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N°141
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Février 2023
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Sujet du mois
Chambres régionales des comptes : des missions toujours plus élargies
En 2022, le législateur a, à deux égards, élargi les missions des chambres régionales des comptes (CRC).
Tout d’abord, à l’occasion de la loi dite 3DS du 21 février...
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Sujet du mois
Pour aller plus loin : dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à
titre principal, une triple compétence sur...
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L'événement du mois
Cour de Justice de l’Union Européenne : des précisions utiles apportées sur le régime de la quasi-régie conjointe et sur le contrôle analogue qui n’ont pas d’incidence sur la situation des structures in house en France (sociétés publiques locales,….)
Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue compléter les règles encadrant la quasi-régie, notamment celles applicables...
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| Actualités |
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Marché
À travers le marché "Conseil en organisation et ressources humaines" de l’UGAP, Eurogroup Consulting et Seban Avocats, accompagnent les projets de transformation des acteurs publics. Notre consortium de cabinets spécialistes du conseil en organisation et RH leur permet de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure, en France métropolitaine et dans les DROM COM, pour tous leurs projets. |
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| Formation |
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Vie des acteurs publics
Alexandra Aderno, avocate directrice et Thomas Chevandier, avocat à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 9 mars de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« LOPMI, Loi sécurité globale : actualités des polices administratives ».
en visioconférence (application Zoom) à 375€ HT par pers. |
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| Communiqué de presse |
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Disparition de Stéphane Kameugne, mobilisation de ses proches le 10 février à Reims
Les avocats de la famille de Stéphane KAMEUGNE, Maîtres Didier Seban et Antoine Sauvestre-Vinci, seront présents aux côtés des parents de Stéphane pour demander que des moyens soient enfin mis en œuvre pour trouver le ou les auteurs de ce meurtre à l’occasion d’une manifestation, qui se déroulera le vendredi 10 février 2023 à partir de 14h au départ de la Place du Forum à Reims.
Le cortège se rendra jusqu’à l’Esplanade du Palais de Justice, lieu de dispersion de la manifestation. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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La Cour de cassation apporte un utile éclairage sur la distinction entre obligation d’assistance et obligation d’accessibilité au sens du Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires Cass. Civ, 1ère, 18 janvier 2023, n° 10045 F Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un particulier dans un litige qui l’opposait...
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Contentieux des clauses réglementaires et non réglementaires d’un avenant à un contrat de concession et de l’acte d’approbation dudit avenant CE, 27 janvier 2023, M. D. A., n° 462752 À l’heure où l’augmentation du tarif des péages autoroutiers a ravivé les débats sur la rentabilité des concessionnaires, un usager a saisi le Conseil d’État...
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Fibre optique / désordres / pouvoirs de police du maire / Mode STOC Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023, la Cour d’appel de Versailles apporte une précision intéressante sur le pouvoir de police du maire et l’intérêt à agir...
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Conformité à la constitution de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions législatives du Code...
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Fonction publique
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Jeanne-Thérèse SCHMIT  |
Illégalité du licenciement pour insuffisance professionnelle révélant une discrimination liée au handicap en l’absence d’aménagements adéquats CAA Marseille, 5 avril 2022, n°21MA01214 Les administrations qui envisagent le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent sujet à un handicap doivent être prudentes sur les conditions de travail...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Karim DE MEDEIROS  |
Un salarié peut être licencié pour avoir menacé de déposer plainte contre son employeur Cass. Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280 Par un arrêt en date du 7 décembre 2022[1], la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fonds d’avoir pu retenir comme bienfondé le licenciement...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
Recours contre une autorisation d’urbanisme : les personnes pouvant sérieusement revendiquer la propriété d’un bien ont intérêt à agir CE, 25 janvier 2023, n° 445937 Par une décision en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a reconnu que les personnes qui entendent agir, en qualité de propriétaire, contre une autorisation d’urbanisme...
