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N°161
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Octobre 2024
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Sujet du mois
Actualités du droit du numérique et des nouvelles technologies : bilan annuel des dernières actualités et décisions
Intelligence artificielle, plateformes, logiciels, cybersécurité, contrats informatiques, signature électronique : l’actualité juridique du numérique et des nouvelles...
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L'événement du mois
Dossier 50 questions - Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales
Nos avocats ont eu l'occasion de travailler sur un dossier complet concernant l'intelligence artificielle.
Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l'intelligence...
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| Evenement |
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ADEPL
SEBAN AVOCATS signe un partenariat avec l’ADEPL (association des directeurs et directrices d’entreprises publiques locales) lors des Congrès et Salon des EPL. |
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| Formation |
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Fonction publique
Lucie Lefébure vous invite à sa formation en ligne "Suspension de l'agent public : Qui ? Quand ? Comment ? Quels effets ?" qui se déroulera le 7 novembre de 9h30 à 11h30. 300€ / participant. |
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| Recrutement |
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Droit de l’urbanisme / droit de l’aménagement / droit foncier
Céline Lherminier, avocate associée en Droit de l’urbanisme / droit de l’aménagement / droit foncier recherche un(e) collaborateur(trice) pour rejoindre son pôle. Vous êtes titulaire du CAPA, diplômé/e d’un master en droit public vous ayant permis de disposer d’une formation notamment en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement ? Cette offre est faite pour vous ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Validation par le Conseil d’Etat de l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires CE, 27 septembre 2024, n° 487944 Le 31 août 2023, le ministre de l’Education Nationale et de la jeunesse a adressé aux chefs d’établissements, inspectrices et inspecteurs et de l’Education nationale...
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Gestion de fait : la Cour des comptes condamne plusieurs élus municipaux en raison de l’immixtion de deux associations dans le recouvrement de recettes destinées à la collectivité Cour des comptes, 10 octobre 2024, n° S-2024-1311 Depuis l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la gestion de fait est désormais une infraction, sanctionnée par les juridictions financières,...
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Concession des halles et marchés : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige entre les parties, même pour désigner un expert en phase précontentieuse CE, 27 septembre 2024, n° 492140 Par sa décision n° 492140 en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat fournit un utile rappel de la répartition entre les deux ordres juridictionnels – judiciaire...
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L’information du rejet de l’offre d’un candidat évincé plus de 15 mois après l’attribution d’un marché public ne constitue pas un manquement CE, 27 septembre 2024, n° 490697 Quelle que soit la procédure de passation de marchés publics suivie, l’acheteur public doit informer les candidats et soumissionnaires évincés « dès qu’il fait...
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Finances / fiscalité : les règles dérogatoires de contribution au Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) de la Métropole du Grand Paris déclarées contraires à la Constitution CC, 25 avril 2024, Décision QPC n° 2024-1085 Par une décision du 25 avril 2024, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Saint-Cloud portant...
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Finances / fiscalité : responsabilité pour faute de l'administration fiscale à l'égard des collectivités CE, 19 juillet 2024, n° 488161 Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat, saisi par la commune de Saint-Aubin, a rappelé les circonstances dans lesquelles une faute commise par l'administration...
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L’entretien hiérarchique : sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien ne peut être à l’origine d’une maladie professionnelle CE, 25 septembre 2024, n° 466420 Par une décision en date du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat opère un rapprochement entre la caractérisation d’un accident de service et la maladie professionnelle...
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Fonction publique
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Célia OUILLÉ  |
Garantie du droit de se taire : le Conseil constitutionnel confirme son opposabilité en matière disciplinaire CC, 4 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1105 Par une décision n° 2024-1105 QPC en date du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, le fait de ne pas informer les fonctionnaires...
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Manifester son mécontentement en haussant le ton à l’annonce de son changement d’affectation ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 22LY02564 Par une décision très récente, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser les contours du devoir de réserve, en appréciant le caractère fautif ou...
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L’obligation de notification des recours en urbanisme s’applique également aux appels et pourvois incidents CE, 1er octobre 2024, n° 477859 Par sa décision en date du 1er octobre 2024, n° 477859, le Conseil d’Etat précise le champ d’application de la notification des recours en matière d’urbanisme dans...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
La cristallisation des moyens prévue par le Code de l’urbanisme est exclusive de celle prévue par le Code de justice administrative CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE02791 Par un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les dispositions de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme, relatives...
