1. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel entre 2020 et 2022.
Malgré le contexte de crise des prix de l’énergie sur cette période, le rapport indique d’abord que l’objectif premier de protection des consommateurs contre la hausse des prix de gros de l’énergie a été globalement atteint.
Notamment, la souscription par de nombreux consommateurs de gaz naturel et d’électricité d’offre à prix fixe leur a assuré une protection plus importante durant la crise. Les différents dispositifs mis en place pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ont en outre, selon la CRE, fait leurs preuves dès lors que les consommateurs français ont bénéficié de prix parmi les moins élevés en Europe.
Enfin, les effets des hausses de prix ont pu être amortis en partie grâce au dispositif de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH), et notamment grâce à la mise à disposition de 20 TWh d’ARENH supplémentaire.
Passé ce constat positif, la CRE relève néanmoins qu’il existe des marges d’amélioration du fonctionnement du marché de détail. Celles-ci passeraient notamment par un meilleur encadrement des comportements abusifs dans le recours et le bénéfice à l’ARENH, l’introduction d’obligations prudentielles afin que les fournisseurs s’approvisionnent sur le marché en cohérence avec leurs engagements de prix auprès de leurs consommateurs, et par la prise de mesures permettant de garantir à tous consommateurs un choix éclairé.
Sur ce dernier point, la CRE indique plaider pour « un maintien pendant au moins un an des caractéristiques principales des offres souscrites par les consommateurs et pour une information claire et transparente en cas de changement de conditions tarifaires ».
Au-delà de la protection des consommateurs, le Régulateur observe que le marché de détail a été fortement impacté par la crise de l’énergie. Il indique en effet que les mesures de protections ont réduit la diversité des offres sur le marché et, plus globalement, que le marché s’est concentré autour des trois principaux fournisseurs, EDF, Engie et Total Energies, au détriment des fournisseurs alternatifs.
S’agissant des perspectives de sortie de crise du marché de détail, la CRE note notamment que la fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz Naturel (TRVG) s’est déroulée sans difficulté notable et que, de façon encourageante, depuis début 2023, les prix de gros de l’électricité sur le marché sont à la baisse.
2. La CRE a par ailleurs publié les propositions formulées lors de la réunion qui s’est tenue le 8 septembre 2023 sous l’égide du Ministre de la transition énergétique avec l’ensemble des fournisseurs d’énergie, le Médiateur national de l’énergie, les associations de consommateurs, pour renforcer la protection des consommateurs d’énergie et améliorer le fonctionnement du marché de détail. Ces propositions sont intégrées aux réflexions sur la future loi de programmation énergétique.
D’abord, le Régulateur propose de mieux encadrer les informations et conditions contractuelles proposées par les fournisseurs aux consommateurs afin d’améliorer la transparence.
Il s’agirait notamment de mettre en place une catégorisation des formules de fixation des prix s’appliquant aux contrats d’énergie afin que les clients aient pleinement conscience de leur impact sur les contrats. Il est proposé de créer trois catégories : les offres à prix fixe, les offres à prix indexés sur une référence publique (telle que les tarifs réglementés de vente), et les autres offres.
En outre, la CRE considère que les évolutions contractuelles et les renouvellements automatiques doivent être mieux expliqués par le fournisseur d’énergie aux clients dès lors qu’ils peuvent avoir un impact important sur le prix final payé. Il est également proposé d’interdire expressément les offres de fourniture d’électricité et de gaz dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation.
Ensuite, la CRE rappelle la nécessité de prévoir un cadre de régulation prudentielle sur le marché de la fourniture d’électricité et du gaz naturel pour éviter que certains fournisseurs adoptent des comportements risqués répercutés sur les consommateurs. Ce cadre interviendrait en sus d’une révision générale du cadre d’attribution et de contrôle des autorisations de fourniture d’énergie.
Enfin, la CRE, qui a vu ses missions de surveillance et de contrôle des fournisseurs renforcées pour l’année 2023, a identifié les mesures permettant d’accélérer les délais de traitement des dossiers de sanction devant le CoRDiS et plaide pour l’introduction d’une procédure de transaction.