Précisions sur les conventions de servitude annexées aux statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL)

CA Paris, 27 Janvier 2021, n° 17/10357

L’arrêt de la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de servitude annexée aux statuts d’une ASL.

En l’espèce, une convention de servitude conclue entre deux copropriétés a été annexée aux statuts d’une ASL. Cette convention portait sur l’accès et l’usage de cinquante emplacements de parking. Or, le bénéficiaire de la servitude s’est vu interdire l’accès à ces emplacements.

Ainsi, par acte du 26 juillet 2013, le bénéficiaire de la servitude a assigné le syndicat de copropriétaire afin de lui voir ordonner la restitution immédiate de son droit de jouissance et d’usage des cinquante emplacements de parking précités, sous astreinte de 300 € par jour de retard, et condamner le même à lui payer la somme de 14.782,28 € de dommages-intérêts par emplacement de parking supprimé.

Par jugement du 2 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Meaux a débouté le demandeur de l’intégralité de ses demandes en constatant l’inexistence de la convention de servitude. Le bénéficiaire de la servitude a alors interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel constate que cette convention n’a pas été signée par les deux syndicats et que les emplacements de parking sont, depuis la mise en copropriété de la résidence, des lots privatifs qui ne font plus partie de la copropriété.

Au soutien de son appel, le demande conteste l’inexistence d’une telle convention et verse aux débats une convention qui aurait été annexée au statut de l’ASL. Or, la Cour d’appel constate que cette convention n’est ni datée ni signée et qu’elle n’a en réalité jamais été régularisée. Il n’existe donc aucune convention.

Dans ces conditions, la Cour d’appel rejette donc la demande du syndicat de copropriétaire au motif qu’une servitude qui n’est ni légale ni conventionnelle ne peut pas être établie unilatéralement, hors certains cas spécifiques.

Par conséquent, les conditions de validité d’une convention de servitude doivent êtres remplies, son annexion aux statuts d’une ASL n’ayant aucune force probante de validité.

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