La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (ci-après, loi LOM) a introduit à l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) l’obligation de garantir un pourcentage minimal de places de stationnement sur la voie communale équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques aux personnes à mobilité réduite sans que ces places ne leur soient réservées.

L’arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales a fixé ce pourcentage minimal. Ce pourcentage minimal dépend de la date d’équipement ou de pré-équipement des places de stationnement et du nombre de places équipées ou pré-équipées en bornes de recharges de véhicules électriques sur la voirie.

Ainsi, à titre d’illustration, lorsque la voirie communale compte jusqu’à 10 places maximum équipées ou pré-équipées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le taux minimal de places accessibles est fixé 30 %, et lorsque ce nombre de places est de 200 ce taux minimal est de 10 %. Le nombre de places accessibles ne doit bien évidemment pas être inférieur au nombre de places accessibles requises au titre de la tranche précédente.

Lorsque l’équipement ou le pré-équipement intervient à compter du 1^er janvier 2026, le taux minimal de places accessibles est réévalué à la hausse comme l’indique le tableau en annexe de l’arrêté. L’arrêté prévoit en outre que des places plus longues, de 7 à 9 mètres seront dédiées à cette même catégorie de personnes pour permettre la recharge de véhicules plus volumineux.

Ces informations sont précisées en annexe 1 de l’arrêté du 27 octobre 2023.