Dans le contexte de crise énergétique actuelle, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié un guide afin d’accompagner les consommateurs professionnels, publics et privés, dans leurs achats d’électricité et de gaz à l’approche du renouvellement ou de la souscription de leurs nouveaux contrats de fourniture d’énergie.

Les acteurs publics et les entreprises privées pourront d’abord y retrouver différents conseils pour anticiper leurs achats d’énergie afin de disposer du temps nécessaire pour définir leurs besoins avec précision. Ensuite, ils y trouveront une présentation des différentes composantes des contrats d’électricité afin de distinguer les contrats à prix fixe, les offres « à clics », et les offres comportant une indexation partielle au marché journalier « spot ». Puis, le guide aborde la question des contrats de gaz naturel avant de présenter les conséquences potentielles que peuvent faire peser certaines clauses contractuelles, dans les contrats de gaz naturel comme d’électricité, sur les prix payés par les consommateurs, telles que celles relatives au droit à l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ci-après, ARENH) du fournisseur.

Le guide présente, plus précisément, quelques recommandations supplémentaires à destination des consommateurs acteurs publics qui sont soumis dans leurs achats d’énergie aux règles de la commande publique. La CRE rappelle d’abord que dans les mêmes conditions que les acheteurs privés, les acheteurs publics ont connu d’importantes difficultés pour souscrire de nouveaux contrats d’achat d’énergie du fait de la hausse des prix pratiqués ou du nombre d’offres disponibles qui, pour les acheteurs publics, se sont manifestés par un très faible nombre de réponses des fournisseurs aux appels d’offres.

Dans ce contexte, la CRE encourage les consommateurs publics à mettre en œuvre une phase de sourcing, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, afin notamment que ces acheteurs appréhendent au mieux l’incidence de leurs choix sur les offres remises et particulièrement les prix proposés par les fournisseurs. Le guide met aussi en lumière la question de l’allotissement des appels d’offres – notamment dans le cadre d’accords-cadres à marchés subséquents – et recommande aux acteurs publics de recourir à un allotissement géographique, par zone de desserte des points de livraisons, plutôt qu’à un allotissement « mixte Enedis ou GRDF / ELD » pratiqué par certains consommateurs publics. Selon la CRE, un tel allotissement n’est pas souhaitable dès lors que certains fournisseurs ne couvrent pas l’ensemble des zones de desserte des ELD.

Le régulateur recommande en outre aux acheteurs publics concluant des accords-cadres d’achat d’électricité de fixer des plafonds maximums[1] en volume d’énergie plutôt qu’en euros afin d’éviter tout risque d’infructuosité compte tenu des prix de marchés actuels et de leur potentiel d’évolution à la hausse.

Enfin, le guide préconise aux acheteurs publics de prévoir des délais suffisants d’au moins 10 jours entre la publication du marché subséquent et la date limite de réponse des fournisseurs et d’au moins 3 mois entre l’attribution du marché subséquent et le début de la période de livraison pour s’adapter aux contraintes des fournisseurs qui doivent collecter les données nécessaires à la facturation des clients et réaliser les modalités nécessaires auprès des gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité pour satisfaire les demandes de changement de fournisseur.

[1] Pour rappel, les accords-cadres doivent être conclus avec un maximum en valeur ou en quantités (article R. 2162-4 du Code de la commande publique).