Héloïse BACHELET
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Master I Droit public général, Aix Marseille Université
Master II Droit et pratique des contentieux publics, Aix Marseille Université
Haute Ecole des Avocats de Versailles (HEDAC)
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Héloïse BACHELET
Construction irrégulière : un faible préjudice ne fait pas obstacle à la démolition
Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante […]
Contester un avis de l’Architecte des Bâtiments de France : le préfet de département devient l’autorité compétente par principe
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale, modifie la procédure de […]
Permis de construire : l’incomplétude du dossier peut justifier un refus sans demande préalable de pièces complémentaires
Par une décision du 3 août 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration […]
Permis tacite : la notification du refus intervient à la date de première présentation du pli recommandé
Par une décision en date du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la […]
Autorisations d’urbanisme : articulation entre l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme et le principe d’impartialité
Par une décision en date du 29 juin 2026, n° 496823, le Conseil d’État a précisé que les décisions prises […]
Régularisation d’un permis après l’achèvement des travaux et absence de cristallisation des moyens en cassation
Par une décision en date du 11 juin 2026, n° 502265, le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, qu’un permis […]
Extension de la présomption d’urgence aux recours dirigés contre le retrait d’une autorisation d’urbanisme
Par une décision en date du 17 juin 2026, n° 513099, le Conseil d’État a précisé que la présomption d’urgence […]
Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) : refus limité à la démolition et divisibilité du permis de construire
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Nice, le Conseil d’État était amené à préciser la portée de l’avis […]
Permis de construire et terrain devenu inconstructible : régularisation possible
La décision du Conseil d’État en date du 31 mars 2026 (n° 494252) précise dans quelles conditions un permis de […]
Ouverture à l’urbanisation et assainissement : l’exigence de capacités effectives des réseaux
Par deux jugements du 9 février 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg saisi par déféré préfectoral, a annulé partiellement les […]
Quatre nouvelles collaboratrices chez SEBAN AVOCATS en janvier !
Nous sommes très heureux de vous annoncer que 4 collaboratrices rejoignent nos équipes suite à leur prestation de serment : […]
Évaluation environnementale et déclaration préalable : fin du principe du silence valant acceptation
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, précise les modalités d’instruction […]
Quand l’eau conditionne le droit de construire : portée de la décision du Conseil d’Etat du 1er décembre 2025
Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant la possibilité de refuser un permis de construire lorsque les réserves d’eau […]
Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du projet dans son ensemble
Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation […]
Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié
Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur […]
Régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) et obligation de délibérer de nouveau : distinction entre modifications de fond et compléments analytiques
Par une décision en date du 30 septembre 2025 (n° 496625), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour […]
Le retrait d’un permis tacite illégal : plus besoin de contradictoire en cas de retrait lorsqu’aucune appréciation des faits n’est requise
Le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, une décision importante (n° 496157) concernant le retrait d’un permis de […]
Dossier 50 questions : Les friches
À l’heure de la mise en œuvre opérationnelle des trajectoires de sobriété foncière, la reconversion des friches industrielles s’impose comme un des pivots de l’aménagement...
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le Cabinet a accompagné une commune littorale dans la sécurisation juridique d’un projet d’équipement portuaire situé dans la bande des 100 mètres, portant sur l’installation d’un poste d’avitaillement au sein du port communal. La mission a notamment consisté à déterminer le régime d’autorisation d’urbanisme applicable, à apprécier la qualification du projet au regard des ouvrages et équipements directement liés au fonctionnement d’une infrastructure portuaire, ainsi qu’à vérifier sa compatibilité avec le PLU et avec la loi Littoral, en particulier au regard de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme et de la notion d’espace urbanisé dans la bande des 100 mètres.
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le Cabinet a accompagné une commune littorale dans la sécurisation juridique de son PLU et de sa défense contentieuse, sur plusieurs problématiques directement liées à la loi Littoral. La mission a notamment porté sur le régime des espaces boisés classés significatifs au sens de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, les conditions de consultation de la CDNPS, la qualification et le déclassement de certains boisements, ainsi que sur des secteurs situés dans la bande des 100 mètres. Elle a également conduit à analyser les outils de planification mobilisables face au recul du trait de côte, notamment les emplacements réservés permettant la relocalisation d’équipements, de constructions ou d’installations exposés.