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Cabinet SEBAN
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  février 2021  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

FORMATIONS

Mardi 16 mars, notre pôle urbanisme vous propose une formation en ligne sur le thème : "Le droit de préemption et la phase judiciaire de l'expropriation : les bons réflexes et points d'actualités". 
Le programme s'étend sur 2 demi-journées. Au choix, vous participez à la journée complète ou à la demi-journée qui vous intéresse !
Consultez le programme en cliquant ici.
Pour tout renseignement, écrivez-nous à formation@seban-avocat.fr

 

 

Le Guide Décideurs Droit public des affaires reconnaît Seban & Associés parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans les disciplines suivantes : 

- Droit public des affaires : Incontournable
- Collectivité territoriale & Economie mixte : Incontournable
- Contrats de PPP : structuration mid-cap : Incontournable
- Domanialité publique : Incontournable
- Maîtrise foncière : Incontournable
- Contrats administratifs et contentieux afférents : Excellent
- Régulation des marchés : Excellent 
- Urbanisme et aménagement : Excellent

 

RECRUTEMENT

Antonin Gras, Avocat à la Cour, a rejoint l'équipe de Thomas Rouveyran en Contrats publics !

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Lutte contre l’habitat indigne, le temps du décret

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Brèves d’Actualité Juridique
Construction, Urbanisme, Contrats publics, Fonction publique, Droit social, Logement social, Droit immobilier, Baux commerciaux, Droit des données, Action sociale
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Lutte contre l’habitat indigne, le temps du décret
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Dans notre lettre d’actualité n° 113 d’octobre 2020, nous avions détaillé le contenu de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Cette ordonnance prise sur le fondement de l’article 198 de la loi ELAN avait pour objectif d’harmoniser...
Lire la suite sur notre site internet
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Brèves d’Actualité
Construction
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Modalités d’interruption du délai de garantie décennale en référé expertise : de l’utilité de la demande de mise en cause des assureurs es qualité, quand bien même leur présence aux opérations a d’ores et déjà été ordonnée
CE, 4 février 2021, n° 441593
Dans un récent arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur les modalités d’interruption du délai de la garantie décennale à l’égard des assureurs des constructeurs dans le cadre des référés expertise. Dans cette affaire, une Communauté de communes avait sollicité la désignation d’un expert...
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Le devoir de conseil du maitre d’œuvre face aux règlementations nouvelles
CE, 10 décembre 2020, n° 432783
Problématique récurrente, l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage, ici une commune, a récemment fait l’objet de nouvelles précisions. Après avoir rappelé le principe ancien qui veut que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut être recherchée pour manquement à son devoir...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Panneaux photovoltaïques et réglementation de l’insertion paysagère par le PLU
Réponse ministérielle. n° 31745, 12 janvier 2021
Interrogé par le député à l’occasion d’une question écrite, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a eu l’occasion de rappeler dans quelles conditions les dispositions du PLU réglementant l’aspect extérieur et l’insertion paysagère des constructions sont opposables à la pose...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Un candidat évincé peut introduire plusieurs requêtes en référé précontractuel successives, jusqu’à la signature du contrat
CE, 8 décembre 2020, n° 440704
Par une décision rendue le 8 décembre 2020, le Conseil d’État admet qu’un candidat évincé peut introduire plusieurs requêtes en référé précontractuel successives, et précise les contours de l’obligation de suspendre la signature du contrat en cas de saisine du juge des référés précontractuels jusqu’à la notification de sa décision...
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Marchés de défense et de sécurité : de nouvelles précisions sur leur champ d’application
CE, 4 février 2021, Ministre des Armées, n° 44539
Par sa décision n° 445396 du 4 février 2020, qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application du régime dérogatoire propre aux marchés de défense et de sécurité. Pour rappel, un marché de défense ou de sécurité est, aux termes de l’article L. 1113-1...
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Marchés publics de travaux – Caractère obligatoire de la transmission au maître d’œuvre des mémoires en réclamation en cas de résiliation à la demande du titulaire
CE, 3 février 2021, Société Can, n° 442844, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêt en date du 3 février 2021, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes quant à la question de la portée de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux qui prévoit qu’en cas de différend entre le titulaire du marché public et le maître d’œuvre, le titulaire doit adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître...
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Passation d’un marché de substitution et résiliation du marché de fournitures en cas de défaillance du titulaire
CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n° 433386, publié aux Tables du Recueil Lebon
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a étendu aux marchés de fournitures sa jurisprudence relative aux marchés de substitution pour des prestations de travaux, et précisé les conséquences d’une éventuelle résiliation du marché conclu avec le titulaire initial. Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) avait...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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La question de la compatibilité de l’obligation de discrétion avec la liberté d’expression posée au Conseil d’Etat
