LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Dossier 50 questions - Les droits de préemption
Le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle dont l’un de ses attributs comprend le droit de «disposer librement de son patrimoine» (Conseil constitutionnel,...
La fin des fonctions des collaborateurs de cabinet
Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité peut « librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions »,...
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
Motif emblématique permettant de justifier la fin du détachement d’un directeur général des services ou d’un directeur général adjoint à la seule discrétion de l’exécutif :...
Le certificat de projet friches, un outil ambitieux encore perfectible
Mobilisable jusqu’en mai 2027, ce dispositif vise à faciliter la réutilisation du foncier. Malgré ses atouts, il gagnerait à voir cristallisé l’ensemble des règles applicables...
Dossier 50 questions - Les halles et marchés
Descendants des traditionnelles foires médiévales, lieux de sociabilité et débouchés pour l’économie locale, les halles et marchés sont, dans beaucoup de territoires, une...
Permis de louer : procédures d'instruction, de décision et de sanction
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la loi « Alur » (1) du 24 mars 2014 et son décret d’application (2) ont instauré un dispositif d’autorisation préalable...
Le propriétaire d’une œuvre architecturale face à son auteur
Dès l’Antiquité, Vitruve avait identifié les trois principes essentiels de l’architecture – « firmitas, utilitas, venustas » (solidité, utilité, beauté) – mettant...
Une offre irrégulière peut-elle être régularisée en présence d’une non application des conditions de formalisme imposées par le règlement de la consultation ?
Le 18 septembre 2024, l’Université de Strasbourg a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet...
Introduire des mécanismes de préférence locale dans un marché public : mode d’emploi
La préférence locale visant à favoriser les opérateurs économiques proches géographiquement peut aller à l’encontre des principes de la commande publique prohibant les discriminations....
Inondations : les élus face au risque pénal
Premier risque naturel en France, les inondations exposant les administrés à des pertes matérielles, mais également humaines, constituent, pour les élus, un enjeu majeur en matière...
Régularisation d’une offre irrégulière durant la phase de négociation d’un contrat de concession : quelques précisions utiles
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit qu’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession dont l’offre initiale est irrégulière...
Le permis d'aménager par tranche : un outil pour sortir de l'attentisme
Simplifier l’acte de construire pour répondre à la crise immobilière, tel est l’objectif d’un décret publié le 18 novembre dernier (1), instaurant le permis d’aménager...
Compensation et ORE : deux outils complémentaires pour un même objectif
L’obligation réelle environnementale peut être utilisée pour pallier les atteintes à la biodiversité d’un projet.
Entretien : Retour sur le pôle « cold case »
Pourquoi saisir le Pôle national dans les crimes sériels ou non élucidés (PNCSNE) ? Le PNCSNE a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...
Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
Parmi les évolutions notables de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’instauration de nouvelles procédures de consultation du public est à...
Accessibilité des établissements recevant du public : le rôle des collectivités locales
Les collectivités jouent un rôle clé dans le contrôle des ERP de leur territoire en matière d’accessibilité, afin d’assurer le respect de la réglementation et délivrer...
Responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat ne peut pas voir sa responsabilité...
Clauses pénales : entre stabilité des principes et précisions des modalités d’application
Les clauses pénales continuent de soulever de nombreuses interrogations, notamment sur l’identification du débiteur des pénalités. Concernant leur application, la jurisprudence...
Catastrophes naturelles : la gestion de crise se décide en amont !
Plus de 200 morts, c’est le terrible bilan des intempéries qui ont touché l’Espagne début novembre. En cause, le changement climatique, mais aussi, au vu de la colère des citoyens,...
La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare. Pourtant,...
Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur...
L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (dite « loi bien vieillir ») a prévu, en son article 21, la possibilité,...
L'insuffisante prise en compte de la protection de la ressource en eau dans les schémas, plans, programmes et projets soumis à autorisation environnementale
Le changement climatique conduit à s’interroger de manière urgente sur nos comportements au quotidien pour tendre vers un objectif de sobriété. Cet objectif se traduit dans...
Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Dans le contexte d’un prix du foncier en forte augmentation, la loi dite « Alur » du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil, l’organisme de foncier solidaire (OFS), dédié...
