Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, Aménagement et Foncier
Master II professionnel Développement durable, management environnementale et géomatique – mention Droit de l’environnement (Université Paris I – Panthéon-Sorbonne)
Master I Droit public général (Université Lyon III – Jean Moulin)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Manon ROULETTE
Confirmation de la demande de permis de construire après l’annulation du refus : pas de modifications au projet initial pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme
Par une décision en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée des […]
La majoration des droits à construire ne peut se faire que dans la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme
Par une décision en date 12 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que la majoration des droits à construire, […]
Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des sols
Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur l’application de la Loi n° […]
Intérêt à agir contre un permis de construire : l’environnement du projet s’apprécie également à la date l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision en date 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé la manière d’apprécier l’intérêt à agir contre […]
La généralisation de la règle d’extinction de nuit en matière de publicité lumineuse
Le décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022, publié par le Gouvernement au Journal Officiel de la République […]
Circulaire du 4 août 2022 : Rappel sur l’application en deux temps de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)
L’objectif « zéro artificialisation nette » (dit « ZAN »), introduit par la loi Climat et Résilience, n° 2021-1104, en date du 22 août […]
Lotissements : précisions sur la procédure de modification et sur l’articulation entre la division, la cession et le permis de construire
CE, 13 juin 2022, n° 452457 Par deux décisions récentes, respectivement en date du 1er et du 13 juin 2022, […]
L’appréciation de l’impact sur les lieux avoisinants d’un projet de construction assorti de démolitions
Par une décision en date du 12 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’un permis de construire porte […]
Précisions sur le recouvrement de la taxe d’aménagement en cas de pluralité de bénéficiaires et de division du terrain
Par une décision en date 17 mars dernier, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’un permis de construire a été […]
Le préfet n’est pas tenu de recueillir l’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour rejeter une demande de radiation de l'inventaire des monuments historiques
Par une décision en date du 7 mars dernier, sur le fondement du principe du parallélisme des formes, le Conseil […]
Un contrat de location d’un terrain non aménagé ne vaut pas concession dans un parc privé de stationnement permettant de satisfaire aux obligations de stationnement prévu par un PLU
Par un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un contrat de […]
Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
Voir également dans nos lettres d’actualité : Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique : quelle […]
Permis de construire - La régularisation joue les prolongations
Le régime du sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est une nouvelle fois affiné par le Conseil d’Etat. Grâce à cette disposition, le juge...
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de permis de construire.
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse sur la légalité d’une décision de non-opposition à déclaration préalable au regard des règles de prospect du plan local d’urbanisme et accompagnement de la commune sur la stratégie à adopter suite au dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux par le pétitionnaire.