Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 55
-
  décembre 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Le Cabinet Seban & Associés vous souhaite de belles fêtes.

 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
*
Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre)
LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE
(My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE)
*
Jeudi 28 janvier de 10h00 à 12h00
LE PACTE D'ACTIONNAIRES DANS LES EPL, SEMOP et SA HLM : COMMENT BIEN LE NEGOCIER ? Conférence organisée au Cabinet
(Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA)

Conférences à l'extérieur
*
Samedi 06 février de 09h30 à 12h30
REMUNERATION ET MOBILITE - formation EFE "Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique"
(Lorène CARRèRE)

Election de My-Kim YANG-PAYA au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris :

Le Cabinet est fier d’annoncer l’élection de My-Kim YANG-PAYA, associée, au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, où elle aura a cœur de mettre ses convictions au service des avocats.

 
*

Sommaire
*
Sujets du mois
Quelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d’hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?

Propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant 1997 : la fin (heureuse) d’un long débat

*
Brèves d’Actualité Juridique
Vie des acteurs publics, Fonction publique, Expropriation, Laïcité, Droit de l’immobilier et de la construction, Droit des sociétés, , Droit des sociétés, Droit du travail, Logement social, Emprunts toxiques, Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique, Droit pénal et droit de la presse, Transports publics, Baux d'habitation
*
L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
*
Sujets du mois
Quelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d’hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?
*
Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments. L’article L. 6145-11 du Code de la santé publique dispose en effet que « les établissements publics de santé...
Lire la suite sur notre site internet
Propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant 1997 : la fin (heureuse) d’un long débat
*
La question de la propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant 1997 a été tranchée par la Cour de cassation le 9 décembre 2015, et cette fois sans doute pour de bon : les infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, …) dans lesquelles courent les réseaux de télécommunications (câbles, …) n’appartiennent...
Lire la suite sur notre site internet
*

Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
*
Le refus d’autoriser l’ouverture d’un établissement recevant du public qui est un lieu de culte
Ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, association musulmane El Fath et autres
Par une ordonnance en date du 9 novembre 2015, le Juge des référés liberté du Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA), enjoint au Maire de Fréjus d’accorder à l’association musulmane El Fath, à titre provisoire, dans le délai de huit jours à compter de la notification l’ordonnance,...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Fonction publique
*
La démission d’un agent contractuel ne résulte que d’une volonté explicite de sa part de cesser d’exercer ses fonctions
CAA Paris, 11 juin 2015, M. A. contre Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, n° 14PA01816
Par un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un agent contractuel ne peut être considéré comme démissionnaire par l’administration, en l’absence de volonté explicite de sa part de cesser d’exercer ses fonctions.En l’espèce, M. A., agent affecté aux services du SAMU du Centre hospitalier...
Lire la suite sur notre site internet
*
La mise en disponibilité d’office pour raison de santé d’un agent est limitée aux cas d’expiration des droits aux différents congés maladie
CE, 7 décembre 2015, Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, n° 370175
Un fonctionnaire doit toujours être placé par son administration dans une position statutaire régulière.L’autorité territoriale peut, à cet égard, décider de placer son agent en disponibilité d’office, position exempte de rémunération. Néanmoins, les cas de placement en disponibilité d’office sont strictement limités par les textes...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Expropriation
*
Ligne ferroviaire Lyon-Turin : la DUP de la section française d’accès au tunnel franco-italien validée par le Conseil d’Etat
CE, du 9 novembre 2015, n° 375322
Le 9 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté les recours présentés, notamment, par plusieurs associations de protection de l’environnement à l’encontre du décret du 23 août 2013 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Laïcité
*
L’obligation de neutralité des agents publics conforme à la CEDH
CEDH, 26 novembre 2015, n° 64846/1
Par un arrêt en date du 26 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le recours introduit contre la France d’une assistante sociale exerçant dans un centre hospitalier dont le contrat n’avait pas été renouvelé en raison du port d’un voile manifestant une appartenance à la religion musulmane.La requérante...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit de l’immobilier et de la construction
*
Responsabilité du maître d’ouvrage
CAA Douai, 22 septembre 2015, Ateliers Bois n° 13DA01849
Un maître d’ouvrage a confié à une SEM la maîtrise d’ouvrage déléguée d’une opération de construction visant à la réalisation d’un centre d’incendie et de secours.En cours de chantier, une entreprise titulaire du lot « charpente métallique et bardages » se plaignait auprès des autres intervenants de difficultés de coordination...
Lire la suite sur notre site internet
*
Notification du décompte général - CCAG 1976
CE, 19 janvier 2015, n° 374659
Une décision Commune de Châteauneuf rendue par le Conseil d’état le 19 janvier 2015 avait été à de nombreuses reprises commentée.Dans cette décision la Haute juridiction avait jugé que le décompte général pouvait être notifié à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage et non pas nécessairement par le maître d’œuvre.Cette décision...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
*
Information des salariés en cas de transmission de l’entreprise
L'obligation d'informer les salariés d'un projet de transmission de l'entreprise ou de cession majoritaire des droits sociaux a été mise en place par la loi n° 2014-856 du 31 août 2014 sur l'économie sociale et solidaire (loi dite « ESS »). Le législateur a ainsi imposé au cédant d'un fonds de commerce ou de la participation majoritaire...
Lire la suite sur notre site internet
*
Allègement des obligations des entreprises
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a instauré diverses mesures de simplification et d’allégement des obligations incombant aux entreprises.Ainsi, les personnes physiques (C. com., art. 123-28-1) et les personnes morales (C. com., art. L. 123-28-2) peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
*
Contrôle renforcé des cessions et actionnariat salarié
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » ratifie l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés. Surtout, elle la modifie sur certains points en particulier en renforçant le domaine du contrôle du législateur en cas de cession, en réintroduisant le principe...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
*
Mesures en faveur des investisseurs introduites par la loi n° 2015-990, 6 août 2015
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »
Des mesures ciblées sont adoptées par la loi Macron en faveur des investisseurs. Ainsi, les salariés actionnaires bénéficient, dans le cadre du dispositif d'attribution d'actions gratuites, d'une réduction des coûts fiscaux et sociaux. Les entreprises qui financent des investissements industriels obtiennent, pour un temps limité, un allégement...
Lire la suite sur notre site internet
*
Un compte-courant débiteur est un juste motif de révocation du gérant
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540
Un arrêt du 27 mai 2015 a décidé que le fait, pour un gérant, d'avoir un compte-courant débiteur à l'égard de la société, en violation de l'article L. 223-21 du Code de commerce, constituait, en soi, un juste motif de révocation.Dans cette espèce, l'assemblée a décidé d'exclure de la société l'un des associés et de le révoquer de ses...
Lire la suite sur notre site internet
*
Validité d'une dérogation aux statuts résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte
Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.744, F-D, Sté Codif c/ Sté Chronotec
Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent.C’est le sens d’une décision rendue par la Cour de cassation le 12 mai dernier (n° 14-13.744, F-D, Sté Codif c/ Sté Chronotec...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit du travail
*
Réaffirmation du formalisme lié à une recherche de reclassement à la suite d’un avis d’inaptitude du médecin du travail
Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-11.879
Par un arrêt en date du 4 novembre 2015 (n° 14-11.879), la Cour de cassation est venue rappeler que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement...
Lire la suite sur notre site internet
*
L’employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail dans le cadre de la procédure visant à reconnaitre sa faute inexcusable
Cass. civ., 5 novembre 2015, n° 13-28.373
Par un arrêt en date du 5 novembre 2015 (n° 13-28.373), la Cour de cassation est venu rappeler que si la décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, non contestée dans le délai imparti, a un caractère définitif à l’égard de l’employeur, ce dernier peut cependant, dans le cadre d’une action...
Lire la suite sur notre site internet
*
Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit
Cass. soc., 4 novembre 2015, n°14-10.419

