour l’association et ses membres pouvoir adjudicateurs. Etude complémentaire relative au recours au critère de l’urgence impérieuse du code de la commande publique (Association, Région Sud-ouest).
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Représentation juridique de la communauté d’agglomération défenderesse dans le cadre de trois recours en référé tendant à l’annulation de la procédure de passation d’un marché public global de performance pour la gestion énergétique, l’exploitation-maintenance et la (re)construction des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore (Communauté urbaine, Région parisienne).
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Représentation juridique de la commune défenderesse dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un marché public de propreté urbaine introduit par un concurrent évincé (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Défense d’une commune dans le cadre d’une requête dirigée contre la décision par la voie de laquelle la commune a refusé de délivrer à la requérante un titre pour l’occupation d’un local commercial (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). 
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Représentation juridique de la Commune défenderesse dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un marché public de propreté urbaine introduit par un concurrent évincé ( Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Défense d’une métropole dans le cadre d’une requête en référé précontractuel. Le moyen portait sur la possibilité pour un acheteur public de rejeter pour irrégularité l’offre d’un candidat qui avait présenté des outils d’une référence différente de celle proposée à titre informatif par l’acheteur, à raison de ce que cette référence indicative n’existait apparemment plus sur le marché (Métropole, Région Sud-est).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer s’il est possible pour un pouvoir adjudicateur d’exclure un candidat en raison de ce qu’il a été désigné lauréat d’un autre marché public, qui porte sur une opération distincte et qui est portée par un pouvoir adjudicateur distinct (Société d’aménagement, Région parisienne).
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Accompagnement juridique de la commune en vue de la rédaction de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Police
Rédaction d’une note tendant à envisager l’ensemble des moyens en vue d’obtenir la fermeture administrative d’un établissement recevant du public à l’origine d’importantes nuisances sur la commune (Département, Région parisienne).
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Fonction publique
Rédaction d’une consultation relative à l’opportunité de poursuites disciplinaires à l’encontre de deux agents ayant adopté un comportement fautif (Communauté de communes, Outre-mer).
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Note relative à la gestion de trop-perçus divers. Etude de plusieurs versements faits à un ex-Directeur général d’Office et de la possibilité, pour certains d’entre eux, de faire l’objet de recouvrements a posteriori, notamment eu égard aux règles de prescription (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest).
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Défense en référé du département dans le cadre du référé introduit par une organisation syndicale, sollicitant la suspension de la décision par laquelle l’autorité territoriale avait rejeté la demande des représentants du personnel au CHSCT tendant à ce qu’une enquête soit diligentée en raison d’accidents dans un service du département (Département, Région parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux engagé par un praticien hospitalier sollicitant l’indemnisation de préjudices qu’il estime liés à une situation de harcèlement moral et à un refus de protection fonctionnelle (Etablissement public de santé, Région Sud-ouest).
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Etablissement d’un mémoire en défense le cadre d’un contentieux en indemnisation introduit par un agent s’estimant victime d’une situation de harcèlement moral (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Défense en référé du département dans le cadre du référé introduit par une organisation syndicale, sollicitant la suspension de la décision par laquelle le président du CHSCT avait refusé d’inscrire à l’ordre du jour du comité une question au motif qu’elle ne relevait pas de ses attributions (Département, Région parisienne). 
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Rédaction d’un mémoire en défense en réponse à une requête tendant à l’annulation du compte rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire dont la globalité était moins satisfaisante que les années précédentes (Administration de l’Etat, Région parisienne).
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Droit des collectivités territoriales
Réalisation d’une analyse relative à la régularité de la tenue d’une séance du conseil d’administration à distance (vote par correspondance) dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, au regard notamment des conditions de délais, quorum et modalités de votes par correspondance. Analyse du bien-fondé du refus d’inscription d’un point à l’ordre du jour en lien avec la thématique de l’épidémie et questionnements relatifs à la notion de conflit d’intérêts (Etablissement public national, Région parisienne). 
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Note relative à la participation de l’Etat à une association : étude de la faisabilité juridique ; identification des risques (droit associatif, droit de la commande publique, droit public de la concurrence) ; propositions de modifications statutaires (Etat).
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Rédaction d’une note analysant la situation potentielle de conflit d’intérêt d’un chargé de mission du président de l’établissement nommé à la tête d’une association bénéficiant de subventions de la part de l’EPT (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Rédaction d’une note relative à la légalité du principe du paiement par la collectivité d’une allocation de retraite complémentaire à d’anciens élus (Collectivité territoriale, Outre-mer).
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Représentation de la commune devant le juge administratif ordinaire et de l’urgence, dans le cadre d’un contentieux relatif à l’attribution d’une licence IV à un débit de boissons (Commune de plus de 50 000 habitants, Région parisienne).
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Consultation relative aux modalités de fonctionnement institutionnel du syndicat et sur les compétences pouvant être exercées en période d’état d’urgence sanitaire (Syndicat mixte, Région Nord-est).
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Consultation relative la composition du conseil de territoire pendant la période intermédiaire et sur le fonctionnement institutionnel de l’EPT pendant la période consécutive à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Préparation et animation d’une conférence en ligne relative à la gouvernance des EPCI et des syndicats mixtes pendant la période de crise sanitaire (Association de collectivités et groupements de collectivités).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Anne-Christine FARÇAT, Matthieu HÉNON, Audrey LEFEVRE, My-Kim YANG-PAYA, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Sara BEN ABDELADHIM, Clara BELLEST, Thibault CADO, Thomas CHEVANDIER, David CONERARDY, Aurélie CROS, Akif EKINCI, Arthur GAYET, Justine L'HUISSIER, Pierre LAFFITTE, Lucie LEFEBURE, Elie LELLOUCHE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Samira NINA, Margaux PARISOT, Martin MATTIUSSI-POUX.
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