Eva GOURDET

Juriste en attente de prestation de serment

Avocat

Droit des sociétés

Rejoint SEBAN AVOCATS en 2026

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de Eva GOURDET

Droit des sociétés
le 28/09/2026

L'abandon volontaire du projet de construction avec cession du terrain fait perdre le bénéfice spécifique de l’exclusion de l’impôt sur les sociétés

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les sociétés civiles de construction-vente […]