Conseil d’État, 25 août 2023, n° 477334
Plusieurs actualités intéressantes s’agissant du mécanisme d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ci-après, ARENH) sont à signaler.
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Calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2022
D’abord, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) est venue préciser, dans la délibération n° 2023-176 publiée le 29 juin 2023 et corrigée par la délibération n° 2023-207 du 20 juillet 2023, le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2022.
Le Régulateur indique notamment que lors du guichet de novembre 2021, certains fournisseurs ont demandé un volume supérieur à leurs droits réels en ARENH calculés sur la base de la consommation constatée de leurs clients. Cela concerne, après redistribution théorique, 58 fournisseurs sur la centaine ayant formulés une demande d’ARENH pour 2022. Ces fournisseurs sont ainsi redevables d’un complément de prix 1 (ci-après, CPI 1).
Ces compléments de prix seront redistribués aux fournisseurs impactés par les demandes excédentaires d’autres fournisseurs à due proportion de leur perte et dans la limite des montants effectivement recouvrés, en application des articles R. 336-35-1 du Code de l’énergie.
La CRE précise que les consommateurs résidentiels et les petits professionnels ne seront pas affectés par les compléments de prix dès lors que leur prix de l’électricité a été gelé en 2022 par mesures gouvernementales.
En outre, elle précise que 11 fournisseurs sont redevables d’un complément de prix 2 (ci-après, CP 2) à reverser à EDF dans la limite des montants effectivement recouvrés et en déduction de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à EDF et évaluées par la CRE dans sa délibération publiée mi-juillet 2023. Le CP2 correspond à une pénalité financière attribuée à un fournisseur qui a formulée une surestimation excessive de son besoin en ARENH.
On peut également souligner que le 25 août 2023, le Juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension, formulée par le fournisseur E-Pango, de l’exécution de la notification du complément de prix 1 de l’ARENH mis à sa charge pour 2022 ainsi que des deux délibérations de la CRE susvisée.
Le Conseil d’Etat a considéré que contrairement à ce qu’affirmait le fournisseur, le calcul du complément de prix 1 avait bien pris en compte la période d’interruption par la société de ses livraisons d’électricités aux consommateurs finals.
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Calcul des droits à l’accès à l’ARENH
Le 27 juillet 2023, le Ministre de la Transition Ecologique a publié un arrêté portant modification de l’arrêt du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire histoire, après l’avoir soumis à l’avis de la CRE qui s’est prononcée favorablement dans une délibération n° 2023-208 du 20 juillet 2023.
L’arrêté prévoit notamment une baisse du coefficient de bouclage utilisé dans le calcul des droits ARENH. Ce coefficient permet d’ajuster les volumes d’ARENH théorique à la part de la production nucléaire dans la consommation française, telle que le précise la CRE dans sa délibération susvisée qui a jugé cet abaissement pertinent et bienvenu au regard de la baisse du taux d’écrêtement de l’ARENH qui en découlera.
Toutefois, comme la Commission le précise, cette modification entraînera une augmentation du Tarif d’Utilisation Du Réseau Public d’Electricité (ci-après, TURPE) dans la mesure où elle entraînera une hausse du prix des pertes électriques pour les gestionnaires de réseau qui sera répercutée sur les factures des consommateurs.
Au sein de sa délibération, la CRE fixe également les modalités de prise en compte dans le calcul des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après, TRVE) de la baisse du coefficient de bouclage.
Enfin, dans son avis, la CRE recommande qu’une décision soit prise dans de brefs délais sur l’évolution ou non des autres paramètres de l’ARENH et particulièrement le volume maximal annuel et le prix.