Lire la suite sur notre site internet
*
La preuve des horaires effectivement réalisées par le salarié
Cass. soc., 17 novembre 2015 ; n° 14-15.142, M. c/ S.
En l’espèce, à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié invoquait l'existence d'heures supplémentaires non réglées par son employeur.La Cour d'appel a rejeté les demandes du salarié, considérant que celles-ci, étayées par des captures d'écran d'ordinateurs faisant état de dates et d’horaires de...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Logement social
*
Une fusion n’est ni une dissolution de la société absorbée ni une cession d’actions …
Cass. Com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme par un arrêt du 6 octobre 2015 n° 14-11.680 au feuilleton judiciaire ayant opposé des actionnaires d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré qui avait été absorbée par voie de fusion par une société d’économie mixte, contrôlées l’une et l’autre par la Ville...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Emprunts toxiques
*
Le climat pesant de la procédure contentieuse ne doit pas désarmer les collectivités intéressées
Un climat pesant plane, en ce moment, sur la procédure des contentieux relatifs aux emprunts toxiques.Les tribunaux, qui n’avaient pas montré beaucoup d’empressement pour conduire vers la phase de jugement les dossiers en cours, ont décidé, en effet, de bloquer toute progression de la mise en état tant que le fonds de soutien, auquel nombre...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique
*
Aménagement numérique du territoire / réseaux d’initiative publique / réseaux à très haut débit en fibre optique
Tarification de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique - Lignes directrices
En application de l’article 126 de la loi Macron, venu créer le VI de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié, au terme d’une consultation publique, des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
*
Vers une évolution de la définition de la personne chargée d’une mission de service public par le Juge pénal ?
Cass. Crim., 28 octobre 2015, n° 14-82186
L’article 432-12 du Code pénal réprime le délit de prise illégale d’intérêts, c'est-à-dire le « fait [...] de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Transports publics
*
Le décret fixant les critères de définition des transports urbains est paru
Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
Pour rappel, la loi MAPAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a remplacé les Autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) par des Autorités organisatrices de la Mobilité (AOM) ayant des compétences élargies au-delà des transports collectifs urbains de personnes aux modes actifs de covoiturage ou encore d’auto partage (Loi n° 2014-58 du...
Lire la suite sur notre site internet
*
La sécurité dans les transports collectifs
La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs est examinée en séance publique depuis le 16 décembre 2015 dans le cadre de la première lecture de l’Assemblée nationale.Cette proposition de loi,...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
*
Parution du décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location ou à sa caution
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Le décret d’application n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 relatif à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR est paru au Journal officiel du 7 novembre 2015.Ce décret concerne les locations nues et meublées à titre de résidence principale de bailleurs privés, à l’exclusion de logements sociaux (article...
Lire la suite sur notre site internet
*

