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 | RECRUTEMENTS :
Clémence du Rostu rejoint Seban & Associés et prend la direction du pôle environnement et intercommunalité aux côté de Solenne Daucé, Avocate Associée.
Alix Merceron, Avocate à la Cour, rejoint l'équipe de Benoît Roseiro en Droit social.
EVENEMENT :
Seban & Associés participe en ce moment à la Juris'run : un défi connecté organisé par ACEJA pour soutenir l'association Avocats, Femmes et Violences dont My-Kim Yang-Paya, avocate associée est la fondatrice.
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| * | | Calendrier des conférences |
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(nombre de places limité) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Loi de sécurité globale et polices municipales
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la santé, Fonction publique, Contrats publics, Déchets, Droit électoral, Responsabilité administrative, Vie des acteurs publics, Droit de la construction, Economie Sociale et Solidaire, Logement social, Droit social, Droit des affaires, Droit immobilier, Baux d'habitation, Copropriété |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Loi de sécurité globale et polices municipales |
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Les dispositions concernant les polices municipales intégrées dans la loi de sécurité globale ont deux principales origines.
D’un côté, le rapport parlementaire Fauvergue / Thourot, qui faisait le constat selon lequel « le niveau pertinent de coordination et d’articulation entre les forces de sécurité de l’État et les personnels des...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | Groupements hospitaliers de territoire : une révolution de velours | | Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital |
Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents des Commissions médicales de groupement et des Commissions médicale d’établissement.
C’est au cœur du printemps, alors que la France n’en a pas fini avec la crise sanitaire, que le ministère des solidarités et de la santé a adopté, le 27 mai dernier,...
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| * | | Une nouvelle prime temporaire de revalorisation pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière | | Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière |
Le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 a créé au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des services et établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des groupements...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service est contraire à la constitution | | CC, 11 juin 2021, n° 2021-917 QPC |
Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») relative à la conformité à la Constitution des dispositions l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui régit le congé pour incapacité temporaire au service (ci-après « CITIS »).
Cet article détermine...
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| * | | Télétravail : qui décide quoi ou l’occasion ratée | | CAA Lyon, 7ème chambre, 3 juin 2021, n° 19LY02397 |
Peu est de dire que la crise sanitaire aura été un accélérateur de la mise en place du télétravail dans les collectivités, alors qu’une infime minorité d’entre elles avaient délibéré afin de l’organiser, dans les conditions prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et ses décrets d’application, le premier intervenu en 2016...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Qualification d’un contrat de retrait et de destruction des véhicules abandonnés en fourrière | | CE, 9 juin 2021, Ville de Paris, n° 448948 |
La ville de Paris a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert pour l'attribution de deux contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés. Par deux courriels du 10 décembre 2020, la ville de Paris a informé les sociétés Allo Casse Auto et Euro Casse du rejet de leurs offres.
Ces sociétés ont...
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Brèves d’Actualité |
| Déchets | | * | | Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un excédent de 14,6 % pas manifestement disproportionné | | CE, 8eme, 5 mai 2021, n° 438897 |
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), régie par l’article 1520 du Code général des impôts (CGI), est une « taxe affectée », c’est-à-dire qu’elle n’a pas vocation à pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Tracts électoraux : attention à l'usage des logos | | CE, 6e et 5e, 12 avril 2021, n° 445515 |
Par deux décisions récentes des 12 avril et 19 mai 2021, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'opérations électorales en raison de l'utilisation irrégulière de logos sur les tracts électoraux, après avoir jugé que celle-ci constituait une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 12 avril 2021, Elections municipales...
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Brèves d’Actualité |
| Responsabilité administrative | | * | | Responsabilité contractuelle de l'Etat pour non-respect d'une convention de partenariat conclue avec un département visant à financer l'acquisition de matériel informatique pour les élèves des collèges | | CAA Paris, 16 avril 2021, n° 20PA02901 |
Par une ordonnance en date du 16 avril 2021, rendue dans le cadre d’un référé provision, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'une convention de partenariat conclue entre l'Etat et un département pour le financement de matériel informatique destiné à des collèges, par laquelle le premier s’engageait notamment à verser au second...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | RAPO et requête prématurée : la régularisation en cours d’instance est possible | | CE, 16 juin 2021, n° 440064 |
Par une décision en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat s’est à nouveau positionné sur la régularisation d’une requête prématurée en cours d’instance, cette fois lorsque l’administration saisie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ne s’est pas encore prononcée.
Ce n’est pas la première fois que la Haute...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Précisions sur l’appel en garantie du maître d’ouvrage pour des dommages de travaux publics : réception sans réserve vs intangibilité du décompte général définitif | | CE, ch. réunies, 27 avril 2021, n° 436820 |
Cette décision intéressante de référé-provision est venue élargir la portée d’une jurisprudence bien établie sur les conditions d’appel en garantie du maître d’ouvrage par le constructeur, mis en cause par un tiers victime de dommages de travaux publics (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264491 ;...