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Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d’utilité publique, nonobstant la circonstance qu’ils puissent toucher le même propriétaire CE, 25 janvier 2023, n° 458930 Par cette décision très brève – 3 considérants -, le Conseil d’Etat a statué sur une question inédite tenant à la régularité d’une procédure d’expropriation...
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Projets immobiliers publics privés
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Myriam DAHMANE  |
L’exercice d’une activité expressément interdite par le règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser Cass. Civ., 3ème, 18 janvier 2023, n° 21-23.119 Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes de l’immeuble, ainsi que les conditions de leur jouissance, en application de...
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L’actualité du cabinet
| Formations LOPMI, Loi sécurité globale : actualités des polices administratives
le 09/03/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,Thomas CHEVANDIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Deuxième date - Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?
le 10/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La Gestion de la Relation Usager (GRU) : le cadre juridique applicable à la relation entre les administrations et les usagers
le 14/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets
le 16/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Marlène JOUBIER,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 21/03/2023 de de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Myriam DAHMANE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 23/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ?
le 24/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Gérer les terres agricoles de la Commune : quelle(s) procédure(s) et quel(s) contrat(s) choisir ?
le 28/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Damien SIMON,Héloïse GICQUEL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Opérations de rénovation énergétique sur le patrimoine des collectivités locales au service de la sobriété énergétique
le 30/03/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Arlène RASAMOELINA
Avocate à la Cour,Construction - assurances
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Jeanne-Thérèse SCHMIT
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Mathilde BLOCK
Avocate à la Cour,Droit des affaires et immobilier
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Sophia FADDAOUI
Avocate à la Cour,Action publique environnementale, Intercommunalité
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...
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| Concession et méthode de notation des offres
Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...
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| La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle
Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d’organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication.
Une...
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| Ce que prévoit la loi « 3DS » en matière d’action sanitaire et sociale
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
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| Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine
D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Vie des acteurs publics
Département (Région nord-ouest)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour le conseil départemental de déléguer à l’exécutif la prise des décisions relatives à l’attribution des aides à la pierre (parc privé et parc public).
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension introduit par une association contre une délibération du conseil municipal portant arrêt de l'exploitation de la patinoire communale et fermeture du bâtiment à tout public.
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| Vie des acteurs publics
Comme de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension qui tendait à ce qu’il soit enjoint au maire de prendre les mesures adéquates afin de faire expulser des occupants sans droit ni titre du domaine public à proximité d’une agence bancaire situé sur un port.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour un établissement public territorial de verser, au regard de ses statuts, une subvention à une Société Anonyme Sportive Professionnelle.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note précontentieuse sur les chances de succès d’un appel initié contre une ordonnance de référé dans le cadre d’un référé-liberté exercé par une élue de l’opposition en raison de l’absence de tribune de l’opposition dans un bulletin municipal ainsi qu’une rédaction de la requête en appel.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial de bassin (Région parisienne)
Rédaction d’une délégation de signature du Président du Syndicat mixte au Directeur général des services.
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Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note portant sur les modalités de gouvernance au sein d’une association sportive agrée par l’Etat, en particulier sur le fonctionnement des organes décisionnels collégiaux.
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| Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la commune dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à l’annulation d’une décision prononçant son exclusion temporaire d’une durée de 8 jours.
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| Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Accompagnement d’une collectivité dans l’engagement d’une procédure disciplinaire pour révocation à la suite de la condamnation pénale d’un agent public et rédaction d’un rapport disciplinaire.
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| Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement d’une collectivité dans l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de deux agents pour exclusion temporaire de fonctions de 3 jours, détermination du quantum de sanction et rédaction des courriers d’engagement de la procédure disciplinaire et des décisions de sanction.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région Parisienne)
Représentation de la commune dans le cadre d’une requête introduite par un agent contractuel tendant à l’annulation de la décision portant refus de l’indemniser de divers préjudices allégués consécutifs à la décision de non renouvellement.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Réalisation d’une enquête administrative et rédaction d’un rapport sur des allégations de harcèlement moral et sexuel imputées à un supérieur hiérarchique envers l’une de ses subordonnées.