L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
*
Le tramway à la française : éléments juridiques
article de Aloïs RAMEL, ,
publié en collaboration avec la Fédération des EPL, 30 novembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
article de Didier SEBAN
La Gazette, 23 novembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Valorisation du domaine public : premiers retours sur la loi « Pinel »
article de Astrid BOULLAULT
La Gazette, 23 novembre 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
*
Environnement
Rédaction d’une clause environnementale dans le cadre de la cession d’un terrain pollué : accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement dans la rédaction d’une clause environnementale à l’occasion de la conclusion d’une promesse de vente d’un terrain pollué, acquis par l’établissement public pour la réalisation d’une opération d’aménagement et de renouvellement urbain (Etablissement public, région parisienne)
*
Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement dans la rédaction d’une clause environnementale à l’occasion de la conclusion d’une promesse de vente d’un terrain pollué, acquis par l’établissement public pour la réalisation d’une opération d’aménagement et de renouvellement urbain (Société d’économie mixte d’aménagement, région parisienne)
*
Energie
Assistance de plusieurs organismes HLM dans le cadre d’un contentieux relatif à la gestion des colonnes montantes : assistance de plusieurs organismes HLM dans le cadre d’un recours formé par ERDF contre leur délibération portant abandon des colonnes montantes de leur immeuble au profit du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (3 organismes HLM, région sud-est)
*
Assistance d’une entreprise locale de distribution dans le cadre des suites d’un contentieux portant sur le fonds de péréquation de l’électricité : assistance d’une entreprise locale de distribution dans le cadre des suites d’un contentieux portant sur le fonds de péréquation de l’électricité. Interprétation de la décision du Conseil d’Etat portant annulation des coefficients fixés pour les années 2012 à 2014 (SEM, région nord-ouest)
*
Etude relative au plan climat air énergie territorial : étude relative au plan climat air énergie territorial tel qu’il est défini par la loi sur la transition énergétique, analyse de l’incidence de ces nouvelles dispositions sur l’organisation des compétences en matière d’énergie (Syndicat du secteur de l’énergie, région parisienne)
*
Assistance de plusieurs organismes HLM dans le cadre d’un recours formé par ERDF contre leur délibération portant abandon des colonnes montantes de leur immeuble au profit du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (Organismes HLM, région sud-est)
*
Droit de la commande publique
Assistance apportée à un office public de l’habitat dans le cadre de la mise à jour des procédures de passation de ses marchés au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics. Plus particulièrement, la mission consiste en : la réalisation d’un audit du guide de passation interne des marchés de l’office public de l’habitat concerné ; la mise à jour de ce guide au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ; la préparation d’un support de formation concernant la nouvelle réglementation en matière de marchés publics à l’attention des agents de l’office (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Etude concernant la conformité à la nouvelle réglementation en matière de marchés publics des règles d’achat mises en œuvre par une société d’économie mixte ainsi que par ses filiales. Plus particulièrement, l’étude portait sur l’analyse de la conformité des règles d’achat mises en œuvre dans le cadre des prestations commandées par une société d’économie mixte à ses filiales ainsi que sur celle des règles d’achat mises en œuvre par ces filiales (Société d’économie mixte, région sud-est)
*
Etude concernant les modalités juridiques de cofinancement de travaux portant sur des espaces d’un bâtiment dont l’usage est partagé entre des utilisateurs privés et publics. Etude concernant les modalités juridiques et les risques associés à un tel cofinancement au regard notamment des règles régissant l’attribution de subventions, ou encore d’offres de concours (Commune de plus de 50.000 habitants, région nord-ouest)
*
Etude concernant les modalités d’organisation et de fonctionnement d’une centrale d’achats qui se verrait confier une mission d’achat pour revente (Syndicat intercommunal funéraire, région parisienne)
*
Etude concernant les modalités de coopération entre une ESH et une société privée de gestion immobilière (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Etude concernant les modalités juridiques de portage d’un pôle territorial de coopération économique (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
*
Droit de l’urbanisme - aménagement
Conseil juridique sur les chances de succès d’un éventuel recours suite à un refus opposé à une demande d’autorisation pour l’installation d’enseignes lumineuses sur un bâtiment situé dans un site classé et à proximité de monuments historiques. Examen de la procédure à mettre en œuvre pour contester ce refus devant le juge administratif et les chances de succès d’un tel recours (Département, région parisienne)
*
