La publication du décret n° 2022-1682 en date du 27 décembre 2022 va permettre la mise en œuvre d’un dispositif qui pourrait s’avérer fort utile aux administrations, et notamment aux collectivités territoriales. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » avait créé à l’article 209 un dispositif de « mécénat de compétence ». Il consiste en un dispositif dérogatoire de mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations, et de toute personne morale répondant à la définition de l’article 238 bis du Code général des impôts, c’est-à-dire « œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Le dispositif présente l’attrait principal de permettre une mise à disposition à titre gratuit, c’est-à-dire sans le remboursement de l’organisme d’accueil en principe prévu par le droit commun de la mise à disposition. Celui-ci prévoyait déjà cette possibilité de gratuité, mais il ne pouvait être prévue au profit d’organismes de droit privé. Cet avantage vient toutefois évidemment avec quelques limitations.
En premier lieu, la mise à disposition est d’une durée de 18 mois et ne peut être renouvelée que pour une durée totale de trois ans.
En deuxième lieu, lorsque la mise à disposition s’opère à titre gratuit, elle est constitutive d’une subvention, et donc assujettie notamment au régime de l’article 10 de de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ce qui impliquera la conclusion d’une convention d’objectif et de moyen lorsque le plafond de 23.000 euros sera dépassé, ce qui arrivera rapidement compte tenu des montants que représente les rémunérations brutes d’un agent public.
En troisième lieu, bien évidemment, s’agissant d’une cessation de fonction pour l’exercice d’une activité privée, la mise à disposition impliquera un contrôle déontologique préalable examinant la compatibilité des fonctions publiques exercées par l’agent avant de rejoindre l’organisme. Cette limitation est en pratique de taille : les agents qui auront eu à connaître de cet organisme pourraient se trouver en effet en situation d’incompatibilité, alors qu’ils seront a priori ceux qui seront le plus utile dans une telle mise à disposition.
Pour le reste, le régime défini par le décret du 27 décembre 2022 est assimilable à la mise à disposition de droit commun : elle peut être partielle, implique la conclusion d’une convention entre l’administration et l’organisme, permet le versement d’un éventuel complément de rémunération, et prévoit une répartition similaire des compétences entre l’organisme d’accueil et l’administration de rattachement du fonctionnaire.
Nombreuses sont les associations et organismes qui gravitent autour de l’administration et participent à la mise en œuvre de leurs politiques publiques. La possibilité de mettre à la disposition de ces organismes, un ou plusieurs fonctionnaires à titre pourrait donc s’avérer être un outil très pertinent. Reste à s’emparer du dispositif.