Le 26 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté portant dérogation au critère de proximité géographique dans le cadre d’opération l’autoconsommation collective étendue.

Pour mémoire, aux termes de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue lorsque « la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie».

Un arrêté daté du 21 novembre 2019 est venu fixer le critère de proximité géographique, qui correspond à la distance maximale entre deux participants à l’opération, à 2 kilomètres. La puissance cumulée des installations de production doit être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain et à 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

Une dérogation à ce critère géographique a été consacrée par l’arrêt du 14 octobre 2020. Depuis cette date, la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue peut demander au ministre de l’Énergie l’autorisation de mener l’opération selon un critère géographique de 20 kilomètres au maximum entre les deux participants les plus éloignés. L’article 1^er bis de l’arrêté du 21 novembre 2019, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2020, précise que le Ministre chargé de l’énergie accorde cette dérogation au regard de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.

C’est dans ce contexte que la CRE a été saisie pour avis sur un projet d’arrêt pris en application de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie afin d’étendre la possibilité de déroger au critère de proximité géographique applicable aux opérations d’autoconsommation collective étendue lorsque tous les participants à l’opération sont exclusivement situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continentale. Dans cette hypothèse, le Ministre de l’Énergie pourrait autoriser des projets au sein desquels la distance séparant les deux participants les plus éloignées est de 10 km au maximum.

On soulignera qu’un amendement au projet de loi relatif à l’industrie verte, qui doit prochainement faire l’objet d’une commission mixte paritaire, a été présenté en ce sens devant le Sénat mais a été jugé irrecevable car qualifié de cavalier législatif.

La CRE a ainsi rendu un avis favorable à ce projet de décret considérant qu’en permettant d’élargir de façon dérogatoire le périmètre des opérations d’autoconsommation collectives étendues dans les situations susvisées il allait contribuer au développement de tels projets et à leur rentabilité dans les zones périurbaines et à densité intermédiaires.

Sur l’application de cette dérogation, elle recommande cependant que celle-ci soit cohérente avec les densités de population des zones éligibles.