LES ASSOCIES

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE

Avocat à la cour

Associée - Contrats publics, Communications électroniques, Energie 

Tél : 01 45 49 48 49   |    Fax : 01 45 49 33 59

mhpachenlefevre@seban-avocat.fr

Spécialiste en Droit Public
Membre du Conseil d’administration de l’association AMORCE (association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur) au sein du collège « professionnels »

Institut de Droit Public des Affaires
DESS de Droit des collectivités locales, Equipement, Travaux publics (Paris I)
Institut Supérieur du Commerce

Avocate depuis 1996

Activités dominantes

Contrats publics

   Analyse des champs de compétence des collectivités locales pour la gestion des services publics locaux
   Assistance au choix des modes de gestion des services publics
   Assistance au choix de la structure maître d’ouvrage et/ou délégante
   Assistance opérationnelle en matière de passation des marchés publics (mapa, procédures négociées et procédures de l’article 30 du cmp, appels d’offres, concours d’architecture et d’ingénierie, dialogues compétitifs, etc.), des délégations de service public et des contrats de partenariat : validation des avis de publicité et dossiers de consultation des entreprises, mise au point des marchés, rédaction et négociation des contrats de délégation de service public, validation de rapports d’évaluation préalable, rédaction et mise au point des contrats de partenariat,…
   Mise en œuvre de tous autres montages juridiques complexes (baux emphytéotiques administratifs notamment)
   Expertise juridique des clauses financières
   Suivi des contrats publics (assistance à la rédaction d’avenants, suivi et interprétation des contrats)
   Contentieux de la passation et de l’exécution des contrats publics
   Conseil et contentieux en droit de la construction et des assurances pour le compte de maîtres d’ouvrage publics

Droit de l’union européenne et aides d’état

   Suivi de la réglementation européenne relative à certains secteurs d’activité économique régulés (électricité, communications électroniques notamment)
   Analyse du cadre juridique des demandes d’aides d’état sollicitées pour des projets publics, en gestion directe ou déléguée (régime d’aide d’état notifié, notification d’un régime d’aide ad hoc, régime des aides « altmarck »), formalisation des dossiers de demande d’aide, démarches auprès de la commission européenne en partenariat avec un cabinet d’avocat à Bruxelles
   Analyse de la faisabilité des dispositifs de subventions alloués par les collectivités locales aux entreprises au regard des règles nationales et européennes

Fonctions

Coordination des activités du cabinet dans les domaines du droit public

Secteurs d'activités :
   Organisation et gestion du secteur de l’électricité (expertise particulière des concessions de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente)
   Infrastructures et réseaux de communications électroniques
   Opérations funéraires

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