Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, Aménagement et Foncier
Master II professionnel Développement durable, management environnementale et géomatique – mention Droit de l’environnement (Université Paris I – Panthéon-Sorbonne)
Master I Droit public général (Université Lyon III – Jean Moulin)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Manon ROULETTE
Précisions sur les antennes relais soumises à permis de construire ou déclaration préalable
Par un avis en date du 21 mars 2024 (req. n° 490536), le Conseil d’État a apporté des précisions sur […]
Contentieux d’urbanisme : Précision sur la présomption simple d’intérêt à agir du voisin immédiat.
Par une décision du 19 janvier 2024 (req. n° 469266), le Conseil d’État rappelle que le voisin immédiat d’un projet […]
Contentieux d’urbanisme : La médiation n’interrompt pas tous les délais de recours !
Par une décision en date du 13 novembre 2023 (req. n° 471898), le Conseil d’Etat a précisé que la médiation […]
Refus de permis de construire : Le sursis à statuer est exclu du mécanisme de la substitution de motifs.
Par un jugement en date du 9 octobre 2023 (req. n° 2004260), le Tribunal administratif de Grenoble a, pour la […]
L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques doit respecter les dispositions du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions
Par une décision en date du 4 octobre 2023 (req. n° 467318), le Conseil d’Etat a précisé que l’article L. […]
Permis de construire : L’injonction de réexamen d’une demande ne fait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite
Par une décision en date du 20 juillet 2023 (req. n° 467318), le Conseil d’Etat a précisé qu’il ne résulte […]
Sursis à statuer à fin de régularisation : sans autorisation modificative, la seule modification des règles d’urbanisme n’est pas de nature à régulariser le permis de construire initial
Par une décision en date du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application des dispositions […]
Permis de construire : les inconvénients pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne portent pas atteinte à la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application des dispositions […]
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Focus sur les principaux apports du texte
La version définitive du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables a été entérinée par la Commission mixte paritaire. Fruit […]
Recours contre une autorisation d’urbanisme : les personnes pouvant sérieusement revendiquer la propriété d’un bien ont intérêt à agir
Par une décision en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a reconnu que les personnes qui entendent agir, […]
Confirmation de la demande de permis de construire après l’annulation du refus : pas de modifications au projet initial pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme
Par une décision en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée des […]
La majoration des droits à construire ne peut se faire que dans la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme
Par une décision en date 12 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que la majoration des droits à construire, […]
Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des sols
Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur l’application de la Loi n° […]
Intérêt à agir contre un permis de construire : l’environnement du projet s’apprécie également à la date l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision en date 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé la manière d’apprécier l’intérêt à agir contre […]
La généralisation de la règle d’extinction de nuit en matière de publicité lumineuse
Le décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022, publié par le Gouvernement au Journal Officiel de la République […]
Circulaire du 4 août 2022 : Rappel sur l’application en deux temps de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)
L’objectif « zéro artificialisation nette » (dit « ZAN »), introduit par la loi Climat et Résilience, n° 2021-1104, en date du 22 août […]
Lotissements : précisions sur la procédure de modification et sur l’articulation entre la division, la cession et le permis de construire
CE, 13 juin 2022, n° 452457 Par deux décisions récentes, respectivement en date du 1er et du 13 juin 2022, […]
L’appréciation de l’impact sur les lieux avoisinants d’un projet de construction assorti de démolitions
Par une décision en date du 12 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’un permis de construire porte […]
Précisions sur le recouvrement de la taxe d’aménagement en cas de pluralité de bénéficiaires et de division du terrain
Par une décision en date 17 mars dernier, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’un permis de construire a été […]
Le préfet n’est pas tenu de recueillir l’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour rejeter une demande de radiation de l'inventaire des monuments historiques
Par une décision en date du 7 mars dernier, sur le fondement du principe du parallélisme des formes, le Conseil […]
Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...
Le pouvoir d’astreinte peut s’exercer jusqu’à la démolition
Le Conseil d’État aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire.
La création de la procédure d’astreinte administrative – par l’article 48 de la loi n°...
Permis de construire - La régularisation joue les prolongations
Le régime du sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est une nouvelle fois affiné par le Conseil d’Etat. Grâce à cette disposition, le juge...
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de permis de construire.
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse sur la légalité d’une décision de non-opposition à déclaration préalable au regard des règles de prospect du plan local d’urbanisme et accompagnement de la commune sur la stratégie à adopter suite au dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux par le pétitionnaire.