Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant décision sur l’évolution au 1er août 2023 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du Code de l’énergie

Par une délibération en date du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1^er août 2021, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (TURPE 6 HTA-BT) et HTB (TURPE 6 HTB), pour une durée de quatre années, soit jusqu’au 31 juillet 2025.

Ainsi que le prévoient les délibérations fixant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, ces tarifs sont réévalués chaque année au 1^er août en fonction des indicateurs suivants :

• L’inflation prévisionnelle de l’année en cours fixée dans la loi de finances ;

• Un coefficient X d’évolution annuelle défini dans les délibérations tarifaires ;

• Un coefficient d’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) d’Enedis pour le TURPE HTA-BT et de RTE pour le TURPE HTB.

Par deux délibérations publiées le 31 mai 2023, la CRE a ainsi précisé l’évolution de la grille tarifaire du TURPE HTA-BT et du TURPE HTB à compter du 1^er août 2023.

Suivant cette méthodologie, le TURPE HTA-BT évolue au 1^er août 2023 de + 6,51 %, soit une augmentation bien supérieure à celle de 2022, qui s’élevait à + 2,26 %.

La CRE précise que cette évolution tarifaire résulte de la prise en compte de l’inflation prévisionnelle de + 4,2 %, d’un coefficient d’évolution annuelle de + 0,31 % et d’un coefficient d’apurement du CRCP de + 2,0 %.

Outre ces éléments, et de la même façon qu’en 2022, cette évolution s’explique notamment selon la CRE par :

• L’existence « des recettes tarifaires inférieures aux prévisions, s’expliquant par un volume acheminé (334 TWh) inférieur aux prévisions (344 TWh), du fait d’un hiver 2022 doux et des efforts de sobriété réalisés par les consommateurs d’électricité en fin d’année» ; l’occasion pour nous de rappeler la pleine couverture des risques pour le concessionnaire Enedis ;

• Avec le même effet de couverture de risques, l’existence « de charges liées aux achats au titre des pertes d’électricité, supérieures aux prévisions, du fait de la forte hausse des prix de gros de l’électricité en 2022 » ;

• Mais aussi toutefois par la circonstance que « les performances d’Enedis en matière de qualité de service en 2022, pour laquelle Enedis est incité financièrement dans le cadre du TURPE 6, sont très contrastées».

Ces résultats contrastés sont notamment dus aux délais de raccordement pratiqués par Enedis qui n’atteignent pas les objectifs fixés par la CRE. Sur ce point, la Commission souligne qu’Enedis ne se rapproche des objectifs fixés que sur une seule catégorie de client, ceux en soutirage en basse tension de moins de 36 kVa.

En outre, le TURPE HTB perçu par RTE augmente de + 6,69 % au 1^er août 2023 du fait de la prise en compte de l’inflation pour + 4,20 %, l’augmentation du coefficient d’indexation annuelle automatique de 0,49 % et la prise en compte du coefficient d’apurement du CRCP de + 2,00 %.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 341-4-2 du Code de l’énergie qui prévoit une réduction du TURPE HTB pour les sites fortement consommateurs d’électricité et qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, la CRE a également fixé le montant de compensation qui couvre les charges supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l’année 2022 à 1.629.000 euros.