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| * | | Standing de l’ouvrage et impropriété à destination | | Cass. Civ., 3ème, 12 mai 2021, n° 19-24.786 |
Cette décision vient illustrer l’appréciation de l’impropriété à destination en fonction du standing de l’ouvrage affecté par des désordres.
On rappellera que l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, suppose notamment que les désordres observés présentent...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif et la responsabilité des dirigeants bénévoles | | Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (n° 4184), n° 4235 |
La troisième lecture de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif débute le 24 juin prochain à l’Assemblée nationale. Ce texte, déposé initialement en avril 2018, a notamment pour objet d’atténuer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’association.
Cela se comprend au vu du régime qui aujourd’hui...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la procédure préalable à mettre en œuvre par l’ANCOLS en vue d’infliger une sanction à un organisme de logement social et sur le quantum de la sanction infligée | | CE, chambres réunies, 16 juin 2021, n° 432682 |
CE, chambres réunies, 16 juin 2021, n° 435315
Par deux arrêts en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat (CE, 16 juin 2021, Office public de l’habitat Drôme Aménagement Habitat, n° 432682 et 436311 ; CE, 16 juin 2021, Office public de l’habitat du Territoire de Belfort, n°435315) a précisé l’exercice par l'Agence nationale...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE | | Cass. Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153 |
Cass. Soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
En l’espèce, dans la première affaire (n° 19-23.153), l’employeur...
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| * | | Le Conseil d’Etat suspend la réforme de l’assurance-chômage programmée pour ce 1er juillet 2021 | | CE, 22 juin 2021, n° 452210 et suivants |
Par une décision du 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage prévu par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet conformément.
Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des affaires | | * | | Les modalités de vérification par les Organismes Tiers Indépendants « OTI » des sociétés à mission sont enfin précisées par l’arrêté du 27 mai 2021 | | Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission. |
Pour rappel, les sociétés à mission issues de la loi PACTE n° 2029-486 du 22 mai 2019 doivent se fixer dans leur objet social des objectifs sociaux et/ou environnementaux et les moyens pour y parvenir.
Outre le comité de mission ou le référent qui doit rendre un rapport annuel, a été institué l’OTI désigné par le COFRAC qui exercera un...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | La signature d’une convention d’occupation précaire dans le cadre d’un acte de vente |
Le 30 juin 2016, une promesse de vente d’un appartement a été signée entre deux particuliers.
Par acte notarié daté du même jour, les parties ont conclu une convention d’occupation précaire portant sur le bien objet de la promesse de vente, autorisant le futur acquéreur à l’occuper dans l’attente de la signature de l’acte authentique...
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| * | | Servitude de passage pour cause d’enclave et détermination judiciaire de l’assiette | | Cass. Civ., 3ème, 20 mai 2021, n° 20-15.082 |
L’article 682 du Code civil institue une servitude légale de passage pour les terrains enclavés. Ainsi, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui ne dispose d’aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique, est en droit de solliciter un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété.
Il est prévu...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Précision sur les « personnes vivant au foyer » dans le calcul du SLS | | Cass. Civ., 3ème, 3 juin 2021, n° 19-16.045 |
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est dû par certains locataires du parc social dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de logements sociaux. Le SLS est déterminé en fonction notamment du nombre et de l’âge des personnes vivant au foyer (article L.441-3 du Code de la construction et de l'habitation, ci-après...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | COVID-19 et copropriété : La fin des mesures dérogatoires en matière de tenue des assemblées générales à compter du 30 septembre 2021 | | Loi n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
Initialement, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a institué plusieurs mesures afin de permettre le fonctionnement des assemblées générales durant la période d’urgence sanitaire et notamment la convocation des assemblées générales par visioconférence ou autre moyen de communication électronique ainsi que le vote des copropriétaires...
