Alexandra OUZAR
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics, Énergie, Communications électroniques
Institut de Droit Public des Affaires (IDPA),
Master II Droit des achats publics (Université Paris-Saclay),
Master I Droit public général (Université Paris I – Panthéon Sorbonne).
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Retrouvez toute l’actualité juridique
de Alexandra OUZAR
La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de distribution publique d’électricité
Le 19 mars 2024, la Cour d’appel de Besançon a retenu la responsabilité de la société Enedis dans la distribution […]
Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire par Enedis de la relève résiduelle dans le calcul du TURPE 6 HTA-BT
Par un arrêt rendu le 13 février dernier, le Conseil d’Etat a validé la légalité d’une composante supplémentaire ayant pour […]
Autoconsommation collective en gaz : avis de la Commission de Régulation de l’Energie sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi APER
Délibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles […]
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil permettant de calculer la « prime négative » dans le cadre du mécanisme du complément de rémunération
Saisi de trois requêtes présentées par diverses associations, syndicats et sociétés, qui ont été jointes, le Conseil d’Etat a prononcé […]
Avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique précisant le dispositif post-ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique)
Par une délibération en date du 1 janvier 2024, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a rendu son avis […]
Annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’arrêté prévoyant une bonification au titre des Certificats d’Economies d’Energie pour le remplacement de chaudières au fioul
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies […]
Décret d’application de la loi APER relatif au classement des demandes de raccordement d’installations industrielles ou de projets de production d’hydrogène bas-carbone au renouvelable au réseau public d’électricité
Pour mémoire, l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies […]
Consultation publique sur la structure tarifaire des prochains Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité 7 (TURPE 7)
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a mis en ligne une consultation publique portant sur la structure tarifaire […]
Le CoRDiS rappelle les obligations d’Enedis en matière de qualité de l’alimentation électrique d’une installation de consommation
Le Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié […]
Marché en détail de l’électricité et du gaz naturel : la Commission de Régulation de l’Energie publie son rapport sur les années 2020 à 2022 et formule des propositions pour renforcer la protection des consommateurs
Les propositions de la CRE pour renforcer la protection des consommateurs d’énergie et améliorer le fonctionnement du marché de détail […]
Espèce protégées et énergie : consultation publique sur des projets de décrets relatifs au développement des énergies renouvelables et à la construction des nouvelles installations nucléaires
Deux projets de décrets ont récemment fait l’objet d’une consultation publique dans les conditions de l’article L. 123-19-1 du Code […]
Accessibilité des places de stationnement équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge de véhicules électriques aux personnes à mobilité réduite
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (ci-après, loi LOM) a introduit à l’article L. 2224-37 […]
Actualités autour des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie Arrêté du […]
La Commission de Régulation de l’Energie présente ses recommandations relatives aux achats d’énergie dans le logement social
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié plusieurs recommandations à destination des acteurs du logement social qui […]
A la suite de la publication du décret n° 2023-854, le Gouvernement lance une consultation pour soutenir la production d’hydrogène décarbonée
Décret n° 2023-854 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène Pour mémoire, l’article 57 de […]
La Commission de Régulation de l’Energie publie son guide des bonnes pratiques d’accompagnement des consommateurs professionnels dans leurs achats d’énergie
Dans le contexte de crise énergétique actuelle, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié un guide afin […]
Autoconsommation collective étendue dans les zones périurbaines : la CRE se prononce favorablement sur une nouvelle possibilité de dérogation au critère de proximité géographique
Le 26 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a rendu un avis favorable sur le projet […]
Actualités intéressantes relatives à l’ARENH
CRE, Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 juillet 2023 portant correction de la délibération du 29 […]
Loi APER : publication d’un décret relatif aux autorisations requises afin de déroger à la loi Littoral
Pour rappel, et ainsi que nous l’évoquions dans un précédent focus avant la publication de la loi n° 2023-175 en […]
Evolution de la grille tarifaire du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution à compter du 1er août 2023
Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant décision sur l’évolution au 1er août 2023 de la grille tarifaire […]
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...
Recours contre le contrat et autour du contrat : actualité jurisprudentielle
Au cours du 2e semestre 2022, les juridictions administratives ont apporté d’utiles précisions et confirmations s’agissant des recours susceptibles d’être exercés à l’encontre...
Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?
Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...
Objectif de développement durable et spécifications techniques dans le cadre de la loi Climat et Résilience
L’objectif de verdissement de la commande publique figurant dans la loi Climat et Résilience se traduit par de nouvelles obligations qui portent qui portent notamment sur la définition...
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’écritures contentieuses devant un tribunal judiciaire pour appeler en intervention forcée l’entreprise chargée de la réalisation de travaux d’économies d’énergie dont les certificats d’économies d’énergie ont été annulés par le pôle national des certificats d’économies d’énergie ou directement retirés.
Collectivité d’Outre-Mer
Analyse juridique portant sur la qualification de prestations annexes d’activités réalisées par un concessionnaire de la distribution publique d’électricité en Outre-Mer et sur la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de sa rémunération, le chiffre d’affaires généré par ces activités.