Alexandra OUZAR
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics, Énergie, Communications électroniques
Institut de Droit Public des Affaires (IDPA),
Master II Droit des achats publics (Université Paris-Saclay),
Master I Droit public général (Université Paris I – Panthéon Sorbonne).
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Alexandra OUZAR
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Irrecevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une simple interprétation d’un texte faite par l’administration
Par un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position sur la justiciabilité des actes […]
Publication des nouveaux barèmes des tarifs réglementés de gaz naturel pour Engie et les entreprises locales de distribution de gaz naturel
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo Arrêté du 29 juin […]
TRVE : Publication des barèmes des tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs et des nouveaux tarifs de cessions aux entreprises locales de distribution
Délibération de la CRE du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de […]
Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique : La Commission de Régulation de l’Energie fait le bilan de l’ARENH+ et se prononce sur d’éventuelles évolutions du mécanisme pour l’avenir
Délibération de la CRE du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année […]
Développement des énergies renouvelables : publication de plusieurs textes et propositions de textes
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les […]
Paquet européen énergie-climat 2030 : état d’avancement de la renégociation des textes en matière d’énergie
Le Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin établissant le cadre requis pour parvenir à […]
Les membres d’un groupement solidaire d’entreprises sont recevables à demander le paiement de leurs seules prestations même en l’absence d’une répartition des tâches par le marché
Le Conseil d’Etat a précisé les conditions de paiement par le maître d’ouvrage des prestations réalisées dans le cadre d’un […]
Publication du rapport annuel 2021 du Médiateur National de l’Energie
Le Médiateur National de l’Energie (ci-après « MNE ») a publié, le 24 mai 2022, son rapport annuel pour 2021. Le rapport […]
Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel
Délibération du 12 mai 2022 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de […]
Actualité règlementaire relative à la performance énergétique des bâtiments
Décret n°2022-780 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du Code la construction et de l’habitation publié Arrêté du […]
Nouvelle participation de l’Etat au capital d’EDF à hauteur de plus de 2,6 milliards d’euros
Un arrêté publié le 29 mars 2022 a acté la participation de l’Etat à l’augmentation du capital de la société […]
Actualités sur l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel
Délibération du 14 avril 2022 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les […]
La dénomination sociale d’un candidat pouvant créer un risque de confusion avec un autre candidat n’est pas un motif d’exclusion de la passation d’une concession
Par un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les motifs pouvant donner lieu à l’exclusion d’un […]
ARENH : parution de nombreux textes encadrant la délivrance des volumes additionnels pour l’année 2022
L’actualité est riche de plusieurs textes et délibérations publiés à la suite de l’annonce du Gouvernement, le 13 janvier 2022, […]
Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques : approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques »
Cahier des charges de l’appel à projet Plateforme pour déposer un dossier Par un arrêté du 4 mars 2022, […]
Gel des TRVE et compensation des charges de services publics de l’électricité
Communiqué de presse de la CRE « Limitation à 4% TTC en moyenne de la hausse des TRV d’électricité : Versement anticipé […]
Compteurs Linky : le juge des référés refuse de prononcer des mesures conservatoires sans preuve de l’aggravation automatique de l’électrosensibilité par la pose du compteur
Par une décision rendue par le juge des référés, la Cour d’appel de Caen vient contribuer au contentieux abondant en […]
Evolution des TRVE et des tarifs de cession : le Gouvernent s’oppose aux propositions de la CRE et fixe un plafond à 4 % TTC
Délibération CRE sur les TRVE Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux […]
Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?
Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...
Objectif de développement durable et spécifications techniques dans le cadre de la loi Climat et Résilience
L’objectif de verdissement de la commande publique figurant dans la loi Climat et Résilience se traduit par de nouvelles obligations qui portent qui portent notamment sur la définition...
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une note d’analyse juridique portant sur l’hypothèse d’une prise de participation par un syndicat d’énergie au capital de l’entreprise concessionnaire de la distribution d’électricité sur son territoire.
Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse juridique sur l’exploitation d’un réseau fermé de distribution d’électricité au sein d’un site à aménager dans l’attente de la réalisation et de la mise en exploitation du réseau public de distribution destiné à raccorder les usagers actuels et futurs du site. Recommandations sur les options offertes à la société d’aménagement.