Tadjdine BAKARI-BAROINI
Avocat à la Cour
Directeur
Directeur - Expropriation et préemption
Master II professionnel Droit immobilier public (Université Versailles-Saint Quentin en Yvelines – 2008)
Avocat depuis 2012
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2017
tbakaribaroini@seban-avocat.fr
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Tadjdine BAKARI-BAROINI
La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
17/09/2024
Visioconférence (application Zoom)
14h à 17h30 (heure métropolitaine)
525€ HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
La lutte contre l'habitat indigne
04/06/2024
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 13h00 (heure métropolitaine)
525€ HT par pers. Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur et Pierre Laffitte et Florianne Herpin, avocats à la Cour vous proposent une formation en ligne le 28 septembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire :
les bons réflexes et points d’actualités ».
28/09/2023
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers. Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Le droit de préemption et la phase judiciaire de l'expropriation : Les bons réflexes et points d'actualités
Tadjdine Bakari-Baroini a animé une formation en ligne sur le thème :
« Le droit de préemption et la phase judiciaire de l’expropriation : Les bons réflexes et points d’actualités »
Préemption – Prise en compte de l’état dégradé des parties communes dans le prix d’acquisition d’un lot de copropriété objet d’une préemption, y compris, si cet état est imputable à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) conduisant, de facto, à l’arrêt des travaux de rénovation et d’entretien
Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété se trouvant dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) a […]
Qualification de terrain à bâtir exclue en cas de réseaux insuffisamment dimensionnés à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble
Par un arrêt du 13 février 2025 (pourvoi n° 22-21.592), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce, […]
Parcelle partiellement expropriée : prise en compte de la parcelle dans son ensemble pour la qualification à retenir au titre de l’indemnisation
Par un arrêt du 6 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.427), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est […]
Droit de priorité : la cession d’immeubles appartenant à la SNCF en vue de réaliser une opération d’intérêt national est exclue du champ d’application du droit de priorité prévu à l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 9 janvier 2024, l’EPF PACA a exercé, par délégation de la commune de Sanary-sur-Mer, […]
Expropriation et date d’appréciation de la charge et du coût des mesures de dépollution d’un terrain
Par un arrêt en date du 7 novembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les […]
L’arrêté de cessibilité n’a pas à être notifié au preneur à bail d’un bien immobilier et Le délai de recours contentieux introduit par le preneur court à compter de la publication de l’arrêté de cessibilité
Par arrêté du 16 octobre 2020, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibilité au profit d’Ile-de-France Mobilités les parcelles et […]
Précision importante sur le recours à l’expropriation en vue de la constitution d’une réserve foncière
Par arrêté en date du 31 août 2018, la préfète de la Charente a déclaré d’utilité publique (DUP) le projet […]
Lutte contre l’habitat dégradé : une avancée législative majeure
Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement – et à l’unanimité – adopté le projet de loi relatif à […]
Loi industrie verte : focus sur les dispositions visant à accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches
La loi industrie verte a été conçue afin de répondre à plusieurs objectifs. Elle ambitionne notamment de lutter contre la […]
Présence de nos avocats au 105ème salon des maires et des collectivités locales du 21 au 23 novembre
Les avocats de Seban Avocats seront présents au salon des maires et des collectivités locales organisé par l’Association des maires […]
Quid de l’indemnité d’expropriation accessoire de dépréciation du surplus pour le syndicat de copropriétaires ?
En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un syndicat des […]
Date de référence d’un bien exproprié situé, à la fois, en ZAC et en DPU
En vertu de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé […]
Méthode d’évaluation de la récupération foncière pour un bien déclaré insalubre
Par un arrêt en date du 13 avril 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation que dès […]
En cas de location d’un logement non décent, le propriétaire exproprié ne peut prétendre à une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise, aux […]
Un terrain ne peut être partiellement qualifié de terrain à bâtir
Par un arrêt en date du 30 novembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte une […]
Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation
Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]
Quid de la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire du propriétaire exproprié ?
Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu […]
Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption
Introduction En l’état actuel du droit, aucune indemnisation spécifique et aucun régime de prise en charge n’étaient prévus pour les […]
Le droit de préemption urbain : un outil efficace pour garantir la pérennité des librairies
Par décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 […]
L’arsenal législatif contre l’habitat dégradé se renforce
Nouvelle procédure d’expropriation, droit de préemption élargi, permis de louer… Panorama des mesures adoptées par la loi du 9 avril 2024 pour prévenir et enrayer l’insalubrité...
Panorama des décisions rendues en 2023
De la DIA au contentieux, les règles permettant aux collectivités d’acquérir un bien pour réaliser un projet d’intérêt général sont affinées.
Dossier 50 questions - La prévention des risques naturels face au dérèglement climatique
Le territoire français et sa population sont fortement exposés aux risques naturels : les deux tiers de ses communes font face à au moins un risque naturel et un Français sur quatre...
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
Dossier 50 questions La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite...
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Expropriation De la notion subtile des terrains en situation privilégiée
La mise en œuvre de tout projet public suppose de tenir compte de la charge financière de la maîtrise foncière, mais aussi d’asseoir le projet sur un terrain d’assiette supportant...
Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice
Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.
La sécurisation de l’exercice du droit de préemption urbain
Le DPU a été transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, aux établissements...
Expropriation, qui fait quoi ?
L’ expropriation pour cause d’utilité publique permet à une personne publique de porter atteinte au droit de propriété et d’obtenir, par le biais d’une cession forcée...
Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse
Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat pose la question des rapports contentieux entre une zone d’aménagement concerté (ZAC) et une déclaration d’utilité publique...
Dommages de travaux publics : La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux
Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.
Département (Région parisienne)
Suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation (intégrant les négociations amiables et la procédure devant la juridiction de l’expropriation) pour la réalisation d’une route départementale.
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Établissement d’une note juridique sur la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour un projet faisant intervenir deux maîtres d’ouvrage distincts au titre de compétences, elles aussi, distinctes.