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| Fonction publique
Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Établissement d’une réponse à courrier précontentieux relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la commune (détermination des groupes de fonctions, des critères d’attribution de l’IFSE et du CIA) et portant également sur des questions de communicabilité des documents administratifs (délibérations municipales relatives à la mise en place du RIFSEEP, arrêtés individuels d’attribution, bulletins de paie, états liquidatifs).
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| Fonction publique
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Analyse de la situation d’un agent placé en CITIS depuis deux ans et sur les modalités de mise en œuvre d’un changement d’affectation à sa reprise.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Assistance d’un établissement dans la régularisation de la situation d’un agent public, rédaction d’une décision de refus d’octroi d’un CITIS, d’une décision de refus de report de jours sur le CET, d’une décision de placement en disponibilité pour convenances personnelles et d’un courrier de notification des décisions.
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| Fonction publique
Commune de plus de 200.000 habitants
Réalisation d’une étude sur les modalités de gestion et la régularité des prestations d’action sociale délivrées par la commune et son CCAS au bénéfice de leurs agents par l’intermédiaire d’une association régie par la loi du 1901 au sein de laquelle siègent notamment des représentants du personnel communal.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’un avenant à un marché de partenariat ayant pour objet d’augmenter le volume prévisionnel de véhicules à équiper et de tirer les conséquences des difficultés d’approvisionnement de matériaux sur l’exécution du contrat. La mission renfermait également une assistance aux négociations.
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| Contrats publics
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure une société d’économie mixte peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur et dans quelle mesure elle peut attribuer un marché de conception-réalisation de gré à gré à un opérateur économique.
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| Droit de la propriété publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’identifier dans quelle mesure une Ville pourrait créer une (nouvelle) rampe d’accès à un parc de stationnement sans léser les droits de la boutique qui la jouxterait, notamment en lui laissant un passage de seulement 2,20 mètres. La note portait plus précisément sur le point de savoir si le locataire et/ou le propriétaire de la boutique pourrait se prévaloir d’une servitude de passage, notamment à raison d’un enclavement et s’ils pourraient sinon se prévaloir d’une prescription acquisitive trentenaire. Dans la négative, s’il est possible pour la Ville de consentir une telle servitude. La note avait également pour objet d’identifier la nature de la dépendance sur laquelle les travaux seront réalisés.
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| Droit de la propriété publique
Commune de plus 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d'une note portant sur la possibilité pour une commune de résilier le bail emphytéotique administratif consenti à une société sportive et portant sur un stade recevant des compétitions officielles.
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| Fiscalité et finances publiques
Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Rédaction d'une note ayant pour objet d’indiquer dans quelle mesure un GIP pourrait, au regard des règles qui encadrent le droit de la concurrence et les aides d’État, mettre gratuitement à la disposition d’opérateurs qui œuvrent dans le secteur dont il a la charge une solution d’hébergement de données ainsi qu’un logiciel de saisie de données.
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| Fiscalité et finances publiques
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure le régime d’exemption notifié SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement peut être mobilisé au regard de la notion de pollueur, d’identifier s’il existe un ou plusieurs autres régimes susceptibles d’être mobilisés par une Métropole pour financer les travaux de dépollution en principe à la charge de son occupant, et d’identifier sinon un montage qui permettrait d’écarter toute aide.
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| Fiscalité et finances publiques
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet l’identification des voies qui pourraient être empruntées par une Métropole pour financer les travaux de dépollution d’un site dont elle va se porter acquéreur ; travaux qui devront être réalisés par une société de projet qui deviendra preneur à bail à construction du site (subvention ou mandat de maîtrise d’ouvrage). La note portait notamment sur la possibilité de subventionner les travaux à l’aune du régime national des aides économiques et du régime européen des aides d’État (qualification et identification d’un régime d’exemption).
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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