Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation précise, aux visas des articles L. 321-1 du Code de l’expropriation et 1719,1° du Code civil, que lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs.