Marchés publics de travaux – Caractère obligatoire de la transmission au maître d’œuvre des mémoires en réclamation en cas de résiliation à la demande du titulaire

CE, 3 février 2021, Société Can, n° 442844, Inédit au recueil Lebon

Par un arrêt en date du 3 février 2021, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes quant à la question de la portée de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux qui prévoit qu’en cas de différend entre le titulaire du marché public et le maître d’œuvre, le titulaire doit adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre.

Le litige objet de l’arrêt concernait le refus d’un maître d’ouvrage de prononcer la résiliation d’un marché public de travaux à la suite de la demande du titulaire formulée sur le fondement de l’article 46.2.1 du CCAG travaux, pour notification tardive de l’ordre de service de démarrage des prestations, et l’indemnisation sollicitée par le titulaire du fait de ce refus.

S’agissant de l’indemnité réclamée, la Cour administrative d’appel de Marseille avait écarté la fin de non-recevoir soulevée par le maître d’ouvrage tirée de l’absence de transmission par le titulaire d’une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre, considérant que celle-ci ne saurait être regardée comme substantielle et de nature, en conséquence, à affecter la recevabilité de sa réclamation, dès lors que l’article 46.2.1 du CCAG ne prévoit pas une telle transmission (on notera– ce qui n’a pas été repris par le Conseil d’Etat – que la CAA fondait également son raisonnement sur le fait que la maîtrise d’œuvre était assurée par un service du maître d’ouvrage).

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA pour erreur de droit, rappelant au contraire que « les stipulations de l’article 46.2.1 ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de respecter la formalité prévue par les stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG lorsqu’il transmet au maître d’ouvrage une réclamation en application de ces dernières stipulations, quand bien même il aurait préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif ».

Il en résulte, d’une part, que le titulaire d’un marché public de travaux demandant sa résiliation pour ordre de service tardif et formulant une réclamation doit bien adresser une copie de son mémoire au maître d’œuvre.

Surtout, le Conseil d’Etat, semble retenir, d’autre part, que la formalité de transmission de la copie du mémoire au maître d’œuvre prévue par l’article 50.1.1 du CCAG Travaux constitue une fin de non-recevoir, ce qui confirmerait l’unique jurisprudence connue à ce jour sur cette question (Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2019, comm. 339).

L’interprétation définitive sera connue une fois que la Cour administrative de Marseille vers laquelle l’affaire est renvoyée sera à nouveau prononcée.

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