LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
Pourquoi certains services de soin pourraient disparaître
Une réforme prévoit de regrouper les structures de soins et d’aide à domicile. Si son but est de faciliter la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, ces regroupements...
Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
Procédure négociée sans publicité et droits d'exclusivité : une exception strictement encadrée
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la CJUE a renforcé les conditions de recours au marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’ajout d’une nouvelle exigence...
Maires-candidats en 2026 : comment organiser la cérémonie des vœux en respectant l'exigence de neutralité
En cette fin d’année 2025, les communes préparent comme chaque année à la même époque la cérémonie des vœux pour 2026. Tiraillés entre deux exigences a priori contradictoires,...
Municipales 2026 : la louable mais incertaine protection fonctionnelle des candidats
La loi du 21 mars 2024 a élargi le droit à la protection fonctionnelle aux candidats à une élection, prolongeant le mouvement d’extension de ce mécanisme protecteur réservé...
Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
Transition vers le privé : un parcours sous haute surveillance déontologique.
La transition ou le retour vers le secteur privé est devenu une épineuse question pour les collaborateurs de cabinet. A l’heure où les gouvernements se succèdent à haute fréquence...
Les collectivités face au droit à l’image
Les collectivités sont fréquemment confrontées à des problématiques de droit à l’image, lorsqu’elles décident par exemple de publier des photographies de leurs agents ou...
Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
50 questions : L'accompagnement des personnes âgées par les collectivités
L’adaptation de la société au vieillissement ne pourra pas se faire sans les collectivités et plus spécifiquement sans les communes et intercommunalités.» Cette phrase extraite...
L'assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques
Après une décennie plutôt favorable, 2023 a marqué un tournant pour les collectivités en matière d’assurance. En effet, la combinaison de l’inflation, des émeutes urbaines...
Communiquer en période de réserve électorale : un exercice d’équilibrisme
C’est officiel, les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026 et la période préélectorale, encore appelée la période de réserve électorale, s’est ouverte...
Protection des captages d’eau potable et indemnisation : attention au point de départ du délai de prescription !
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé comment déterminer le point de départ du délai de prescription quadriennale de l’action indemnitaire...
Cartographier les risques de corruption : conseils et recommandations
La loi Sapin II impose aux entités publiques et privées l’obligation de prévenir et de détecter les atteintes à la probité, telles que la corruption et le favoritisme. L’élaboration...
Atteinte à la probité et responsabilité financière des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a uniformisé le régime de responsabilité. Bien que toute infraction...
Les avocats face aux médias : entre stratégie et influence
Avocat passionné et engagé, Didier Seban porte depuis toujours la voix des victimes oubliées. Fondateur d’un cabinet tourné vers le service public, il a contribué à la création...
Contrat de jeune majeur : quoi de neuf ?
Fréquemment employée, l’expression « contrat de jeune majeur » désigne la prestation d’aide sociale prévue à l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des...
Dossier 50 questions - Valorisation des propriétés publiques
Comment une personne publique n’ayant plus l’usage d’un bien immobilier lui appartenant peut-elle le valoriser autrement ? Elle peut le céder ou le louer pour répondre à ses...
Urbex : que peut le maire face à l’attrait pour les lieux abandonnés ?
Fort de ses nombreux adeptes, parfois de plus en plus jeunes, l’exploration urbaine, ou urbex, pose de sérieuses questions sécuritaires aux élus locaux. Mais le phénomène peut...
La vidéoverbalisation des infractions routières
Les caméras de vidéosurveillance peuvent servir à constater, à distance, de manière indirecte, certaines infractions routières. Le code de sécurité intérieure (CSI) liste...
Le droit d'expression des élus en période préélectorale
La loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression en toute période et dans tout support diffusant des informations générales sur les réalisations et la gestion...
La valorisation de l'énergie renouvelable
L’intérêt et la mobilisation des acteurs publics et parapublics en matière de production d’énergie renouvelable, de circuits courts et d’autonomie énergétique...
L'accident de service, une notion extensible à l'infini ?
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2025, la Haute juridiction a énoncé que l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’est de nature à constituer une circonstance particulière...
Injures, diffamation, menaces entre candidats: quels recours et quelles sanctions ?
Les atteintes aux élus, agressions verbales, violences et incivilités, quoiqu’en légère baisse depuis un an (9 %), restent néanmoins prégnantes. Selon le rapport d’activité...
