Un climat pesant plane, en ce moment, sur la procédure des contentieux relatifs aux emprunts toxiques.

Les tribunaux, qui n’avaient pas montré beaucoup d’empressement pour conduire vers la phase de jugement les dossiers en cours, ont décidé, en effet, de bloquer toute progression de la mise en état tant que le fonds de soutien, auquel nombre de collectivités concernées se sont adressées, ne leur aurait pas notifié le montant de son aide.

Or, cette notification se fait de façon très progressive et ne sera pas achevée avant l’été 2016.

De plus, il semble qu’aucune juridiction, de première instance comme d’appel, ne veuille aujourd’hui trancher la question soulevée, dans la plupart des dossiers, de la validité de la loi du 29 juillet 2014 ayant effacé la faute commise par les banques en omettant la mention du taux effectif global sur les contrats d’emprunts structurés.

Les quelques jugements rendus dans la période récente font systématiquement l’impasse sur cette question, tout comme ils tentent d’échapper à la discussion sur la responsabilité des banques impliquées, parfois au prix de contorsions  étonnantes et juridiquement peu rigoureuses.

Il serait, sans doute, délicat de remettre en cause l’applicabilité de cette loi faite sur mesure pour épargner aux banques les sanctions prévues par des dispositions d’ordre public et de donner ainsi aux collectivités des raisons de poursuivre dans la voie du contentieux ou de se montrer exigeantes dans leurs négociations avec les établissements financiers.

Ce serait délicat et irait à l’encontre des dispositifs mis en place pour amener peu à peu les collectivités à accepter des solutions assez défavorables à leurs intérêts. Fort heureusement, le Juge civil a montré, il y a peu encore, (TGI de Nanterre 26 juin 2015 Saint Cast le Guildo) qu’il pouvait très bien sanctionner une banque pour défaut d’information et de mise en garde.

Rien n’est donc joué, et les acteurs publics victimes d’emprunts toxiques doivent, de plus fort, s’appuyer sur leur argumentation juridique.