CE, 18 janvier 2021, n° 438275
Dans une décision en date du 18 janvier 2021, n° 438275, le Conseil d’Etat saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été amené à apprécier la constitutionnalité de l’obligation de discrétion des fonctionnaires telle que prévue par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, eu égard au principe de liberté d’expression.  En...
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Indemnisation des congés payés non pris des agents contractuels, vers une pleine effectivité du droit de l’Union européenne
TA Strasbourg, 8 octobre 2020, Syndicat Force Ouvrière des personnels du conseil départemental du Haut-Rhin, n° 1804376
Cela fait bientôt vingt ans que le droit de l’Union Européenne a posé le principe d’un droit au report de congés payés non pris, à l’égard de l’ensemble des salariés des Etats membres, peu important leur qualité d’agent public. Celui-ci figure à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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COVID-19 : ce qu'il faut retenir des dernières évolutions
Communiqué du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 2 février 2021
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19  Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Vente d’un logement social à son locataire : absence de règles de calcul uniques
Réponse ministérielle, n° 25480, 12 janvier 2021
Jusqu’à la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), lorsqu’un organisme HLM envisageait de céder un logement social à son locataire, il devait consulter le service des Domaines et ne pouvait s’écarter de plus de 35 % de l’évaluation faite par ce dernier, sur la...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Précisions sur les conventions de servitude annexées aux statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL)
L’arrêt de la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de servitude annexée aux statuts d’une ASL. En l’espèce, une convention de servitude conclue entre deux copropriétés a été annexée aux statuts d’une ASL. Cette convention portait sur l’accès et l’usage de cinquante emplacements de parking. Or,...
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L’obligation de participation aux charges pesant sur les membres d’une Association Syndicale Libre (ASL)
Il n’est pas rare de voir des contentieux sur la qualité de membre d’une ASL. Il revient alors au juge de déterminer si un propriétaire est membre d’une ASL. En l’espèce, une ASL a assigné un propriétaire qu’elle considérait comme l’un de ses membres en paiement de sommes à titre de charges. Ce dernier soutient alors que l’ASL...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Clause résolutoire pour impayés de loyers et coronavirus : contestation sérieuse
TJ Paris, Ord., 21 janvier 2021, RG 20/55750
Un bailleur a donné à bail commercial le 23 décembre 2019 à compter rétroactivement du 17 octobre 2019 des locaux à usage de restauration italienne sur place et à emporter à une société. Cette dernière devant réaliser des travaux dans les lieux loués, le bailleur lui a accordé une franchise de loyer. En raison de la crise sanitaire,...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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Open data : le Garde des Sceaux a trois mois pour fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public
CE, 21 janvier 2021, Association « Ouvre-boîte », n° 429956
Par une décision en date du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a donné trois mois au Garde des Sceaux pour fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public. Pour rappel, les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont modifié l'article L. 10 du Code de justice...
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Brèves d’Actualité
Action sociale
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Le principe de laïcité peut-il être imposé aux associations subventionnées ?
Au mois de septembre dernier, la Commune de Montpellier a décidé de faire signer à toutes les associations bénéficiant de subventions communales une charte de la laïcité, à l’instar de ce qu’avait prévu la Préfecture de l’Hérault, suivie par la Région et le Département. De nombreuses chartes, établies par les collectivités publiques...
Lire la suite sur notre site internet
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Ebauche d’un régime unitaire de la responsabilité des résidents à l'égard des établissements accueillant des personnes âgées
Cass. Civ., 3ème 3 décembre 2020, n° 20-10.122, P+B+R+I
Cass. Civ., 3ème, 3 décembre 2020, n° 19-19.670, P+B+R+I LHT   Par ces deux décisions, rendues le même jour, la Cour de cassation est venue affirmer haut et fort que le régime du contrat de louage de choses (le contrat de bail) de l’article 1733 du Code civil est inapplicable au contrat de séjour conclu en application de l’article...
Lire la suite sur notre site internet
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Exclusion de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession : le droit français méconnaît le droit de l'Union
article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD
Contrats publics, 14 décembre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Jurisprudence - Attribution de marchés subséquents dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire
article de Romain MILLARD
Courrier Cab', n° 144, 14 décembre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Loi ASAP - Des simplifications du droit de la commande publique
article de Romain MILLARD
Courrier Cab', n° 144, 14 décembre 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Commande publique
Rédaction et négociation d’un avenant à un marché de partenariat ayant notamment pour objet d’encadrer les conséquences financières de la crise sanitaire (Région).
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Rédaction d’une étude portant sur une série de questions qui entouraient l’un des appels à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » au terme duquel une société a été sélectionnée pour réaménager, dans le cadre d’une cession avec charges, un site assis sur des dépendances qui appartiennent pour une part à l’État, pour une autre à la Ville (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Parisienne).
