La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » ratifie l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés. Surtout, elle la modifie sur certains points en particulier en renforçant le domaine du contrôle du législateur en cas de cession, en réintroduisant le principe d’une préférence au bénéfice des salariés en cas de cession d’une participation de l’État et en modernisant le cadre juridique applicable aux actions spécifiques (« golden shares »).

Une première série de dispositions vise à renforcer le contrôle de l’État sur les opérations de cession des titres dans les entreprises à participation publique. L’article 180 de la loi enrichit tout d’abord l’ordonnance d’un nouvel article 21-1, aux termes duquel « toute opération de cession par l’État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés ».

L’article 183 de la loi abaisse quant à lui les seuils – alternatifs – à compter desquels le transfert au secteur privé de la majorité du capital d’une société, dont l’État détient directement depuis plus de cinq ans plus de la moitié du capital, ne peut être décidé par décret qu’après avoir été autorisé par le législateur. Cette autorisation législative est désormais indispensable si les effectifs consolidés de la société sont supérieurs à 500 salariés (contre 1 000 salariés auparavant) ou si son chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 75 millions d’euros (contre 150 millions d’euros dans la version précédente).

Le pouvoir de contrôle du législateur est également renforcé par l’article 191 de la loi qui, complétant ce même article 22 de l’ordonnance, dispose, indépendamment de tout critère lié au nombre de salariés ou au chiffres d’affaires, que « les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession par l’État sont autorisées par la loi ».

La loi Macron prévoit également qu’« en cas de cession d’une participation de l’État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d’une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l’État sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu’aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ». L’entreprise peut même prendre à sa charge une partie du prix de cession, dans la limite de 20 % ou accorder des délais de paiement. Le texte prévoit également que l’entreprise peut se porter elle-même acquéreur de ces titres, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés dans un délai d’un an au terme duquel, à défaut de souscription salariée, ils seront cédés sur le marché.