Défense des intérêts et représentation en justice de la commune dans le cadre d’un référé suspension engagé devant la juridiction administrative à l’encontre d’un permis de construire délivré pour la réalisation d’un groupe scolaire. De nombreux moyens avaient été soulevés contre le permis mais le juge des référés a considéré qu’aucun d’eux n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
*
Le syndicat souhaite accroître les capacités de chambres funéraires mais sur le terrain d’assiette de celles-ci, ne dispose nullement de l’espace pour créer les nouvelles places de stationnement afférentes. Il convenait donc de vérifier la faisabilité juridique du montage qui consistait à profiter de places de parking du terrain immédiatement voisin qui disposait de capacité suffisante (Syndicat intercommunal funéraire, région parisienne)
*
Intercommunalité
Etude sur le devenir d’un syndicat en charge des déchets et du chauffage urbain dont le périmètre d’intervention se situe à la fois en grande et en petite couronne : Etude des impacts de la promulgation de la loi NOTRe et des évolutions des périmètres intercommunaux sur l’existence du syndicat en charge des compétences déchets et chauffage urbain ; Examen des évolutions des périmètres intercommunaux en grande couronne et notamment des effets de la fusion de deux communautés d’agglomération en partie sur le territoire d’intervention du syndicat ; Analyse des effets emportés de droit et des solutions stratégiques pouvant être mises en œuvre pour garantir le maintien de la structure après le retrait de tout ou partie de ses membres (Syndicat mixte fermé, région parisienne)
*
Intervention devant les cadres dirigeants de l’OPH portant sur la présentation de la loi NOTRe et ses incidences sur la répartition des compétences en matière de logement sur le territoire de la métropole du Grand Paris ainsi que sur le rattachement des OPH (changement de collectivité de rattachement et impacts sur le fonctionnement et la gouvernance de ces offices) (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Droit civil
Rédaction d’une consultation portant sur la responsabilité civile encourue par les personnes pratiquant des activités extrêmes sur un monument historique (Société d’économie mixte, région parisienne)
*
Droit du travail
Analyse des conditions jurisprudentielles autorisant un bailleur à procéder au quittancement du logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail liées à des arrêts maladie, accident du travail … (Société coopérative, région parisienne)
*
Rappel des conditions de remplacement de membres du comité d’entreprise démissionnaires. Analyse au regard de la composition du comité d’entreprise des membres suppléants pouvant remplacer des membres titulaires démissionnaires et rappel des conditions dans lesquelles doivent être organisées de nouvelles élections (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Droit pénal et droit de la presse
Mise en œuvre d’une cartographie des risques pénaux tels qu’ils ressortent des lignes directrices du Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.) : Réunions client ; Recherches juridiques ; Analyse des pièces transmises par le client ; Identification des risques encourus par les instances dirigeantes, des risques administratifs, de cas concrets et des mécanismes de prévention ; Rédaction d’un guide ; Rendez vous de présentation (Association Loi 1901, région parisienne)
*
Défense du maire mis en cause dans deux affaires de diffamation publique. Assistance du maire devant les juridictions d’instruction (interrogatoire de première comparution, mise en examen, contentieux devant la Chambre de l’Instruction) ; élaboration d’une stratégie de défense devant ces juridictions ; assistance devant la juridiction pénale de fond, jusqu’à l’obtention du jugement de relaxe au bénéfice du client (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
*
Représentation du département devant le tribunal correctionnel, victime des délits d’escroquerie et complicité d’escroquerie aux prestations sociales : Analyse du dossier pénal ; Réunions client ; Recherches juridiques ; Rédaction de conclusions de partie civile ; Représentation du Département à l’audience correctionnelle ; Rédaction d‘un compte rendu d’audience (Département, région parisienne)
*
Logement social
Conseil et assistance à la prise de décision à prendre en qualité de collectivité de rattachement d’un organisme HLM et étude d’opportunité pour la création d’un office public de l’habitat départemental (Département, région parisienne)
*
Rédaction d’un audit juridique sur les différentes structures du groupe en vue de définir des axes d’amélioration des pratiques de gouvernance interne et aider la gouvernance actuelle à capitaliser les pratiques et savoir-faire du groupe en matière de gouvernance tout en les adaptant aux dernières évolutions législatives et réglementaires (Groupe d’organismes de logement social, région nord-est)
*
Analyse stratégique de la restructuration d’un groupe HLM via une restructuration interne (avantages et inconvénients des différentes alternatives) ou via le rapprochement avec d’autres acteurs du logement social (Entreprise sociale pour l’habitat, région parisienne)
*
Transports publics
Etude des conséquences de la fusion des régions et des transferts de compétence entérinées par la loi NOTRe sur le fonctionnement d’un syndicat mixte créé en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Analyse portant sur les conséquences en matière de gouvernance, de fonctionnement, de compétences et d’organisation pour un syndicat mixte dit SRU à la suite de la fusion de deux régions comptant chacune un syndicat de ce typeet des transferts de compétences en matière de transport opérés par la loi NOTRe (Syndicat mixte de type SRU, région nord-est)
