Camilia CHTANI
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2026
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Camilia CHTANI
La mention « absence de droit de préemption » dans le certificat d'urbanisme n'empêche pas une préemption ultérieure.
Par un arrêt du 9 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que l’existence d’un certificat d’urbanisme en […]
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reprennent la main : ce que prévoit le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - texte n° 2632 (2026)
Déposé le 8 avril 2026 et examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 22 mai 2026 selon […]
Date d’appréciation de la légalité d’une décision de préemption versus date de réalisation effective du projet
Par une décision en date du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption […]
Exercice du droit de préemption par la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) : point de départ du délai de notification à l’acquéreur évincé en cas d’informations incomplètes ou erronées délivrées par le notaire instrumentaire
Dans une décision en date du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai de quinze jours […]
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Note juridique décrivant les possibilités et les conditions de mise en œuvre de la procédure de préemption sur adjudication dans le cadre d'une saisie-immobilière et mise en place d'une stratégie d'acquisition foncière.
