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N°184
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Septembre 2026
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Sujet du mois
Vers un règlement unique de la commande publique : la Commission européenne dévoile son « Public Procurement Act »
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement destinée à moderniser et à unifier le cadre européen de la commande publique[1].
Deux...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS présent au congrès HLM 2026
Retrouvez nos avocats au 86ème Congrès de L'Union sociale pour l'habitat qui se tiendra à Bordeaux du 22 au 24 septembre 2026 autour du thème "Habiter 2032. Pour un quinquennat...
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| Guides |
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SEBAN AVOCATS intègre le guide Décideurs Juridique Santé, Pharma & Biotechnologies
Seban Avocats est fier d'intégrer une nouvelle fois le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES – Santé, Pharma & Biotechnologies !
Retrouvez ci-dessous les catégories dans lesquelles le Cabinet a été distingué pour le guide Santé, Pharma & Biotechnologies. |
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| Presse |
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Fonction Publique
Périscolaire : les réflexes à adopter en cas de dénonciation d’agressions sexuelles.
Quelles sont les premières mesures que doit prendre une collectivité dès qu’elle est informée d’une dénonciation d’agressions sexuelles sur un mineur ? Comment la collectivité peut-elle protéger les enfants tout en respectant la présomption d’innocence de l’agent mis en cause ? Quelles actions préventives peuvent être mises en place pour limiter le risque de violences sexuelles dans les structures périscolaires ?
Rédigé par Lorène Carrère et Marlène Joubier pour La Gazette des Communes. |
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| Intervention |
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Droit pénal et de la presse
Matthieu Hénon, avocat associé, interviendra mercredi 23 septembre, de 11h à 12h15, lors d’un webinaire organisé par l’Association Dircab. Cet événement portera sur le thème « La responsabilité pénale des collaborateurs de cabinet : enjeux et conseils utiles ». |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Contrats publics
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Un marché public intégralement exécuté et réceptionné ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas été payé. CJUE, 4 juin 2026, n° C-820/24 Un marché public ne peut être modifié, au titre des règles relatives aux modifications en cours d’exécution, que tant que le titulaire n’a pas achevé ses prestations....
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Permis de construire : l’incomplétude du dossier peut justifier un refus sans demande préalable de pièces complémentaires CE, 3 août 2026, n° 497092 Par une décision du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut refuser une autorisation...
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Attention, en expropriation, la notification des conclusions d'appel par Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ne suffit pas Cass. Civ., 3ème, 3 septembre 2026, n° 24-18.812 Attention, si les conclusions d'appel ont été notifiées par RPVA, il ne faut pas oublier de déposer au greffe un exemplaire sur support papier dans les trois mois suivant...
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Vente immobilière : le devoir de vigilance environnementale du notaire dans la vente de terrains pollués Cass. Civ., 1ère, 28 mai 2026, n° 24-16.354 Dans un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026, la Cour de cassation a retenu qu’un notaire informé du passé industriel d’un immeuble ne pouvait pas se limiter à...
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Le sapeur-pompier volontaire, un travailleur comme les autres ? CE, 9 juillet 2026, n° 507853 Par une décision en date du 9 juillet 2026, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a clarifié le statut des sapeurs-pompiers volontaires et a considéré qu’il s’agissait...
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Fonction publique
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Rémi JACOBS  |
Le recours dirigé contre la convention de rupture conventionnelle relève de l’excès de pouvoir CE, 10 avril 2026, n° 504838 Le dispositif de rupture conventionnelle, devenu pérenne depuis la loi de finances pour l’année 2026 et désormais codifié aux articles L. 552-1 et suivants du Code...
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Santé, action sanitaire et sociale
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La territorialité de la compétence des autorités publiques en matière d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et de lieux de vie et d’accueil (LVA) En matière sociale et médico-sociale, la compétence des autorités obéit à une logique territoriale. Cela s’illustre notamment en matière de planification de l’offre.
La...
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Numérique et télécom
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Logiciel de la police Scribe ou le récit d’un naufrage informatique : la Cour des comptes étrille et sanctionne les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public Alors que les administrations et collectivités multiplient les projets de transformation numérique, la Cour des comptes rappelle l'importance d'une gouvernance documentée...
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Fin 2026 : le retour de l’obligation de présenter un rapport sur l’évolution des attributions de compensation : Une échéance à anticiper pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Pour rappel, l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de...
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L’actualité du cabinet
| Formations Le traitement pénal de l’habitat indigne
le 24/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 29/09/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 395 € HT par pers.
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| Formations Transparence et sécurité : Les documents de la conformité au RGPD
le 01/10/2026 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Comment faire face aux risques environnementaux grâce aux pouvoirs de police administrative ?
le 06/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Discipline des agents publics : Les bonnes pratiques pour une procédure réussie
le 08/10/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Constituer et mobiliser une entreprise publique locale (EPL) face aux défis de la transition énergétique
le 13/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption commercial
le 15/10/2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emilie BACQUEYRISSES,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mécénat et personnes publiques : conditions d’éligibilité et création de véhicules (fondations, fonds de dotation…)
le 16/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
le 03/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Savoir identifier les irrecevabilités en procédure administrative contentieuse générale : recours en annulation et en indemnisation
le 05/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 06/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) -
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 19/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 01/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Implantation et déplacement des ouvrages de distribution d’électricité
le 03/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Simon OLLIC
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? quand ? comment ? quels effets ?
le 10/12/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 15/12/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Hélène Darney
Chargée de communication,
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Justine Poursac
Juriste en attente de prestation de serment,Contrats publics
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Emy Mahbouli
Apprentie comptable,
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Eva Gourdet
Juriste en attente de prestation de serment,Droit des sociétés
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Julia Pospisil
Avocate à la Cour,Droit public des affaires
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Inès Hubaut
Elève-avocate,Droit pénal et de la presse
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Thomas Gallot
Elève-avocat,Vie des acteurs publics
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Joséphine Souchal
Chargée de formation,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Périscolaire : les réflexes à adopter en cas de dénonciation d’agressions sexuelles
En qualité d’employeur des agents animateurs des centres de loisirs dans les écoles maternelles et primaires, la collectivité joue un rôle majeur dans le traitement des dénonciations...
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| L’encadrement jurisprudentiel du droit de se taire
Reconnu comme une garantie à valeur constitutionnelle à la fin de l’année 2024, le droit de se taire en matière disciplinaire a été ensuite précisé par la jurisprudence administrative,...
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| Tout savoir pour (bien) se séparer du DGS de sa commune
Après les élections municipales de mars, les nouveaux exécutifs n’ont pas manqué de travail : mise en place des nouvelles équipes au conseil municipal et du cabinet de l’élu,...
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| Sur la barbe du pompier, que dit le droit ?
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part,...
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| Acheteurs publics : coup de projecteur sur les techniques d’achat
Pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer leur sélection, l’acheteur peut recourir à diverses techniques...
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| Commande publique et critères RSE : la simplification est-elle possible ?
Face à la multiplication des obligations en matière de développement durable, les acheteurs publics doivent composer avec un cadre juridique dense et évolutif. Loin d’une véritable...
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| Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics
Au-delà des seuls objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), la fabrique de la ville se heurte désormais aux limites des ressources planétaires qui imposent de concevoir...
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| Dossier 50 questions : Les friches
À l’heure de la mise en œuvre opérationnelle des trajectoires de sobriété foncière, la reconversion des friches industrielles s’impose comme un des pivots de l’aménagement...
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| La signature électronique des actes administratifs
La dématérialisation des procédures administratives s’est progressivement imposée comme un pilier de la modernisation de l’action publique. Au cœur de cette transformation,...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Association (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique portant sur la qualification ou non de pouvoir adjudicateur d’une association de collectivités, au regard de ses statuts, de son règlement intérieur et de ses comptes annuels, afin de déterminer si elle est soumise aux règles de la commande publique
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| Contrats publics
Société publique locale (Ile-de-France)
Accompagnement de la SPL dans le cadre de la passation d'un marché de travaux relatif à un équipement public donnant lieu à de premières contestations d'un candidat évincé (analyse relative à la communicabilité des documents contractuels et de la consultation, préparation d'un courrier de réponse à la demande ; rédaction d'un courrier de réponse à la demande d'information sur le fondement de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; accompagnement relatif à l’établissement d’un avis d’attribution européen du marché de travaux ; analyse portant sur la jurisprudence judiciaire en matière de nullité de contrats privés de la commande publique)
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| Contrats publics
Société publique locale (Ile-de-France)
Accompagnement d'une SPL dans la rédaction du rapport d'analyse des offres dans le cadre de la passation d'un marché de travaux relatif à un équipement public, élaboration d’une stratégie de conclusion du marché au regard du contexte contentieux probable
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| Contrats publics
Société anonyme (Hauts-de-France)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur la qualification ou non de pouvoir adjudicateur d'une société foncière, auparavant société d’économie mixte et devenue société anonyme , au regard de l’évolution récente du capital de la société, de ses statuts mis à jour et du pacte d’associés
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Défense de la Communauté d'agglomération dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel exercé par un candidat évincé contre la procédure de passation d'un marché de gestion et d'exploitation d'une déchetterie
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Assistance d'une société anonyme d'HLM dans le cadre de son projet de réalisation de son nouveau siège social : étude présentant les avantages et les inconvénients d’un contrat de promotion immobilière par rapport à un marché de conception-réalisation classique ainsi que la procédure de publicité et de mise en concurrence la plus adaptée au regard du projet de la société, notamment au regard des optimisations calendaires offertes par un contrat de promotion immobilière.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Hauts-de-France)
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la passation d'un marché de conception réalisation pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier : élaboration de la convention de groupement de commandes, rédaction des documents de la consultation (avis de marché, règlement de la consultation, cahier des clauses particulières), analyse des candidatures et des offres jusqu'à la signature du marché.
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| Fonction publique
Etablissement public de coopération intercommunale (Nouvelle-Aquitaine)
Négocier et établir un protocole de décharge avec les obligations aussi bien de la collectivité que de l'agent pendant la période suivant l'entretien préalable à la décharge.
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| Fonction publique
Centre hospitalier (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Note d’analyse et de préconisations portant sur trois questions relatives au droit syndical, notamment sur l’interdiction d’une réunion d’information syndicale que le syndicat souhaitait organiser dans le hall de l’établissement, ainsi que sur l’affichage, sans autorisation préalable, de tracts syndicaux en dehors des emplacements dédiés à cet effet.
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| Fonction publique
Département (Outre-Mer)
Défense dans le cadre d'un référé-suspension dirigé contre une décision refusant la prolongation d'activité demandée par un agent ayant atteint la limite d'âge mais n'ayant pas cotisé un nombre de trimestres suffisant pour percevoir une pension complète
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| Fonction publique
Autorité administrative indépendante (Ile-de-France)
Note sur les modalités de remplacement des représentants du personnel en congé maternité ou en congé parental
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| Fonction publique
Commune (Ile-de-France)
Analyse de l'opportunité d'interjeter appel à l'encontre du jugement annulant une révocation et modalités d'exécution de ce dernier, sachant que la titularisation du même agent avait été également préalablement annulée
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Analyse juridique de la demande indemnitaire des ayants-droit d'un agent s'étant suicidé sur son lieu de travail et pour lequel l'accident de service a été reconnu
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| Fonction publique
Commune (Outre-Mer)
Accompagnement de la Collectivité dans la réorganisation de ses services et de ses directions générales
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Défense dans le cadre d'un référé-provision au titre des frais d'avocat qui entreraient dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à un agent.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Centre communal d'action sociale (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement d’un CCAS pour la recherche d’un repreneur pour l’activité SAD mixte portée par ledit CCAS. L’accompagnement a porté sur la rédaction de l’appel à manifestation d’intérêt et d’un cadre de réponse.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Normandie)
Défense d'un département dans le cadre du contentieux l'opposant à un organisme gestionnaire s'agissant du montant de la tarification qui lui a été accordé pour l'exercice 2025
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Ile-de-France)
Analyse portant sur la possibilité pour un département de procéder à la fermeture de lieux de vie et d’accueil organisant des séjours de rupture à l’étranger
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Ile-de-France)
Analyse portant sur la légalité d'autorisations accordées par un département sur lequel les ESSMS n'étaient pas implantés et les possibilités de régularisation.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Société anonyme (Ile-de-France)
Analyse portant sur la possibilité pour un dispositif de constituer des charges couvertes par le forfait soins d’un EHPAD
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Ile-de-France)
Analyse portant sur la possibilité pour un service de placement familial d'employer des assistants familiaux agréés par un autre département que celui sur lequel il est implanté
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Relecture d'un arrêté prononçant des astreintes journalières à l'encontre d'un gestionnaire d'ESSMS
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| Economie sociale et solidaire
Association (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Accompagnement d'une association à la suite du retrait, par une commune, d'une subvention annuelle en numéraire et en nature, assorti d'une demande de remboursement de l'avance versée. L'accompagnement a porté sur l'analyse juridique du retrait et l'élaboration d'une stratégie contentieuse, incluant le conseil sur les voies d'action alternatives en cas d'échec, notamment la mise en jeu de la responsabilité de la commune, ainsi que sur le dépôt d'un référé-suspension et d'un recours au fond. L'intervention a conduit la commune à retirer ses deux décisions de retrait de subvention ainsi que sa demande de remboursement.
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| Economie sociale et solidaire
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation relative à la possibilité de fixer une rémunération dans le cadre d'une convention d’apport en compte courant d’associés en l’absence de publication d’un décret en Conseil d’Etat déterminant les modalités de rémunération des apports en compte courant d'associés.
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| Propriété intellectuelle
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Accompagnement ponctuel d’un établissement public d’Etat pour connaitre des actions à envisager dans le cadre d’une utilisation de son nom/ usurpation d’identité.
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| Economie sociale et solidaire
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Rédaction d’une note sur le cadre juridique et les différents schémas de mise à disposition d’un ensemble de marques appartenant à un établissement public administratif, à une FRUP (anciennement un fonds de dotation) mais également à une société privée qui assurera la gestion d’une boutique de produits dérivés portant sur les marques de l’EPA.
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| Culture, tourisme et sport
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Etude des relations financières, budgétaires et contractuelles entre un département de montagne et les régies dotées de la personnalité morales chargées du service public de remontées mécaniques, en partenariat avec un bureau d'études financier
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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