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Assistance relative à l’évolution de la convention constitutive d’un groupement de commandes en matière d’énergie à la suite de réflexions sur l’extension du groupement de commandes à de nouveaux membres ainsi qu’a des modalités de fonctionnement plus souples au plan financier (Syndicat d’énergies, Région Sud-ouest).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure une cession avec charges de réaliser un programme, pour lequel une société a été désignée lauréat d’un appel à projets et qui a par la suite fait l’objet de modifications, peut être requalifiée en contrat de la commande publique (Etablissement public foncier, Région Parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer la validité de deux montages juridiques alternatifs portant sur l’acquisition (par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement) ou la réalisation (par la voie d’une co-maitrise d’ouvrage) par le Département d’une crèche située au-rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier devant être réalisé par un établissement public (Département, Région Parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure une commune pourrait acquérir ou louer 100 places de stationnement, imbriquées dans un ensemble immobilier qui sera réalisé par un promoteur sur des parcelles dont une (petite) partie aurait été préalablement cédée par la Ville ; parcelles qui abritaient déjà en surface des places de stationnement municipales (Commune de plus de 15.000 habitants, Région Sud-est).
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Domanialité publique
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure une ville pourrait être contrainte de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public d’une terrasse communale, non pas au propriétaire du pavillon devant lequel la terrasse est située, mais directement à l’exploitant de l’activité de restauration que le pavillon accueillera. La mission portait également sur la rédaction de la convention d’occupation du domaine public (Société d’économie mixte).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’exposer les cas dans lesquels la mise à disposition d’une dépendance communale doit être permise par la voie d’un titre d’occupation et alors quelle forme peut/doit prendre ce titre, d’identifier les cas dans lesquels l’autorisation doit être précédée d’une procédure de publicité et de sélection et, de déterminer les modalités de fixation du montant de la redevance et les modalités de fixation de la durée de l’autorisation. La mission comportait également la rédaction de plusieurs modèles de conventions d’occupation du domaine public ainsi que l’audit des conventions existantes (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord).
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Aides d'Etat
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure un système d’incitation aux gestes écocitoyens récompensés par la voie de bons d’achats à dépenser auprès des commerçants partenaires du système est compatible avec le droit des aides économiques. L’étude portait également sur le point de savoir ce qu’est une obligation verte, et sur le point de savoir si le dispositif que la Métropole envisage de mettre en œuvre pourrait s’inscrire dans le cadre de la compensation carbone et attirer ainsi des financements privés (Métropole).
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Rédaction d’une étude portant sur une série de questions entourant l’octroi par une Région de garanties d’emprunt. L’étude portait notamment sur les conditions dans lesquelles une Région peut octroyer des garanties d’emprunt (conditions attachées au bénéficiaire, à l’emprunt garantie et à la Région) et sur l’articulation des dispositions nationales en matière de garanties d’emprunt avec les règles européennes relatives aux aides d’État. L’étude portait également sur un cas particulier, celui des garanties d’emprunt consenties dans le cadre d’une plateforme de financement (Région).
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Action sociale
Accompagnement dans le cadre d’une cession d’EHPAD public concernant les démarches à effectuer auprès des autorités de tutelle au regard du Code de l’action sociale et des familles et la procédure à suivre s’agissant d’une cession d’un ESSMS public (Commune, Région Sud).
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Rédaction d’une requête en annulation à l’encontre de l’arrêté du 2 décembre 2020 qui a fixé le montant de l’accroissement de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du Revenu de Solidarité Active (Département, Région Parisienne).
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Défense du Département dans le cadre du recours intenté par une société contre le rejet du Département de sa demande d’autorisation d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) (Département, Région Sud-ouest).
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Propriété intellectuelle
Rédaction d’une note d’analyse et de cartographie de la titularité des droits sur les outils développés à la fois par des prestataires et en interne. La note vise également à formuler des recommandations relatives aux possibilités d’exploitation des outils ainsi qu’à leur sécurisation juridique (Etablissement public, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note portant sur l’analyse des obligations réciproques des parties partenaires, au vue d’un ensemble contractuel dans l’objectif de déterminer le rôle de chacune des parties dans le développement d’une plateforme de e-learning (Association, Région Parisienne).
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Logement social
Accompagnement à la préparation et réalisation de l’absorption par voie de fusion d’un OPH par une SEM agréée logement social (art. L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation), suivie d’une augmentation de capital réservée à un actionnaire public (en groupement avec un cabinet de conseil et d’expertise comptable) (SEM agréée logement social, Région Parisienne).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de l’absorption par voie de fusion d’un OPH par une ESH (art. L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation) (Société par actions simplifiée, co-actionnaire de référence de l’ESH, Région Parisienne).
