Le cadre juridique applicable aux concessions hydroélectriques a été complété par un décret du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique. Son objet consiste à fixer un cadre aux investissements réalisés par les concessionnaires titulaires de concessions hydroélectriques prorogées en application de l’article L. 521-16 du Code de l’énergie.

On rappellera en effet de manière synthétique que ce mécanisme de prorogation permet que les concessions hydroélectriques arrivées à leur terme mais n’ayant pas donné lieu à l’organisation par l’Etat (qui est l’autorité concédante pour tous les ouvrages soumis au régime de la concession) d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de leur renouvellement, soient prolongées selon le mécanisme des « délais glissants ».

Pour mémoire, à ce jour, l’Etat s’abstient en effet de lancer des procédures de publicité et de mise en concurrence en vue de procéder au renouvellement des concessions hydroélectriques échues. Or, cette absence de renouvellement, et le maintien en vigueur de concessions soumises aux « délais glissants » a déjà été considérée comme fautive par le juge administrative (CAA Paris, 17 juin 2022, n° 19PA02850 et n° 19PA02867).

Parmi les difficultés générées par le maintien de ces concessions pourtant échues, figure notamment la question des investissements devant être réalisés par les concessionnaires en vue de permettre le maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement, de leur amortissement et de leur indemnisation éventuelle en cas de fin effective de contrat.

L’article L. 521-16 du Code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a contribué à résoudre cette difficulté en créant la notion de « compte dédié » sur lequel doivent être inscrits, après accord de l’autorité administrative, les investissements « nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d’entretien de la future exploitation » et dont la part non amortie a vocation à être remboursée au concessionnaire sortant, à l’occasion du renouvellement effectif de la concession.

Le décret du 22 décembre 2023 complète le dispositif en créant un nouvel article R. 521-55-1 au sein du Code de l’énergie décrivant les modalités d’application du compte dédié créé par l’article L. 521-16 du Code de l’énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses. En particulier, le décret détaille le processus de validation en amont par le Préfet des projets de travaux envisagés, de leur montant et de leurs modalités d’amortissement, et postérieurement à leur réalisation, de la conformité desdits travaux aux projets initialement soumis et des dépenses effectivement exposées par le concessionnaire.