*
Etude portant sur les modalités d’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité par une métropole et sur la gouvernance à mettre en place. Analyse relative au contenu des compétences en matière d’organisation de la mobilité confiées à une métropole à statut particulier et à ses territoires, aux modalités d’exercice d’une telle compétence sur le territoire métropolitain et au devenir des syndicats mixtes de transport et des syndicats mixtes de transports créés en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sur le territoire métropolitain (Communauté d’agglomération de plus de 300.000 habitants, région sud-est)
*
Baux commerciaux
Consultation sur les possibilités offertes au bailleur pour mettre fin à un bail commercial consenti à preneur qui, en raison de sa santé, est en incapacité totale et définitive d’exploiter le fonds de commerce. Analyse de la situation locative du preneur : vérification de la réunion des conditions d’application du statut des baux commerciaux ; exposé des conséquences juridiques d’une cessation définitive d’exploitation et des causes de refus de renouvellement et résiliation de bail commercial ; proposition de solutions pour mettre fin au bail commercial (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Fonction publique
Etude des conditions d’une affectation d’un agent de l’Etat intervenue dans une autre administration de l'Etat que celle dont il relève. Présentation des principales règles issues du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat aux fins de définir dans quelles conditions il peut être mis fin à une affectation, soit à l’initiative du Ministère de tutelle soit à son initiative (Etablissement public de l’Etat)
*
Etude relative à l’impact de la loi NOTRe sur la situation des agents occupant un emploi fonctionnel dans les satellites des collectivités territoriales (EPCI, syndicats de communes). Analyse de la rédaction de la loi NOTRe s’agissant de la situation des emplois fonctionnels, comparaison avec le régime existant dans les textes en vigueur et élaboration d’un calendrier procédural pour le transfert de ces emplois au sein des nouveaux établissements publics territoriaux (procédure de fin de détachement, délibérations créant les nouveaux emplois, procédure de recrutement (Communauté d’agglomération de plus de 150.000 habitants, région parisienne)
*
Etude sur les possibilités juridiques de mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire pour défaut de titre de séjour. Rédaction d’une consultation sur les obligations qui incombent à l’administration de mettre un terme à l’engagement d’un agent non titulaire qui ne justifie pas d’un titre de séjour jusqu’à la fin de son contrat. Etude des risques pénaux encourus (Etablissement public de l’Etat, région parisienne)
*
Préemption
Rédaction d’une note sur les possibilités offertes à l’OPH à la suite de la notification d’une décision de préemption prise selon le régime spécifique d’une vente haute de gré à gré, dont le régime est défini à l’article R. 213-9 et suivants du Code de l'urbanisme. Dès lors, il apparaissait que le propriétaire peut renoncer à l’aliénation et ce même si la décision de préemption mentionnait le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Propriété intellectuelle
Accord de coexistence à la suite d’une contestation en contrefaçon de marque (Société)
*
Intervention dans un colloque sur le développement du cimetière virtuel : questions sur l’incidence de l’utilisation des données, des images et informations personnelles sur internet (Syndicat intercommunal, région parisienne)
*
Droit de l’immobilier et de la construction
Rédaction d’une consultation portant sur l’enclavement d’un fonds ne disposant sur la voie publique que d’un accès par le garage et sur les risques encourus par le propriétaire du fonds voisin consentant un droit de passage sur son fonds (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Baux d'habitation
Assistance à la suite de l'absence d’occupation d’un logement social par son locataire en titre et de la présence d’un tiers dans les lieux : Présentation d'une requête à fin de constat devant le tribunal d'instance pour faire relever, par un huissier de justice, l'identité précise de l'occupant ; Assignation devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion sous astreinte du locataire en titre et de l'occupant avec condamnation, in solidum des deux, au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux (Office public de l'habitat, région parisienne)
*
Droit immobilier
Représentation du département en qualité de créancier inscrit dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’exécution. Constitution, déclaration de créance, et représentation devant le juge de l’exécution dans le cadre de la dénonciation d’une assignation délivrée par un créancier poursuivant visant à obtenir la saisie vente d’un bien immobilier faisant l’objet d’une inscription hypothécaire du département (Département, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Claire-Marie DUBOIS, Philippe GUELLIER, Alexandra ADERNO, Emilie BACQUEYRISSES, Astrid BOULLAULT, Cyril CROIX, Sonia KANOUN, Corinne METZGER, Hakim ZIANE.
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales