Alors que les administrations et collectivités multiplient les projets de transformation numérique, la Cour des comptes rappelle l’importance d’une gouvernance documentée et d’un suivi rigoureux des risques : une succession de carences de gouvernance, d’organisation et de pilotage est constitutive d’une faute collective susceptible d’engager la responsabilité financière des personnes impliquées dans la conduite du projet.

Le projet SCRIBE, portant sur le développement d’un logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, a été lancé en 2015 afin de remplacer les outils existants de rédaction des procédures pénales.

Conçu initialement comme un projet commun à la police et à la gendarmerie, il a ensuite été poursuivi par la seule police nationale, pour être abandonné au début de l’année 2022, alors même qu’il n’était achevé qu’à hauteur d’environ 36 %.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes estime que cet échec a causé à l’État un préjudice financier de 30,21 millions d’euros.

Par un arrêt du 28 août 2026, la Cour des comptes a retenu la responsabilité de six anciens responsables du projet, parmi lesquels deux anciens directeurs généraux de la police nationale, un ancien conseiller chargé du numérique, un ancien responsable des systèmes d’information et deux anciens chefs de projet. Les responsables ont été condamnés à des amendes allant jusqu’à 6.000 €.

Ces condamnations ont été prises au visa de l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières (CJF) aux termes duquel il est prévu qu’un gestionnaire public engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute grave dans l’exercice de ses fonctions ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme public concerné.

Cette infraction repose sur trois éléments qui doivent être réunis : la violation d’une règle d’exécution des dépenses, des recettes ou de gestion des biens (1), la gravité de la faute (2) et l’existence d’un préjudice financier significatif (3) :

(1) S’agissant de la violation d’une règle d’exécution des dépenses, des recettes ou de gestion des biens

La Cour relève de multiples manquements aux obligations de surveillance, d’organisation et de pilotage du projet, notamment l’absence de maîtrise du projet, le maintien de décisions inadaptées malgré les alertes, les insuffisances de gouvernance et le défaut de mise en œuvre de mesures correctrices.

(2) S’agissant de la gravité de la faute

La chambre du contentieux juge que les différents manquements forment une faute collective grave, compte tenu de l’importance du projet, de sa durée, des sommes engagées et de ses enjeux opérationnels pour les forces de sécurité intérieure.

Elle précise que cette gravité s’apprécie globalement au niveau de la faute collective, indépendamment de la gravité propre de chaque manquement individuel.

(3) S’agissant du préjudice financier significatif

La Cour évalue le préjudice directement causé par l’échec du projet à 30,21 millions d’euros.

Elle considère ce montant comme significatif au regard des crédits consacrés au développement des systèmes d’information de la police nationale.

Cet arrêt confirme que les défaillances de gouvernance d’un projet informatique peuvent, lorsqu’elles sont suffisamment graves et à l’origine d’un préjudice financier significatif, engager la responsabilité financière des personnes ayant participé à son pilotage. Il souligne l’importance, pour les acteurs publics, d’organiser et de documenter une gouvernance solide de leurs projets informatiques.