Eva PACCOUD

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Élève avocat

Contrats publics

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de Eva PACCOUD

Contrats publics
le 10/07/2026

Un marché public passé illégalement sans mise en concurrence ne doit pas être annulé

Saisi du recours dirigé contre le contrat d’exploitation du service public de transport de voyageurs conclu entre la commune d’Argelès‑sur‑Mer […]