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Accompagnement d’une collectivité de rattachement d’un OPH dans le cadre du suivi de l’opération d’absorption de l’OPH par voie de fusion avec une ESH (art. L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation) (Etablissement public territorial, Région Parisienne).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de d’absorption par voie de fusion d’un OPH par une SEM agréée logement social (art. L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation) (Département, Région Nord).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de la fusion entre deux OPH, et constitution concomitante d’un syndicat mixte ouvert en tant que nouvelle collectivité de rattachement de l’OPH absorbant (art. L. 421-7 du Code de la construction et de l’habitation) (Office public de l’habitat, Région Est).
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formation professionnelle présentant les fondamentaux du suivi juridique d’une société de coordination (SAC immatriculé ; forme dualiste ; 5 organismes de logement social membres ; capital social : 150.000€ ; GOLS territorial) ( Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-ouest).
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Accompagnement à la constitution d’une société de coordination (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Nord).
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Accompagnement à la constitution d’une société de coordination (Office public de l’habitat, Région Sud-est).
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Accompagnement à la constitution d’une société de coordination (Fédération).
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Accompagnement à la constitution d’une société de coordination (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Sud-est).
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Accompagnement à la constitution d’une société de coordination (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Sud-ouest).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de la fusion entre une SEM de logement social et un OPH (SEM agréée logement social, Région Est).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de l’absorption par fusion d’un OPH par une coopérative HLM (préalablement transformée en SCIC) (Office public de l’habitat, Région Parisienne).
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Accompagnement à la préparation et réalisation des absorptions par les fusions successives de deux OPH par une SCIC HLM (en lien avec un cabinet de conseil et d’expertise comptable) (art. L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation) (Office public de l’habitat, Région Est).
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Accompagnement à la préparation et réalisation de l’absorption par voie de fusion d’un OPH par une SCIC HLM (art. L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation), et adossement de la SCIC HLM à un groupe d’organismes de logement social (Office public de l’habitat, Région Parisienne).
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Accompagnement à la constitution d’un groupe d’organismes de logement social autour d’une société de coordination entre une ESH faisant partie d’un groupe HLM et un OPH (SA à conseil d’administration) (Groupe HLM, Région Parisienne).
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Accompagnement d’un organisme d’habitations à loyer modéré en vue de son intégration dans une société coopérative de coordination à capital variable entre quatre OPH (SAC dualiste ; capital statutaire : 250.000€) (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Parisienne).
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Accompagnement à la constitution d’un groupe d’organismes de logement social autour d’une société coopérative de coordination à capital variable (SAC dualiste ; capital statutaire : 250.000€ ; GOLS territorial) (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Parisienne).
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Fonction publique
Consultation relative à la suite à donner aux conclusions d’une enquête administrative, et à la détermination du niveau de sanction à infliger à un agent public. Le Cabinet a été sollicité afin d’envisager l’opportunité pour un OPH d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant réceptionné des travaux non conformes aux prestations demandées et fait peser ainsi un risque sur l’OPH (Office public de l’habitat, Région Est).
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Consultation relative à l’analyse d’un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg. Le Cabinet a été sollicité afin d’analyser les possibles conséquences d’un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg sur la pratique de l’Etablissement consistant à refuser l’indemnisation des congés payés non pris par des agents contractuels démissionnaires, et à leur imposer de retarder leur préavis au prorata de ces congés non pris (Etablissement public administratif, Région Parisienne).
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Formation sur la négociation collective en droit de la fonction publique. Le Cabinet a été sollicité afin de dispenser une formation sur les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs établissements publics pourront, lorsque l’ordonnance ad hoc sera parue, mettre en œuvre des accords collectifs applicables aux fonctionnaires (Office public de l’habitat, Région Parisienne).

 
Rédaction
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Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Philippe GUELLIER, Audrey LEFèVRE, Emilie BACQUEYRISSES, Sara BEN ABDELADHIM, Thibault CADO, Cyril CROIX, Gaëlle COLLIN, Agathe DELESCLUSE, Esther DOULAIN, Antonin GRAS, Lounès KHADIR, Axelle LASSERRE, Lucie LEFéBURE, Elie LELLOUCHE, Romain MILLARD, Marie PICARD, Benoît ROSEIRO, Garance BOUVET.
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