Pour mémoire, l’article 57 de la loi n° 2019-1147 en date du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après, loi énergie climat) a autorisé le Gouvernement à prévoir, par voie d’ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de « définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable ou par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone ».
Désormais, les articles L. 812-2 à L. 812-10 du Code de l’énergie prévoient le bénéfice d’un dispositif de soutien ouvert à toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse de l’eau.
Dans ce contexte, le 1er septembre 2023, le Ministre de la Transition énergétique a publié le décret n° 2023-854 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène (ci-après, le décret n° 2023-854) qui complète la partie règlementaire du Code de l’énergie afin d’y ajouter, dans un livre VIII, des dispositions relatives au soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène.
Celles-ci apportent des précisions sur les procédures de mise en concurrence de producteurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone souhaitant bénéficier d’un soutien public dans les conditions de l’article L. 812-3 de ce même Code.
Il est ainsi prévu que le Ministre chargé de l’énergie établisse un cahier des charges qui comporte notamment la description des installations concernées par la procédure et les conditions qui leur sont applicables ains que les critères de sélection des offres. Puis, à la suite d’une phase de sélection des candidats éligibles, qui peut être suivie d’une phase de dialogue afin de développer les solutions proposées par les candidats, le Ministre chargé de l’énergie désigne, avec l’appui de l’ADEME, les candidats sélectionnés pour bénéficier du dispositif de soutien.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement a ouvert une consultation publique jusqu’au 20 octobre 2023 afin de sélectionner les producteurs qui bénéficieront d’un soutien à la production d’hydrogène bas-carbone et renouvelable. Ce dispositif de soutien représente 4 milliards d’euros pour une puissance de 1 GW d’électrolyseurs répartie sur trois tranches d’appel : 150 MW en 2024, 250 MW en 2025 et 600 MW en 2026.
Les demandeurs pourront obtenir une aide au fonctionnement uniquement ou une aide à l’investissement et au fonctionnement sur une durée qui correspond à celle nécessaire à l’amortissement des installations.
Le projet de cahier des charges précise que les projets éligibles sont ceux d’une puissance supérieure à 30 MW identifiés pour « le raffinage de carburant, la production de carburants de synthèse et les usages industriels directs et sans mélange en France ». Mais en sont exclus les projets de production d’hydrogène pour le chauffage ou pour le mélange avec du méthane (« blending »). Enfin, seules les installations nouvelles sont éligibles.