La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a mis en ligne une consultation publique portant sur la structure tarifaire des prochains Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (ci-après « TURPE 7 »). Pour mémoire, les tarifs actuels dits « TURPE 6 HTB » pour le réseau public de transport et « TURPE 6 HTA-BT » pour les réseaux publics de distribution d’électricité sont applicables depuis le 1er août 2021 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Ainsi, à compter du 1er août 2025, de nouveaux tarifs TURPE 7 devront entrer en vigueur.
Dans cette perspective, le régulateur précise que l’élaboration du TURPE 7 doit prendre en compte et accompagner la transformation rapide du système énergétique afin de remplir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Parmi ces objectifs, figurent notamment :
- La réalisation d’importants investissements dans les réseaux électriques qui doivent notamment faire face à la hausse de la consommation d’électricité et accueillir les nouvelles capacités de productions renouvelables ;
- Le développement de la production d’énergie renouvelable décentralisée ;
- Des nouveaux besoins de flexibilité du système électrique au niveau national et local pour faire face au développement de la production d’énergie renouvelable et à la réduction du recours aux centrales thermiques à partie d’énergies fossiles ;
- Le développement de l’autoconsommation collective ou individuelle.
Dans ce contexte, plusieurs consultations seront lancées jusqu’à la fin de l’année 2024 par la CRE pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur la structure du futur TURPE 7. Le 14 décembre 2023, elle a ainsi lancé une première consultation publique qui devrait être suivie par des consultations publiques complémentaires au cours de l’année. Cette première consultation publique porte spécifiquement sur :
- Les analyses préliminaires de la CRE sur les évolutions possibles du placement des plages temporelles type heures pleines / heures creuses pour s’adapter aux évolutions à venir et plus particulièrement pour tirer parti de l’accroissement de la production photovoltaïque, tout en répondant aux contraintes fortes du système électrique sur certaines heures ;
- La possibilité d’introduire une nouvelle tarification soutirage / injection pour les batteries ;
- La mise à jour des données et l’amélioration de la méthode utilisée par la CRE pour construire la composante de soutirage des TURPE 7.
Ces trois grandes thématiques sont déclinées en 34 questions. Les acteurs intéressés doivent adresser leur contribution à la CRE sur la plateforme mise en place à cet effet au plus tard le 9 février 2024.