le 17/12/2015

La démission d’un agent contractuel ne résulte que d’une volonté explicite de sa part de cesser d’exercer ses fonctions

CAA Paris, 11 juin 2015, M. A. contre Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, n° 14PA01816

Par un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un agent contractuel ne peut être considéré comme démissionnaire par l’administration, en l’absence de volonté explicite de sa part de cesser d’exercer ses fonctions.

En l’espèce, M. A., agent affecté aux services du SAMU du Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, était titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2010, qui faisait suite à deux autres contrats.

Mais malgré les relances multiples du Centre hospitalier, M. A avait refusé de signer ses deux derniers contrats à durée déterminée, au motif qu’il souhaitait bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Après avoir mis en vain en demeure l’agent de régulariser sa situation en signant ses contrats, le centre hospitalier a indiqué à M. A. qu’il était considéré comme démissionnaire, alors même qu’il exerçait ses fonctions.

En se fondant sur les dispositions de l’article 43 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière aux termes duquel « les agents contractuels informent l’autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », la Cour administrative d’appel de Paris a cependant jugé que les refus de signer les contrats ne pouvaient refléter la volonté de l’agent de démissionner, et ce d’autant que l’agent continuait d’exercer ses missions.

En conséquence, il a été jugé que le Centre hospitalier avait irrégulièrement licencié l’agent et, par là même, engagé sa responsabilité.

Il est à noter que la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur des faits similaires, avait déjà jugé qu’un agent, qui avait manifesté son refus de signer un nouveau contrat ne pouvait néanmoins être regardé comme ayant manifesté la volonté de démissionner (CAA Lyon 5 novembre 2013 Hospices civils de Lyon, n° 13LY00425).