Panneaux photovoltaïques et réglementation de l’insertion paysagère par le PLU

Réponse ministérielle. n° 31745, 12 janvier 2021

Interrogé par le député à l’occasion d’une question écrite, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a eu l’occasion de rappeler dans quelles conditions les dispositions du PLU réglementant l’aspect extérieur et l’insertion paysagère des constructions sont opposables à la pose de panneaux photovoltaïques. 

Ainsi, en applications des articles L.111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme, les « matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable » en ce compris les panneaux photovoltaïques, ne peuvent se voir opposer les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions.

Toutefois, le Ministre rappelle que cette absence d’opposabilité est tempérée par deux mécanismes :

D’une part, l’autorisation d’urbanisme pourra comporter des prescriptions « destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant » (L. 111-16 du Code de l’urbanisme) sous réserve, comme pour toutes prescriptions, et ainsi que le rappelle le Ministre, des modifications nécessitant la présentation d’un nouveau projet.

D’autre part, l’article L. 111-17 du même Code prévoit que les dispositions de l’article L. 111-16 du même Code ne sont pas applicables :

  • Aux abords des monuments historiques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classés, en cœur d’un parc national, sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé par le PLU ;
  • Et dans les périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par une délibération de l’autorité compétente en matière de PLU, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
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