Par une délibération en date du 1 janvier 2024, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique soumis par le Ministre en charge de l’énergie.
Pour rappel, ce projet de loi s’articule autour de trois titres relatifs à l’information et à la protection des consommateurs d’électricité et de gaz, aux réformes visant à « garantir aux consommateurs l’accès aux coûts complets du mix et la sécurité d’approvisionnement » à l’échéance du dispositif de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) qui prendra fin le 31 décembre 2025 et à la réforme du régime des installations hydroélectriques concédées. Plus précisément, s’agissant du second titre relatif au dispositif post-ARENH, le projet de loi réserve un rôle accru au marché de gros de l’électricité et prévoit le versement aux consommateurs des revenus issus du parc nucléaire d’EDF si les prix sur le marché restent durablement élevés.
La CRE accueille favorablement ce nouveau dispositif et salue les garde-fous prévus par le projet de loi visant à garantir un fonctionnement efficace du marché sur lequel EDF est un acteur intégré détenant une position dominante. Parmi les mécanismes prévus, figurent notamment le renforcement du pouvoir de surveillance du régulateur et la mise en place d’obligations de transparence supplémentaires. Le projet de loi intègre sur ce point la plupart des propositions que la CRE a formulé conjointement avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) à destination du Gouvernement fin 2023 pour la mise en place d’un régime post-ARENH qui prévoirait des garde-fous en matière de concurrence pour garantir un marché de l’électricité équitable, efficace et dynamique. Le Régulateur alerte d’ailleurs sur le fait que « le retrait des garde-fous inclus dans le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique déséquilibrerait le texte, et porterait atteinte au bon fonctionnement des marchés de l’énergie au détriment des consommateurs et de l’atteinte des objectifs de décarbonation ».
En l’état, la CRE considère que le mécanisme envisagé fournit un cadre clair et lisible sur le long terme qui contribue à la stabilisation des prix. En effet, « en cas de période prolongée de prix de gros élevés consécutive à un choc exogène, il a vocation à protéger les consommateurs sans compromettre la capacité d’EDF à financer son parc nucléaire existant et à venir ». Elle préconise tout de même l’ajout de neuf dispositions pour s’assurer d’un bon fonctionnement du marché et une surveillance des acteurs adéquate.
Enfin, s’agissant de l’hydroélectricité, on rappellera que le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer le régime des installations hydroélectriques. La CRE considère notamment que « la réforme du régime des installations hydroélectriques doit contribuer à la réalisation des investissements nécessaires au développement des actifs de production hydroélectrique et à la poursuite de leur exploitation, dans le respect des règles de concurrence ».
On rappellera à ce titre qu’à la fin de l’année 2023, un décret, commenté dans une de nos précédentes lettres d’actualités, a été publié afin de fixer un cadre aux investissements réalisés par les concessionnaires titulaires de concessions hydroélectriques prorogées en application de l’article L. 521-16 du Code de l’énergie.