Vente d’un logement social à son locataire : absence de règles de calcul uniques

Réponse ministérielle, n° 25480, 12 janvier 2021

Jusqu’à la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), lorsqu’un organisme HLM envisageait de céder un logement social à son locataire, il devait consulter le service des Domaines et ne pouvait s’écarter de plus de 35 % de l’évaluation faite par ce dernier, sur la base du prix d’un logement comparable libre d’occupation.

Désormais, le bailleur fixe librement le prix de vente du logement, sur la base du prix d’un logement occupé comparable et sans avoir à consulter le service des Domaines (art. L. 443-11, II et IV duC de la construction et de l’habitation).

Une réponse ministérielle vient de préciser ce point.

Dans sa réponse du 12 janvier 2021 (rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336), la ministre chargée du Logement a tout d’abord précisé que le prix de vente du logement doit être fixé en fonction du « prix du marché » d’un logement occupé comparable qui, selon toute hypothèse, est inférieur au prix de vente d’un logement vacant.

Après avoir rappelé que le prix de vente est très complexe à établir en raison de l’occupation du logement et des critères « objectifs » et « subjectifs » (« exposition, vue, décoration, etc. ») à prendre en compte, la Ministre a rejeté la fixation de règles de calcul uniques.

Une telle souplesse dans la détermination du prix de vente devrait en effet permettre aux bailleurs de tenir compte des « capacités financières du locataire en place, tout en ménageant l’intérêt financier ou stratégique de l’organisme vendeur en fonction de sa situation propre ».

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