Quels critères retenir pour évaluer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ?
Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2025, la Haute juridiction a dit pour droit que seule la transformation concrète de l’occupation du sol, telle qu’elle est constatée dans les...
La rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
Introduite dans le secteur privé depuis 2008, la rupture conventionnelle pour les agents publics a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, selon une expérimentation...
Arrêt maladie et report de congés : quelle règle applicable pour les agents publics ?
La Cour de cassation vient de donner aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Mais qu’en est-il pour les agents...
Protection fonctionnelle des agents publics : quoi de neuf ?
Prévue aux articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), la protection fonctionnelle permet aux agents publics (y compris aux anciens agents), qu’ils...
Communication pré-électorale : on ouvre le parapluie ?
Un élu de la majorité, se représentant, est-il autorisé à répondre à une sollicitation d’interview par un magazine (organe de presse indépendant), qui dressera notamment...
Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe...
Incendies : que risquez-vous si votre mégot est responsable d’un feu de forêt ?
Le geste peut paraître anodin mais il n’est pas toujours sans conséquence : le jet de mégot dans la nature peut provoquer un incendie. Et même si le brasier est involontaire,...
Intégrer les enjeux de santé des femmes à sa stratégie RH, oui, mais comment ?
Un guide publié en juin 2025 veut favoriser la prise en compte des enjeux corporels et de santé des femmes par les employeurs publics locaux. Ce qui est difficile à faire avec ce...
Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations
L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...
Maîtrise d’ouvrage publique et montages immobiliers complexes
Les contrats immobiliers peuvent permettre aux personnes publiques de réaliser des équipements utiles à la collectivité. Cependant, à quelles conditions peuvent-elles légalement...
Les dispositions issues de la loi MOP doivent-elles évoluer ?
Quarante ans après son adoption, la loi MOP voit ses dispositions questionnées quant à leur adaptation aux défis actuels de la commande publique. Une révision semble nécessaire...
Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences...
Décryptage de la loi visant à protéger la population des PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un ensemble de substances chimiques utilisées depuis les années 50 pour de nombreux usages industriels (imperméabilisation,
cosmétiques,...
Fichiers d’administrés et d’électeurs : que peuvent faire les collectivités ?
À l’heure où la protection des données personnelles constitue un enjeu central dans les relations entre l’administration et les citoyens, les collectivités territoriales sont...
Aménagement : Du bon usage du droit de délaissement
Par un avis du 20 mars 2025 (n° 25-70.001, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme...
Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux ?
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
Interview : L’assurabilité des collectivités territoriales, une notion en péril ? Questions à Guillaume Gauch, avocat associé et Romain Millard
Devant la multiplication des phénomènes naturels (tempêtes, épisodes de sécheresse) et des violences urbaines, les assureurs, échaudés par l’ampleur des indemnisations à...
Collectivités : « Il serait intéressant de créer un dispositif fiscal pour capter la plus-value foncière »
Entretien avec Pierre Laffitte, avocat, Seban avocats.
Est-il possible d’objectiver les plus-values foncières captées par les promoteurs ?
« Il s’agit d’un exercice extrêmement...
Dossier 50 questions - Le littoral
Le littoral représente un linéaire de plus de 5 500 km en France métropolitaine et 14 500 km en Outremer, le tout réparti sur le territoire de 947 communes. La zone littorale s’avère...
Cas d'exclusion et entreprises en difficulté candidates
Le Code de la commande publique prévoit un certain nombre de cas d’exclusion d’entreprises candidates notamment en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. A quelles...
Le recours aux marchés de substitution
En cas de défaillance du titulaire initial d’un marché, l’acheteur public peut recourir au marché de substitution sous réserve que certaines conditions soient remplies. Quels...
Défaillance du concessionnaire et conclusion d'une concession provisoire
En cas de défaillance du concessionnaire, l’acheteur public peut se retrouver sans exploitant du jour au lendemain. Le droit de la commande publique permet certes d’assurer la...
La communication des courriers électroniques
La question de la communication des courriels échangés par les élus et les agents d’une personne publique illustre la difficulté de conjuguer deux ensembles de règles potentiellement...
La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
Si on s’intéresse souvent à l’âge auquel l’agent public peut faire valoir ses droits à la retraite, la notion de limite d’âge est souvent plus méconnue. Pourtant, sa...
