En matière sociale et médico-sociale, la compétence des autorités obéit à une logique territoriale. Cela s’illustre notamment en matière de planification de l’offre.

La compétence pour autoriser un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ou un lieu de vie et d’accueil (LVA) obéit sans surprise à cette même logique, compétence fondée sur le lieu d’implantation de la structure.

Or dans la pratique, les autorités n’ont pas forcément les ressources, notamment immobilières, sur leur territoire, ou, dans certains cas particuliers, des prises en charge nécessitent un éloignement géographique, ce qui ne manque pas de poser des questions juridiques.

Une compétence pour autoriser déterminée par le lieu d’implantation

Bien que cela ne soit pas expressément posé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’un ESSMS est celle du ressort territorial où celui-ci est implanté à savoir :

• Le président du conseil départemental, pour les établissements relevant de sa seule compétence ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou préfet, pour les établissements relevant de la compétence de l’État ;
• Une autorisation conjointe des deux autorités mentionnées ci-dessus pour les établissements à double compétence.

Cela ressort implicitement des termes du CASF ainsi que des règles encadrant la compétence de toute autorité administrative imposant qu’elle s’exerce sur un territoire donné.

Aussi, cette compétence demeure indépendante de l’origine géographique des personnes accueillies permettant à un établissement d’accueillir ou d’accompagner des ressortissants d’autres départements sans que la compétence pour autoriser s’en trouve affectée.

A ne pas confondre avec l’autorité compétente en matière de prise en charge financière

La territorialité de la compétence pour autoriser ne préjuge pas nécessairement de l’autorité à qui incombe la prise en charge financière de l’aide ou de l’accompagnement apporté(e).

En effet, si les autorités chargées de la tarification suivent le partage des compétences institué en matière d’autorisation des ESSMS et LVA (autrement dit, l’autorité pour tarifer est celle compétente pour autoriser sauf exceptions), la prise en charge des tarifs (et non leur fixation) peut néanmoins incomber à une autre autorité. C’est notamment le cas lorsqu’une autorité recourt aux services d’une autre collectivité. On le voit souvent concernant des mineurs confiés par l’ASE à des maisons d’enfants à caractère social (MECS) ou des LVA implantés en dehors du département qui les confie.

La question de la co-autorisation par deux autorités de même nature

Face à ces situations, la tentation pourrait être, pour deux départements, ou deux ARS, de « co-autoriser » un établissement.

Toutefois, à la différence d’autres régimes de police administrative, par exemple en matière d’autorisation environnementale pour des projets à cheval sur plusieurs départements, le CASF ne connaît pas de mécanisme équivalent de co-autorisation par deux autorités de même nature (par exemple deux présidents de conseil départemental). La question de la légalité d’une telle co-autorisation reste donc entière.

Cette interrogation tient au caractère territorial de la compétence d’autorisation en matière sociale et médico-sociale. Permettre une telle co-autorisation conduirait à une répartition difficile des missions incombant à l’autorité ayant autorisé un ESSMS ou un LVA, par exemple pour la compétence de contrôle, qui serait alors partagée entre les deux autorités venant diluer la responsabilité de chacune des deux autorités (et, en réalité, faire peser le risque sur les deux).

Sans avoir à passer par un mécanisme de co-autorisation, le CASF prévoit déjà des aménagements au cadre territorial de l’intervention médico-sociale des autorités compétentes, qui peut dans certains cas suffire à encadrer les situations évoquées. Par exemple en amont de l’autorisation des ESSMS et LVA, au stade de la planification ou encore par la passation de conventions, entre plusieurs autorités, organisant l’accueil réciproque de ressortissants de plusieurs territoires.