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| * | | Précisions sur la nullité de la désignation du syndic non mis en concurrence | | Cass. Civ., 3eme, 3 juin 2021, n° 20-13.269 |
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les policiers qui manifestent perdent-ils une partie de leur revenu, comme les fonctionnaires? |
| article de Lorène CARRÈRE |
| Libération, 19 mai 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Elections locales - Ce qu'il faut retenir des contentieux électoraux à la suite des municipales 2020 |
| article de Alexandra ADERNO, David CONERARDY |
| Courrier des maires n° 356, 03 mai 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Obligation de discrétion des fonctionnaires et liberté d'expression |
| article de Samuel COUVREUR |
| Courrier Cab', 12 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Raccordement à l'eau potable des propriétés privées |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab n°152, 09 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Elections municipales - La contamination de candidats par le coronavirus n'entraîne pas une rupture d'égalité de nature à altérer le scrutin |
| article de Romain MILLARD |
| CourrierCab n°152, 09 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Pas de pouvoir hiérarchique du directeur de cabinet |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab n° 154, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Déroulement des opérations de vote lors des prochaines élections |
| article de Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE |
| La Gazette des communes, 07 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités » |
| article de Audrey LEFEVRE |
| La Gazette des communes, 16 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de la commande publique |
| Rédaction de projets de convention de coopération horizontale et d’avenant à la convention de coopération existante entre des organismes HLM (Organisme d’habitations à loyer modéré, Région Nord-ouest). |
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| Assistance juridique d’un service à compétence nationale du ministère pour la passation d’un marché relatif à des prestations de transport d’œuvres d’art : appréciation des règles d’allotissement et de la forme de la procédure (accords-cadres avec marchés subséquents et bons de commande) et rédaction des pièces de la consultation (Ministère, Région parisienne). |
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| Assistance dans l'attribution d'un marché public de travaux publics. Rédaction d'une consultation destinée à apprécier les options dont une commune disposait pour adapter l'offre ou le marché public de travaux au stade de la mise au point dudit marché. Ont notamment été abordées les conditions tenant à la mise au point du marché, la déclaration sans suite de ce dernier et la possibilité de le modifier par avenant (commune, Région Île-de-France). |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales |
| Etude juridique sur les risques juridiques inhérents à la constitution de groupements d’intérêt économique et/ou de groupements d’employeurs par des SEM et SPL (association). |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Accompagnement d’un groupement d’intérêt public agissant dans le domaine de la protection sociale ayant une ville pour membre principal en vue de sa dissolution – liquidation (Personne morale de droit public, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Consultation relative à la position statutaire d’un agent ayant sollicité sa mise à la retraite pour invalidité. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer la positon statutaire d’un agent ayant sollicité la retraite pour invalidité et ayant dépassé l’âge minimum de retraite (commune, Région parisienne). |
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| Consultation relative à l’abrogation d’un avantage collectivement acquis. Le Cabinet a exposé dans quelles conditions l’OPH pouvait mettre un terme au versement d’une prime ayant le caractère d’avantage collectivement acquis (Office public de l’habitat de plus de 5.000 logements, Région parisienne). |
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| Consultation relative aux conditions de fin du bénéfice d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service. Dans le cadre d’un projet immobilier nécessitant la libération d’un logement, le Cabinet a déterminé dans quelles conditions il pouvait être mis un terme à une concession de logement par nécessité absolue de service (Département, Région parisienne). |
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| Associations |
| Rédaction d’un argumentaire juridique sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, notamment sur le contrat d’engagement républicain, portant sur la constitutionnalité du texte (association). |
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| Action sociale |
| Accompagnement pour une demande d’inscription d’office d’une dépense auprès de la Chambre régionale des comptes (personne privée). |
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| Contrats publics |
| Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un accompagnement juridique du service numérique lors de la phase de déploiement de son axe « infrastructures numériques ». Le cabinet a assisté une Région dans la mise en place d’un réseau indépendant reliant une cinquantaine de ses sites et de sites d’établissements qui lui sont rattachés et dans la réflexion sur une extension du projet de réseaux indépendants sur son territoire dans le cadre de plusieurs Groupes Fermés d’Utilisateurs (GFU) avec des entités publiques. La mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage a consisté d’une part, à rédiger une note de cadrage relative à la définition et aux modalités de constitution des collectivités territoriales en GFU puis un projet de délibération et, d’autre part, à rédiger une étude sur la possibilité de mener des projets de GFU dans le cadre d’une coopération public-public au sens de l’article L.2511-6 du Code de la Commande Publique (CCP) (Région). |
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| Baux d'habitation |
| Assistance d’un bailleur souhaitant vérifier si les frais de main d’œuvre pour la désinfection de conteneurs peuvent être considérés comme des charges récupérables auprès des locataires. Recherches (textes, jurisprudence, doctrine) et rédaction d’une consultation sur la possibilité de récupérer auprès des locataires au titre des charges locatives, la main d’œuvre pour la désinfection des conteneurs à la lumière du décret du 9 novembre 1982 et de la jurisprudence rendue en la matière (Bailleur en région). |
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| Commande publique |
| Consultation juridique portant sur les moyens tendant à assurer l'expulsion du domaine public donné exploitation à un délégataire. Rédaction d'une consultation destinée à apprécier les options dispose une autorité délégante pour exiger de son délégataire qu'il procède à l'expulsion des biens du domaine public donnés en exploitation et des moyens dont dispose l'autorité délégante pour faire directement procéder à cette expulsion (Syndicat mixte, nord de la France). |
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| Télécom |
| Consultation sur les modalités de déploiement d'un réseau wifi territorial. : Rédaction d'une consultation portant sur les modalités de déploiement d'un réseau wifi territorial et notamment sur l'existence d'une obligation de procéder à une déclaration de déploiement d'un réseau ouvert au public en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d'un tel déploiement (Communauté d'agglomération, Région Île-de-France). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Anne-Christine FARÇAT, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aloïs RAMEL, Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Thomas CHEVANDIER, Myriam DAHMANE, Aliénor DE ROUX, Esther DOULAIN, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Elie LELLOUCHE, Romain MILLARD. |
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