Dossier 50 questions - La formation des élus locaux
Considéré comme une composante essentielle de la démocratisation des mandats locaux, le droit à la formation des élus locaux a été sensiblement renforcé ces dix dernières...
Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...
Catastrophes naturelles : procédure d'indémnisation et rôle des communes
Le régime «CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle...
Pass Numérique, outil de lutte contre l'illectronisme à manier avec prudence
A l’ère numérique, la maîtrise des outils informatiques est essentielle pour accomplir des démarches administratives en ligne, malgré les critiques sur le tout dématérialisé....
Publicité dématérialisée des actes : entre obligations légales et open data
Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer...
Poussé par le législateur, le vélo s'invite en ville
Que ce soit dans le cadre de la planification ou pour répondre aux règles environnementales, la création des pistes cyclables se renforce.
Méthode de notation des offres : mieux vaut faire simple, basique
Le Conseil d’Etat n’hésite pas à censurer des formules ne permettant pas de respecter les grands principes comme l’égalité des candidats et la transparence.
La pénalisation de la vie publique locale
Le prétoire d’une juridiction pénale n’est ni l’annexe de la mairie, ni la salle délocalisée du conseil d’administration d’une entreprise publique locale ! Il ne peut...
Le PLU au service de la renaturation
Pour végétaliser les espaces de récréation, les collectivités peuvent s’appuyer sur les OAP et la trame verte et bleue.
[Jurisprudence] Le délai pour informer le candidat évincé tardif non sanctionnable sur le terrain d’un manquement aux obligations de transparence et mise en concurrence
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que ne commet pas de manquement une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs...
Missions des collaborateurs de cabinet : les 5 recommandations de la délégation du Sénat
En 2023, la définition de l’emploi de cabinet a été au coeur d’une affaire portée à la connaissance du tribunal judiciaire de Paris qui a condamné un ex élu et son ex directeur...
Intelligence artificielle et vidéosurveillance : entre controverses et défis juridiques
L’intégration de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection se heurte à l’absence d’un cadre juridique adapté. Toutefois, des initiatives...
Le permis de louer, un outil à succès et un régime juridique actualisé
Instauré il y a dix ans, le permis de louer a rencontré un large succès et nombre de collectivités ont décidé de le mettre en place afin de participer à la lutte contre l’habitat...
Les aides économiques et aides d'Etat au soutien du développement des territoires
L’aide économique demeure un volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin...
Informations des candidats évincés et communication de documents à leur demande
L’information des candidats et soumissionnaires évincés s’impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices à l’issue des procédures de passation des marchés...
Les infrastructures de communication électroniques
La question de la propriété des infrastructures de communications électroniques est un sujet financier important pour les collectivités territoriales.
Les arrêtés anti-naturisme aux prises avec la justice
Alors que la saison estivale s’achève, un certain nombre de maires restent en butte avec les tribunaux pour avoir pris des arrêtés municipaux interdisant le naturisme sur...
La modification des conventions d’occupation du domaine public
Une personne publique peut-elle modifier une convention domaniale lorsque l’occupation est le siège d’une activité économique ? La réponse à cette question diffère selon...
Modification d’un MAPA et dépassement du seuil de procédure formalisée
Le respect de ces seuils est essentiel pour assurer, notamment, la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics. Or, dans le cadre...
Évolutivité des contrats de la commande publique : quelles règles de cumul en cas de modifications successives ?
Les contrats peuvent faire l’objet de plusieurs modifications successives. Si les modifications ont le même fondement juridique, le Code de la commande publique pose les règles...
RGPD : prendre toutes les mesures qui s’imposent
Le règlement général sur la protection des données impose une obligation de sécurité aux organisations pour assurer la confidentialité des informations. Comment la Cnil y veille-t-elle?...
La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent venant du privé
Contrôle
La loi du 6 août 2019 a instauré un contrôle déontologique préalable au recrutement d’un agent qui a exercé, dans les trois dernières années, une activité privée...
Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 un décret portant diverses mesures administratives dans le domaine funéraire. Parmi celles-ci, l’allongement des délais d’inhumation...
Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
Prévention des risques industriels : le rôle du maire
Aux côtés du préfet, le maire a un rôle important dans l’information de la population et l’organisation des secours.