Compte tenu du contexte épidémique, le Gouvernement a pris une série de mesures ce 29 janvier 2021 en droit social dans le cadre du renforcement de son dispositif contre l’épidémie de la COVID-19.
Sur l’actualisation du Protocole National pour assurer la santé et sécurité des salariés
Une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été publiée le 29 janvier 2021 afin de tenir compte du dernier avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) :
- Les masques recommandés en milieu professionnel sont à présent les masques « grand public de filtration supérieure à 90% », correspondant au masque dit de « catégorie 1 » ainsi que les masques de type chirurgical. Les masques grand public de catégorie 2 ne sont plus autorisés ;
- La distance entre deux personnes est portée à 2 mètres dans les situations spécifiques où le masque ne peut être porté.
Les règles relatives à la restauration collective sont en cours d’adaptation pour prendre en compte la nécessité d’une distanciation de 2 mètres en l’absence de port du masque. Un décret permettant aux salariés de déjeuner dans des lieux normalement affectés au travail, dans le respect des règles de santé et de sécurité, est annoncé pour les prochains jours.
Sur le rappel de l’application du télétravail par le Ministère du Travail
Le Ministère du travail a publié ce 2 février 2021 un communiqué de presse visant à rappeler l’application du dispositif du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire.
La Ministre rappelle ainsi le principe que : « la possibilité de revenir sur le lieu de travail reste dérogatoire, dans la limite maximum d’un jour par semaine par salarié, pour les seuls salariés qui en ressentent le besoin ».
Face au constat de ce début d’année de l’augmentation des salariés en présentiel, la Ministre du travail entend favoriser le développement du télétravail en s’appuyant sur :
- Les partenaires sociaux qui sont inviter « à relayer clairement ces règles dans l’ensemble des secteurs et à encourager leur mise en œuvre dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise ».
- L’inspection du travail avec l’annonce « d’un plan de mobilisation de l’inspection du travail sera mis en œuvre pour veiller à la bonne application de ces règles. Une instruction, renforçant le contrôle et le suivi des opérations menée fin 2020, sera adressée en ce sens aux Direccte d’ici mercredi ».
Sur le maintien de l’indemnisation de l’activité partielle en février 2021
Au regard de l’évolution de la crise de la sanitaire, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur. La liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est également complétée.
- Pour les employeurs, le décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’allocation horaire d’activité partielle.
En février 2021 le taux horaire de l’allocation reste donc fixé comme suit :
– cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
– secteurs dits protégés et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic, soit une allocation maximale de 32,29 € (4, 5 × 10,25 € × 70 % = 32,29€)
– salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.
- Pour les salariés, le décret 2021-88 du 29 janvier 2021 reporte au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle.
En février 2021 le taux horaire de l’indemnité reste fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic. Le taux brut maximal est de 32,29 € (4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €) (C. trav. art. R 5122-18 actualisé par le décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).
- La liste des secteurs protégés remaniée
Jusqu’au 28 février 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour les secteurs dits protégés (décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs protégés comprennent :
– tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
– les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifie les listes prévues aux annexes 1 et 2 précitées ainsi que la liste des activités impliquant de faire établir une attestation de perte de chiffres d’affaires par un expert-comptable.
Cette actualisation s’applique du 29 janvier 2021 au 28 février 2021 (Décret n° 2020-810 du 29-6-2020 modifié par décret n° 2021-89 du 29-1-2021 art. 1).