Loi APER : publication d’un décret relatif aux autorisations requises afin de déroger à la loi Littoral

Pour rappel, et ainsi que nous l’évoquions dans un précédent focus avant la publication de la loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après, loi APER), il est désormais possible, en vertu des articles 27, 37 et 66 de la loi APER, de déroger au principe d’inconstructibilité dans certains secteurs soumis aux dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (ci-après, loi Littoral).

Plus précisément :

L’article 27 de la loi APER permet de déroger à l’article L. 121-5-2 du Code de l’urbanisme afin que soit autorisée la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques sur certains sites au sens de l’article L. 121-23 du Code de l’urbanisme ;
L’article L. 121-12-1 I. du Code de l’urbanisme, modifié par l’article 37 de la loi APER, permet, par dérogation à l’article L. 121-8 de ce même Code, que des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique puissent être autorisés sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée qui ne sont pas en continuité avec les agglomérations et villages existants ;
L’article L. 121-5-2 du Code de l’urbanisme, créé par l’article 66 de la loi APER, permet à titre exceptionnel l’implantation d’ouvrages du réseau public de transport nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries dans les zones exposées au recul du trait de côte et dans les bandes littorales de cent mètres.

La loi APER a soumis le bénéfice de ces dérogations à l’obtention d’une autorisation délivrée par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie ou par l’autorité administrative compétente de l’Etat.

Le décret n° 2023-517 publié le 28 juin 2023 et fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi venu préciser les modalités de délivrance de ces autorisations.

D’abord, au regard de leur objet particulier, le décret déroge au principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande d’autorisation vaut acceptation.

Ensuite, s’agissant des autorisations prévues à l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme et par l’article 27 de la loi APER, il est précisé qu’une décision implicite de rejet naît à l’expiration d’un délai de quatre mois, même si, s’agissant de la seconde autorisation, ce délai pourrait être modifié par décret en Conseil d’Etat. Cette durée se justifie notamment par la complexité de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations.

Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l’urbanisme comme l’autorité administrative de l’Etat compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme susvisée.