La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié plusieurs recommandations à destination des acteurs du logement social qui concernent l’achat d’énergie dans un contexte de très forte hausse des prix de l’électricité et du gaz depuis l’année 2021.

Ces acteurs, soumis aux règles de la commande publique, sont en effet confrontés à des difficultés dans la conclusion de marchés de fourniture d’électricité et de gaz du fait des très faibles réponses de fournisseurs aux consultations qu’ils organisent.

Les recommandations de la CRE s’inscrivent dans la continuité d’ateliers qui se sont tenus au début de l’année 2023 entre le Régulateur, l’Union sociale pour l’habitat (ci-après, USH), différents fournisseurs d’électricité, des représentants d’entreprises locales de distribution (ci-après, ELD) et des gestionnaires de réseaux de distribution afin notamment d’identifier les bonnes pratiques contractuelles permettant de faciliter les achats d’énergie dans le logement social au regard des contraintes respectifs de chaque participant.

Les recommandations formulées sont réparties en deux grands axes et, pour certaines, s’appliquent plus globalement aux achats d’énergie des collectivités territoriales en dépassant le seul secteur du logement social :

• Renforcer la coordination entre bailleurs sociaux et fournisseurs d’énergie pour mieux anticiper les marchés de fourniture d’énergie et améliorer ainsi le taux de réponse aux appels d’offres ;
• Adapter les contrats aux conditions de marché pour maîtriser les risques et les surcoûts associés.

Au sein du premier axe, il est notamment recommandé aux bailleurs sociaux de donner plus de visibilité aux fournisseurs d’énergie sur les calendriers prévisionnels du lancement de leurs consultations pour que ceux-ci puissent allouer les ressources internes nécessaires afin d’y répondre (Recommandation n°1) et de leur transmettre les périmètres des points de livraison au plus tôt dans l’intérêt de réponses plus rapides (Recommandation n° 5).

L’accent est aussi mis sur l’organisation par ces acheteurs de phases de « sourcing » afin d’appréhender au mieux leurs besoins (Recommandation n° 2).

Également, les acheteurs pourraient ajuster les délais de réponse lorsque le nombre de points de livraison est élevé. Cela devrait permettre aux fournisseurs de fournir une réponse satisfaisante aux marchés subséquents (Recommandation n° 4).

En outre, s’agissant des sites localisés dans les zones de desserte des ELD, la CRE recommande notamment de définir un allotissement des marchés qui tient compte des spécificités des territoires et de leur patrimoine et de prévoir des lots spécifiques ELD lorsque le patrimoine constitue une taille suffisante au regard du périmètre de la consultation (Recommandation n° 6).

Enfin, on peut également relever que la CRE recommande aux bailleurs sociaux de répondre le plus tôt possible aux offres des fournisseurs dans les périodes de forte volatilité des marchés de l’énergie et lorsque les offres sont formulées à prix fixe. En effet, dans ces conditions, la durée de validité des offres va, selon la Commission, de quelques heures à 24h au maximum (Recommandation n° 8).

Au sein du second axe, le Régulateur appréhende aussi les périodes de volatilité des marchés en recommandant aux bailleurs sociaux de privilégier l’inscription d’un plafond exprimé en volumes d’énergie plutôt qu’en euros au sein des accords-cadres, dans le but de se prémunir de toute infructuosité si un plafond exprimé en euros est dépassé en cas de fortes hausses des prix (Recommandation n° 9).

Plus spécifiquement, il est recommandé d’optimiser les taux de flexibilité demandé par les bailleurs sociaux afin d’éviter des surcoûts particulièrement élevés (Recommandation n° 11).

Le Régulateur préconise également de mieux cadrer les modalités d’indemnisation par les organismes des coûts du fournisseur qui assurerait la fourniture d’énergie sur une courte période à l’issue d’un marché dans le cadre d’opérations de basculement des points de livraison vers un nouveau fournisseur (Recommandation n° 16).

Enfin, la CRE propose d’indiquer directement dans les consultations relatives aux accords-cadres que les réponses aux marchés subséquents pour des livraisons pour l’année 2026 devront prendre en compte l’éventuel dispositif qui devrait succéder à celui de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ci-après, ARENH) sur lequel il demeure à ce jour des incertitudes (Recommandation n° 13).

Des recommandations en somme qui ont pour but de créer les conditions d’une concurrence dynamique.