Le Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié une décision de sanction le 24 octobre 2023 à l’encontre d’Enedis relative à la qualité de l’alimentation électrique d’une installation de consommation.

En l’espèce, des variations de tensions sur le réseau électrique avait été constatés par une cliente, provoquant des dysfonctionnements de ses appareils électriques. Le CoRDiS a à cette occasion rappelé qu’il résulte des dispositions des articles L. 121-1, L. 322-12 alinéas 1 et 2 et D. 322-2 du Code de l’énergie et de l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, « que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est tenu de mettre en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition lui permettant d’assurer une desserte en électricité de qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ».

Ainsi, pour se conformer à cette obligation, la société Enedis doit « s’assurer, d’une part, que la tension normale de distribution basse-tension (BT), moyennée sur 10 minutes, correspond à une plage de plus ou moins 10 % autour des valeurs nominales, et d’autre part, que la valeur maximale admissible du gradient de chute de tension soit inférieure à 2 % ».

Le CoRDiS a alors constaté les manquements avérés et persistants de la société Enedis aux obligations susvisées alors que les remèdes aux dysfonctionnements constatés sont connus.

Il a ainsi enjoint sous astreinte à Enedis d’entreprendre les travaux nécessaires à l’accomplissement de ses obligations dans un délai d’une semaine suivant la notification de sa décision.