Camilia CHTANI
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2026
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Camilia CHTANI
Date d’appréciation de la légalité d’une décision de préemption versus date de réalisation effective du projet
Par une décision en date du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption […]
Exercice du droit de préemption par la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) : point de départ du délai de notification à l’acquéreur évincé en cas d’informations incomplètes ou erronées délivrées par le notaire instrumentaire
Dans une décision en date du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai de quinze jours […]
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Note juridique décrivant les possibilités et les conditions de mise en œuvre de la procédure de préemption sur adjudication dans le cadre d'une saisie-immobilière et mise en place d'une stratégie d'acquisition foncière.