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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le terme du délai de la prescription trentenaire en matière de rétrocession d’un bien exproprié Cass. Civ., 3ème, 19 septembre 2024, n° 23-20.053 Par une décision en date du 19 septembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, a dû se prononcer sur le point de savoir si la demande de rétrocession...
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Transmission d’une QPC par la Cour de cassation au sujet du délai très court dans lequel le contrat de rachat du bien exproprié rétrocédé doit être signé et le prix payé Cass. Civ., 3ème, 5 septembre 2024, n° P 24-40.013 Rappel des faits :
Un arrêté préfectoral de 1993 a déclaré d’utilité publique un projet de création d’une zone d’aménagement concerté à Thionville.
Environ...
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L’arrêté de cessibilité n’a pas à être notifié au preneur à bail d’un bien immobilier et Le délai de recours contentieux introduit par le preneur court à compter de la publication de l’arrêté de cessibilité CE, 3 octobre 2024, n° 491297 Par arrêté du 16 octobre 2020, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibilité au profit d’Ile-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à...
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Vice des autorisations d’urbanisme : régulariser n’est pas jouer CE, 14 octobre 2024, n° 471936 Dans une décision en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permettant...
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Aide aux victimes
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Le régime de réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente : avancée ou recul ? Cass. Civ., 2ème, 11 juillet 2024, n° 23-10.068 Par un arrêt du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile lève enfin toute ambiguïté en confirmant la nécessité d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort...
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L’actualité du cabinet
| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 17/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 05/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? Quand ? Comment ? Quels effets ?
le 07/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !
le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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Médina Djencic
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Antoine Bourdin
Juriste en alternance,Vie des acteurs publics
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Margaux Demissy
Stagiaire,Aide aux victimes
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Missions des collaborateurs de cabinet : les 5 recommandations de la délégation du Sénat
En 2023, la définition de l’emploi de cabinet a été au coeur d’une affaire portée à la connaissance du tribunal judiciaire de Paris qui a condamné un ex élu et son ex directeur...
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| Le permis de louer, un outil à succès et un régime juridique actualisé
Instauré il y a dix ans, le permis de louer a rencontré un large succès et nombre de collectivités ont décidé de le mettre en place afin de participer à la lutte contre l’habitat...
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| La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent venant du privé
Contrôle
La loi du 6 août 2019 a instauré un contrôle déontologique préalable au recrutement d’un agent qui a exercé, dans les trois dernières années, une activité privée...
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| Prévention des risques industriels : le rôle du maire
Aux côtés du préfet, le maire a un rôle important dans l’information de la population et l’organisation des secours.
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| Dossier 50 questions - Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales
Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’intelligence artificielle ? Si l’IA n’est pas nouvelle dans nos systèmes d’information, la déferlante...
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| Hébergement d'urgence : défaillances de l’État et collectivités volontaristes
L’hébergement d’urgence relève des compétences de l’État. Mais sa défaillance notoire en la matière amène des départements, des communes, des intercommunalités et des...
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| En Alsace, le meurtre impuni d'Isabelle Fish malgré les multiples hypothèses
Enlèvement sadique, règlement de compte politique… Le meurtre d’Isabelle Fish, en Alsace en 1977, a généré nombre de théories mais n’a jamais été élucidé....
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Syndicat mixte fermé (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique sur les possibilités offertes par le cadre juridique en vigueur de modifier un contrat de concession en cours d'exécution en cas de variation des investissements initiaux.
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| Contrats publics
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Défense d'un office public de l'habitat dans le cadre de la contestation du solde attaché à deux marchés de services, d'abord devant le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA), puis devant les juridictions administratives, au fond et en référé-provision.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Hauts-de-France)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles d'un contrat d'externalisation de la paie. Réalisation d'un avenant et d'une clause protection des données personnelles.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Note d’analyse portant sur plusieurs demandes de communication de notes de frais du maire émanant d'une personne non identifiable. Préconisations sur les suites à donner à un avis CADA dans le cas où le demandeur a saisi la CADA de façon trop tardive au regard des délais qui lui était impartis.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sensibilisation sur les dernières actualités marquantes en droit des données concernant les collectivités territoriales. Focus sur le droit d'accès qui constitue l'un des principal axe de contrôle de la CNIL en 2024, sur les grands principes de l'archivage, et sur la nécessité d'anticiper le risque cyber pour les collectivités territoriales.
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| Droit des données
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Appréciation du niveau de risques financiers et réputationnels encourus par l'organisme en conservant des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou au-delà de la durée nécessaire pour répondre à la finalité de traitement. Rappel sur le principe de minimisation des données.
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| Droit des données
Syndicat de salariés (Ile-de-France)
Sensibilisation sur les fondamentaux du RGPD et sur les risques encourus par un organisme en cas de non-conformité, tels que la violation des données personnelles, le prononcé d'une sanction CNIL ou encore l'engagement de la responsabilité pénale de l'organisme responsable de traitement.
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| Fonction publique
Communauté de communes (Hauts-de-France)
Rédaction d'une note sur la possibilité de licencier un agent recruté en contrat de projet au cours de sa période d'essai, sur la légalité de la mesure de suspension prononcée à son encontre et sur la possibilité de lui refuser la consultation de sa messagerie professionnelle pendant la suspension
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| Fonction publique
Groupement d'intérêt public (Ile-de-France)
Rédaction d'un courrier de retrait de la décision de licenciement et rédaction des actes relatifs à la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de licenciement (courrier d'engagement de la procédure et convocation à l'entretien préalable, convocation à la CCP).
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Rédaction d'un mémoire en défense dans un contentieux portant sur le licenciement d'un agent contractuel pour faute disciplinaire pour avoir adopté un management inadapté et générateur de risques psychosociaux sur ses collaborateurs.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d'une commune dans l'analyse du caractère ou non excessif du montant des factures d'honoraires d'avocats dont le remboursement était exigé au titre de l'octroi de la protection fonctionnelle.
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en annulation contre le blâme infligé à un fonctionnaire pour divers manquements à ses obligations professionnelles.
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| Fonction publique
Communauté de communes (Hauts-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours introduit par un agent en situation de handicap qui considère que son poste ne ferait pas l'objet d'un aménagement suffisant.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique des possibilités de décharger un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général des services en raison d'une perte de confiance et de l'impossibilité de créer cet emploi pour un syndicat mixte ouvert.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Bourgogne-Franche-Comté)
Consultation juridique sur l'insuffisance professionnelle d'une fonctionnaire de catégorie A.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Hauts-de-France)
Rédaction de questionnaires d'enquête administrative diligentée à la suite de signalements d'agissements de harcèlement moral d'agents à l'encontre de leur supérieur hiérarchique.
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux indemnitaire introduit par un fonctionnaire exerçant une activité accessoire au sein de l'EPIC et qui sollicite la requalification de son CDD en CDI.
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| Fonction publique
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux introduit à l'encontre de la décision refusant la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident dont se prévalait le requérant.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en annulation contre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions infligé à un agent pour manquement à son devoir de dignité et d'exemplarité.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation relative au fonctionnement des conseils communaux des communes déléguées instituées au sein d'une commune nouvelle.
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| Vie des acteurs publics
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse de la légalité d'une circulaire relative à l'adoption des budgets des établissements publics locaux d'enseignement et des perspectives de recours (administratif et/ou contentieux) à son encontre.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Défense d'un établissement public dans le cadre d'un référé suspension introduit à l'encontre d'une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public, et tendant à la reprise des relations contractuelles. Les moyens portaient notamment, au titre de la légalité, sur l'absence de mise en demeure conforme, sur l'incompétence de l'auteur et sur l'illégalité des motifs retenus et, au titre de l'urgence, sur la perte d'un chiffre d'affaires et les coûts de remise en état de la dépendance.
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| Droit de la propriété publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note relative aux modalités de mise à disposition de logements au profit d'agents d'une collectivité, tant sur le domaine privé que sur le domaine public, dont notamment identification des contrats appropriés, modalités financières (nécessité absolue de service, convention précaire avec astreinte, montant de la redevance par rapport au prix du marché...).
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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